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dbercy
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7 réponses |
 Posté - 14 mars 2006 : 11:53:02
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Effectivement, je pourrai aller voir cette société, mais je n'aurai toujours pas l'avis et l'expérience d'un ou plusieurs propriétaires et je préfère avoir plusieurs sons de cloches plutôt que l'argumentaire donné par le vrp de la société.
Il semble, de prime abord, qu'aucun bailleur sur ce site n'ai confié une loc direct à cette société.
Pourtant, le rêve d'un bailleur, c'est de louer à une grosse boite direct sur une longue période, sans se préoccuper des différents passages des "sous locataires", la remise en état éventuelle restant à la charge de la société preneuse, aucun frais engendrés par le changement des sous locataires.
Cette formule semble donc assez attrayante et vaut le coup que l'on s'y intéresse, sauf qu'il s'agit dans ce cas d'une boite inconnue d'où les interrogations légitimes des bailleurs.
Ce forum a donc un intérêt certain pour faire profiter d'une expérience positive ou négative pouvant éviter, éventuellement, de "tomber dans le panneau".
dbercy |
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dbercy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 14:36:53
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Le point défavorable de ce type de location, c'est que le propriétaire n'a plus aucune maitrise du choix des occupants (sous locataires).
Il semble que cette société loue avec un "différentiel", ce qui correspond à son pourcentage de rémunération.
Donc il y a peu de différences avec une agence, sauf le fait de la rotation des locataires qui devient "en théorie" nulle (donc pas de frais liés à la recherche des locataires).
Je n'ai pas eu de réponses de cette société à mes quetions que je leur ai posées par mel... à suivre
dbercy |
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Jerom
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 00:01:09
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Bonsoir,
j'ai été contacté par cette même société feuilleafeuille.net cette semaine pour mon appart à louer...
Y aurait-il plus d'information de la part de propriétaires bailleurs qui ont opté pour cette formule?!
(depuis mars)
Je trouve que c'est une bonne idée et que ça vaut la peine d'être "creusé" : concept novateur et le fait de mettre son appart dans leur parc en gestion serait un peu comme participer à l'aventure/ "entreprendre" en quelque sorte comme le fondateur de la société!
...Mais j'hésite encore et je me demande si c'est la bonne formule pour moi?
Il ne me parait que ce soit une "arnaque" en tant que tel - mais ça n'engage que mon avis.
J'ai eu des réponses claires de leur part et même des contacts de propriétaires en direct suite à ma demande qui sont satisfaits depuis plusieurs mois. Avis positifs et transparence assurée. Ils ont ma confiance, et je suis pourtant d'un naturel méfiant -tendance parano ;-)
(comme tous les propriétaires?! héhé)
Mais s'il y a des avis négatifs, qu'ils n'hésitent pas à se faire connaitre pour que l'on puisse faire "la part des choses", bien-sûr!
Merci,
J. |
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dbercy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 10:07:34
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Transparence.... je n'irai pas jusqu'à là.
Aucune réponse à mon mel que je leur ai envoyé.
Voici mes questions:
Après lecture de vos baux, mes questions sont les suivantes :
"…1 mois de carence de loyer accepté par le propriétaire à la signature du bail avec Feuille à Feuille sas si l’appartement est libre immédiatement."
Le paiement des loyers au propriétaire ayant lieux le 25 de chaque mois à terme échu (contrairement aux baux classiques à échoir), cela représente deux mois sans paiement ?
Comment êtes vous rétribuez ? sur le mois de carence, sur un différentiel de loyer ?
Je n'ai pas bien compris l'annexe concernant la caution :
"Le propriétaire conservera la caution de la société Feuille à Feuille.
Le différentiel entre le loyer demandé par le propriétaire et le loyer demandé au sous-locataire permettra la reconstruction de la caution du sous-locataire.
Au terme de cette reconstruction, le différentiel sera conservé chaque mois par le propriétaire.
En cas de départ du sous-locataire avant la fin de la reconstruction de la caution, le propriétaire ne sera engagé qu’à hauteur du montant de cette reconstruction vis-à-vis du sous-locataire."
De quelle caution s'agit-il (dépôt de garantie) ?
