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Bonjour Voila la situation, le 15/10/2005, je declare a mon assureur un degat des eaux qui a engendré la deterioration d'un chauffage electrique dans mon appartement, ma proprio refusant de remplir la declaration a l'amiable, et sur les conseils de mon assureur je remplis ma partie et l'envoi a mon assurance, qui me fait aussitot parvenir une lettre qui m'informe qu'etant donné que j'ai donné congé du logement, ce n'est plus a mon assurance de regler les reparations mais a l'assurance du proprio, j'envoi donc une copie de cette lettre a ma proprietaire, pas en recommandé, pensant que j'etait de toute facon couvert par mon assurance, et pourtant deux mois apres je recois le cheque de ma caution, amputée du prix du chauffage! Je contacte alors mon assurance qui me confirme que ce n'est pas a eux de regler cette facture et que si il y a un probleme je doit contacter le service juridique de mon assurance. Je contacte ce service et leur seule reponse est que c'est a l'assurance du proprio de regler cette facture ! Le probleme c'est que celle ci n'a pas eté prevenu du coup la proprio l'a fait faire a mes frais, et selon le service jurudique, si le prejudice est de moins de 150€(130€ dans mon cas), ils ne feront rien !!!!!!! J'ai poutant payer mon assurance habitation les trois derniers mois !!!* En fait, les assurances ont reussi a ce delester de ce probleme, et que c'est bibi qui paye la facture. J'hesite a mener une action en justice pour 130 € J'aimerais avoir votre avis sur ce probleme, et des conseils pour savoir quoi faire merci
L'information de l'assurance se réfère à la convention CIDRE (recherche)
Mais le bailleur peut légitiment contester car il est lésé et vous êtes responsable jusqu'à l'EDL, de plus l'assurance propriétaire non occupant (PNO) est rare et PEUT ETRE pas obligatoire
Bref les assurances bottent en touche en brandissant une convention peu conforme aux lois
Comme par hasard, il y a plus de sinistres dans les mois de préavis (régularisation de situations existantes)
Pour éviter les tracasseries, il faut faire les sinistres avnt le congé et laisser réparations et indemnisation au bailleur
Attention Beaucoup de mutlirisuqes habitation "pas cher" (genre 80€pour 60m² à Paris !) ont une franchise même si vous nêtes pas responsable Dans un tel cas, le bailleur qui se substituerait au locataire pourrait exiger paiement de la franchise sur le DG ou directement au locataire
Retenue sur caution malgre declaration assurance
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 21:31:02
