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J'habite l'étranger et le cabinet qui gère la location de mon appartement a réalisé le constat de sortie des anciens locataires. A leur entrée, j'avais fait faire un état des lieux très précis par huissier, car l'appartement était neuf. Le constat de sortie est des plus simple, et mentionne l'état des pièces avec juste une lettre (A, B, C ou D : A "très bon état" et "D "très mauvais état". Sur le constat de sortie je n'ai donc pour information que des lettres et aucun commentaire sauf 1 sur lequel je reviendrai plus tard.
De plus, certaines parties n'ont pas été notées : robinetterie, joint, tuyau etc. de la cuisine.
L'état ne mentionne rien sur le ramonage, ni sur le contrat d'entretien de la chaudière à gaz, alors que le document utilisé prévoie une case pour cela.
Pour finir, le document précise que les signataires doivent inscrire leur accord devant la signature, ce qui n'est pas fait.
Questions :
Intro : La seule mention concerne le ventilateur de la salle de bain ou il est dit : problème... Ce ventilateur ne devrait il pas être réparer, ou en tout cas, si c'est de ma responsabilité, le mandataire ne devrait t'il pas s'assurer que cela soit fait durant la location. Ce ventilateur sert à enlever l'humidité de la sdb, et donc en l’absence de ventilateur, les éventuelles dégradations liées à l’humidité sont de la responsabilité du locataire ou du propriétaire ? Dans le constat de sortie, qui doit payer la remise en l'état du ventilateur.
1 - est-ce bien légale : omission de certifier « exacte » devant la signature ?
2 - contrat d'entretien de la chaudière à gaz et ramonage des cheminées: est-ce que le locataire n'a pas obligation de le faire, et mon gestionnaire de m'apporter la preuve que cela est fait. En tout cas, sur le document servant à faire l'état des lieux il y a une case pour cela mais non remplie.
3 - Absence de mention "A ... ou D" sur certaine partie du constat ?
4 - est-ce que les joints, tuyauterie, siphon etc. de la cuisine, WC et sdb sont à la charge du locataire (si réparation)
5 - Si mon mandataire me dit que je dois rembourser la caution dans son intégralité et que je ne suis pas d'accord, in fine, c'est qui qui décide ?
Francois, vous avez donné mandat à une agence. Ils font donc le boulot pour vous et vous devez accepter cet EDL tel quel C'est juste un pbl entre vous et l'agence ! le locataire lui, s'en tire bien et n'a rien à voir dans ce litige.
1. mention non obligatoire 2. c'est au bailleur de réclamer les justifications d'entretien. 3. donc pas vu. aucune réclamation possible 4. pour réparations et charges locatives, voir les 2 décrets du 26 aout 87, constamment renseignés sur ces forums et en page d'accueil de UI 5. l'agence puisque vous lui avez délégué vos pouvoirs. comme dit plus haut, le locataire n'a pas à pâtir de la légèreté de l'agence.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci pour cette réponse précise que je comprends bien.
Par contre mon agence me demande de régler directement la caution. Est-ce normale ?
Dernière question : mon locataire me demande de lui rembourser directement des frais d'établissement d'une clefs pour porte d'entrée. N'est-ce pas au mandataire d'être en charge de ce genre de problème, puisqu'il me facture des frais?
si l'agence vous avait reversé le DG au début de la location, c'est vous qui en êtes dépositaire, donc c'est à vous de rembourser le locataire. où serait le bénéfice que vous transfériez ce montant au mandataire qui lui, le remboursera au locataire ? cela ne fera que vous couter des honoraires
Vous n'avez pas à rbser cette clé que le locataire a fait faire de sa propre initiative ? s'il l'a perdu, c'est à lui de la remplacer. si c'est une clé supplémentaire, ma foi c'était pour son usage perso.
Litige Mandataire sur constat de sortie
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2006 : 08:20:06
C'est juste un pbl entre vous et l'agence ! 