Dans le bail de sous location, il est fait état du dépôt de garantie représentant 2 mois de loyer payable en 1 fois et du cautionnement solidaire d'un tiers, mais en aucun cas d'un échelonnement de paiement d'une caution.
Pouvez vous m'éclaircir sur ce point ?
Encore beaucoup de zones d'ombres sur ce type de sous location.
Il est surprenant que personnes sur ce forum n'est émis un avis et nous faire part de son expérience....
Serions nous tous trop méfiant?
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Jerom
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 20:57:16
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Ah, je n'ai pas reçu de bail effectivement, donc je ne suis pas entré jusqu'à ce niveau de détail.
Je pense que je vais attendre le prochain départ de locataires pour passer par eux :
1/ en les prévenant 1 mois à l'avance (ou +), ils peuvent donc trouver quelqu'un et donc on peut être payé dès le premier mois si je comprend bien. (pas de mois de carence puisque l'appart n'est pas vide au moment où le bail est signé /anticipation qui arrange les 2 parties)
2/ au sujet de la caution d'un mois je pensais qu'il fallait leur rendre effectivement, en toute logique.
Mais c'est vrai qu'ils doivent prendre 2 mois de caution auprès de leurs locataires ou entreprises adhérentes (service logement pour salariés) et donc cela représente une avance de trésorerie pour eux (2 mois si le premier loyer est aussi payé) qu'ils peuvent investirs dans d'autres cautions/appartements...
ça ressemble un peu à un système "pyramidal" - mais pas d'arnaque là dedans puisqu'ils peuvent payer les loyers et développer l'activité de cette façon (ils ne donnent pas d'argent à perte! bien heureusement)
Ne manque sur leur site que la liste de leurs adhérents (comme toute société informatique met les "clients" avec lesquels elle est en contrat dans une section "références" - mais c'est peut-être en cours?...)
Merci pour votre réponse dans tous les cas,
qu'en pensez-vous? |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 04:48:29
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Bonjour,
Sujet très intéréssant tout cela.
Je suis gérant d'une sarl, je dépose toutes mes déclarations comptables obligatoires, et je m'aperçois en consultant les sites des greffes des tribunaux et autres cités ci-dessus que rien n'y apparait, peut être ne se donnent ils pas la peine de les mettre en ligne, ou peut être ont ils du retard, mais croyez moi, tout est fait dans les regles de la loi en ce qui me concerne, donc cette société "feuilles mortes" est peut être dans la même situation ?
D'autre part, mes parents ont un appart (résidence secondaire) dans une petite copro et il s'avère qu'un des proprios a louer à une association qui elle re-sous-loue à qui elle veut.
Même vide le proprio perçoit ses loyers (il s'en est venté en disant qu'il se fou de qui vie dans son appart car il ne fait cela que pour l'argent), donc tout confort financier pour lui. Au début mes parents lui ont demandé plus de détails car l'affaire était trop belle : des loyers sûrs et certain, c'est comme un rêve. En fait il s'agit d'une association de réinsertion d'anciens drogués, repris de justice etc (ça on l'a su qu'après). L'association exige un bail pour 6 ans (certainement histoire de sécuriser le bailleur ou pour les besoins de la réinsertion ou alors parce que peu de monde confie son bien à une telle association ?)
Résultat des courses 5 ans plus tard : parties communes délabrées, du bruit toutes les nuits avec les va et vient, les chiens qui hurlent (et oui ! ces gens là ont tous des clébards), sans compter le climat d'insécurité et les visites à répétition des flics, etc ....
Donc les copropriétaires vendent tour à tour et de moins en moins cher malgrès la hausse de l'immobilier car trop dur à supporter et ils veulent vendre rapidement, mais avec ces occupants là, c'est que la valeur de l'immeuble s'est énormément dépréciée, donc pas bon !
