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Après avoir récupéré toutes les archives de notre ancien Syndic, je suis entrain de resaisir les 3 ans de compta que j'ai récupéré.
Ors, je m'apperçois qu'en 2003, un notaire avait versé un excedent d'environ 250 EUROS pour copropriétaire vendeur.
Depuis, le vendeur n'a jamais réclamé un centime.... et le compte n'est pas à zéro.
Que faire en 2006 ?
1 / Appliquer le décret du 27 mai 2004 ? A savoir que c'est excédent doit être porté au crédit du compte du copropriétaire qui l'a remplacé ? --> Cette loi est-elle rétroactive ?
2 / Ou bien : faut-il envoyer un chèque à l'ancien copropriétaire vendeur : dont on a pas l'adresse ...
3 / Ou bien : s'agit-il d'un profit exceptionnel pour la copropriété ?
Quel est votre avis ?
Moi j'aurais tendance à appliquer le décret du 27 mai 2004 car s'il s'était s'agit d'une dette... c'était pour le nouveau copropriétaire. Alors une plus-values.... ça devra être pareil, non ?
Considérant qu'il appartenait au vendeur créditeur de veiller à communiquer sa nouvelle adresse après la vente pour permettre au syndic de lui adresser un paiement en solde de son compte (suivant les anciennes dispositions):
Je clôturerais les comptes vendeurs comme le demandent les nouvelles dispositions et transférerais les soldes créditeurs vers un compte d'attente, avec pour libéllé de chaque ligne le nom du vendeur et la date de la mutation (justification ligne à ligne).
Puis pour toutes les écritures qui sont plus vieilles que 10 ans (prescription des actions personnelles), j'affecterais le montant de cette dette éteinte comme produit du syndicat.
Et tant pis pour celui qui part sans laisser d'adresse, dans le genre "après moi le déluge", en laissant au syndic bénévole rigoureux et consciencieux le dilemne entre les intérêts du syndicat et celui du partant. En l'espèce, je choisirais l'intérêt du syndicat.
Ancien copropriétaire vendeur : Créditeur en 2006
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2006 : 00:37:36
