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Bonjour, Voici mon problème, la solution est peut-être toute simple mais je m'interroge tout de même... Dans le cadre de l'exercice du DPU, que se passe-t-il, en cas de préemption partielle, pour la commission d'agence? Je m'explique : la DIA indique un prix de 100 000 €, y compris la commission d'agence pour un montant de 10 000 € à la charge du vendeur. La préemption ne porte que sur la partie du bien située à l'intérieur du périmètre de DPU, elle est évaluée à 70 000 €. Que faire pour la commission? Prévoir dans la décision de préemption le paiement de la totalité de la comm? Ou une simple règle de trois? Soit une préemption à 77 777 € y compris la comm pour 7 777 €? Est-ce que les mandats de vente prévoient cette situation? Ou une préemption à 70 000 € + la comm sans préciser le montant? (non...) Et que se passe-t-il pour l'acquéreur évincé si celui-ci renonce à l'acquisition du surplus, le bien, amputé, ne correspondant plus aux termes de la vente initiale?? L'AI peut-il lui réclamer la différence sur le montant de la comm initiale? Ou peut-il la réclamer au titulaire du DP? (en cas de règle de trois) Bref beaucoup de questions et je ne trouve ni textes ni jurisprudence sur ce sujet... Pouvez-vous m'éclairer? Je ne sais pas si j'ai été suffisament claire... je suis à votre disposition pour tout complément d'info. Merci d'avance.
DPU et commission d'agence
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 23:04:57