Mais voici l'idée "lumineuse" de mes parents : puisqu'on peut acheter à bon prix des apparts avec vue sur la mer dans une copro qu'on connait, allons y, et ont louera à l'association, et en plus si on en rachete les 2 grands apparts du haut ont sera majoritaire sur les décisions d'assemblée générale. Le hic c'est que les 2 en question sont des T3 et que l'association ne loue que des T1 ou maxi des T2 (et oui on aurait du y penser car si c'est trop grand tous les "amis" de ces gens là font un squat)
Moralité : aujourd'hui le turn-over de ces deux apparts est hallucinant (malgrès des loyers très très faibles aux vues des circonstances) ils faut tous les ans refaire les parties communes et changer 2 à 3 fois la sérrure de la porte de l'immeuble.
Mes parents ont fait des propositions de rachat de l'appart au bailleur qui loue à l'association, mais bien que se soit au dessus du prix du marché, il ne veut pas vendre arfff.
En fait la bonne place est pour lui, mais pas pour les autres copro, ou alors il faut être très patient.
Je ne sais pas à quel type de public les "feuilles mortes" louent les apparts mais voici une expérience qui n'est pas des plus réjouissantes.
Mais si vous êtes le premier bailleurs d'une copro à louer à ce type de public, c'est une affaire juteuse. |
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Jerom
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 09:36:20
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Comme feuilleàfeuille est une société privée qui a vocation a faire du bénéfice (et non pas une association comme dans l'exemple décrit précédement), je pense que c'est aussi tout leur intérêt d'avoir des locataires solvables (indépendament de leur passé ou de leur "appartenance sociale" comme on dit)...
Et les trois garanties demandées me semblent suffisantes (même mieux que lorsque j'en demande à un locataire moi-même) :
- Caution morale (un tiers s’engage à vous héberger en cas de problèmes)
- Caution financière (un tiers s’engage à payer vos loyers en cas de problèmes)
- Dossier Locapass
Mais c'est vrai que le propriétaire pert le contrôle des locataires de son appartement en contrepartie de la stabilité financière.
(Et il ne faut pas que ce soient les autres co-propiétaires qui en fassent les frais malheureusement avec cet exemple...)
Comme j'ai pu lire dans un autre sujet(1) sur des loyers impayés - que je trouve très juste : "on a les locataires que l'on mérite"!
Et des histoires comme cela (locataire sans papiers/fausses feuilles de paye! même si statistiquement c'est un cas exceptionnel) me confortent un peu plus dans l'idée que cette solution de "méta-location" n'est pas si mauvaise...
Merci pour ce retour sur expérience d'une association de réinsertion qui est quand même assez inquiétant (pour un proprio) effectivement!
(même s'il faut bien un logement pour tous!)
J.
(1) cf. discussion :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35787
PS:ma décision toutefois = attendre encore un peu avant d'utiliser leurs services /à mon prochain bail je pense!... en continuant de me rensigner sur l'évolution de cette société et de ce concept qui me parait viable et plus avantageux que les services de gestion d'une agence immobilière (mêmes problèmes et coût de 10% du loyer mensuel!)
Merci. |
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frecadero
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 févr. 2007 : 15:26:37
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bonjour,
ayant moi aussi été contactée par la société Feuille à Feuille suite à l'annonce que j'ai passée dans PAP, je souhaiterais savoir si, depuis l'année dernière quelqu'un a passé un contrat avec cette société et si cela se passe bien - tout semble en effet très intéressant quand on les écoute, mais j'aimerais bien connaître l'expérience d'autres bailleurs ! merci |
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nutellaaa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 17:06:46
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Bonjour,
Je viens ici pour vous apporter mon témoignage.
J'ai été contacté l'année dernière par la société Feuille à Feuille, et souhaitant ne plus avoir à m'occuper de la location d'un appartement familial, j'ai accepté de le leur louer.
Si cela était au début très pratique, la suite s'est avérée en réalité très regrettable.
En juillet 2007, ils m'ont envoyé un courrier pour me signaler que suite à des difficultés financières, ils étaient contraint de me laisser en relation directe avec les sous-locataires.
- Or, la société Feuille à Feuille ne m'a jamais versé aucun mois de dépôt de garantie alors qu'elle en a touché 2 par les locataires.(et devait contractuellement m'en reverser un)
- Les locataires sont des personnes peu fiables financièrement. Il s'agit d'un couple avec 2 enfants, seule la femme est sur le bail et ne bénéficie que d'une carte de séjour.
Cette famille m'a payé en retard en août et ne m'a toujours pas versé le mois de septembre.
- Il semble en outre qu'il n'y ait aucune garantie, de type cautionnement, en dehors de loca pass.
- J'ai loué en meublé, et je me suis rendue compte que les sous-locataires avaient jeté des meubles ! Il ne semble pas qu'un inventaire détaillé ait été dressé entre la société et les sous-locataires...
- Il faut préciser que la Société Feuille à Feuille perçoit une somme conséquente de la part des sous locataires pour leur trouver un logement (environ 4.000 euros je crois). Et comme par hazarre, à peine encaissé l'argent, elle nous fait croire qu'elle a des difficultés financières pour lui substituer les sous-locataires dans le contrat de location.
Je pense avoir été négligente en ne me méfiant pas davantage, mais face à une société dans l'immobilier, on se dit qu'on peut faire confiance.
Je vais cependant assigner cette société pour tous ces comportements suspects.
Je vous tiendrai au courant. |
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dbercy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 11:17:22
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c'était bien une arnaque!
la société n'existe plus. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Managua
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 19:34:39
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Bonsoir Nutellaaa,
Je voudrais avoir si possible des précisions concernant votre bail de location avec Feuille à Feuille, le dépôt de garantie de deux mois versé par les sous locataires devait-il vous être reversé en tant que propriétaire?
Sinon je voulais savoir si j'ai bien compris et si vous avez bel et bien récupéré la location en directe de votre bien et dans ce cas là, comment cela se passe? vous avez signé un nouveau bail ou le bail initial continue avec un changement de bailleur?
Par avance, merci pour vos réponses! |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 18:15:28
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Hello,
Comme ca fait plaisir de voir d'autre proprio dans le meme cas que moi!!! Snif!!!!!
Bon, j'ai recupéré les locations en direct.
1er conseil : signez urgemment un nouveau bail avec vos locataires (oubliez la garantie LOCAPASS, vous n'y avez plus droit car meme locatiare dans meme logement). Passez pas une garantie GRL.
2eme conseil : Le depot de garantie! La grande question car je sors du tribunal hier car un ancien locataire qui m'a donné son congé qq mois apres que j'ai repris en direct le bail me demande la restitution des 2 mois de depot de garantie. Pour info, je me suis renseigné et "normalement", la restituition du depot de garantie incombe à FAF (cour de cassation a juge une affaire similaire, la dette a ete contracté par FAF, c'est a FAF de rendre le depot de garantie). Maintenant, on est dans un pays qui defend les locatires contre les mechants propriétaires, donc on verra le 2 mars, date du jugement.
Ce que j'ai fait avec mes autres locatires trouve par FAF : J'ai maintenu le loyer que les locataires payé à FAF pour reconstituer leur 2 mois de dépot de garantie, et comme ils sont resté suffisammet longtemps, je vas pouvoir leur rendre leur 2 mois (meme si je ne suis pas obligé, mais autant etre correct avec les locatires correct surtout si ils ont toujours bien payé leur loyer)
Si vous voulez plus de tail, le plus simple et de me contacter en direct.
Cordialement |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 18:37:52
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Sur le plan légal, j'ai justement du mal (j'ai participé sur un autre fil concernant Feuille-a-Feuille la semaine dernière je crois) à comprendre comment si le locataire en place refuse de signer un nouveau bail (ce qui était indiqué sous le concept obscur et non légal de glissement de bail, me semble t'il), la situation peut être gérée.
Dans ce cas, il me semble en effet que le propriétaire (non bailleur donc vis à vis de l'occupant) n'a pas a rembourser les dépôts de garantie, comme vous le dites, mais en échange, le locataire n'a donc pas à payer son 'loyer' au propriétaire.
C'est cocasse, non?
Si le locataire accepte de facto, même sans siggner, et le propriétaire aussi, on est dans le cadre d'un bail oral, lequel semblerait s'apputer sur les clauses du bail écrit venu à terme, et donc incluant un dépôt de garantie. S'agit-il de la prolongation de ce bail ou d'un nouveau?
Tout semble aller dans le sens le la prolongation... Mais tant que la chose n'est pas jugée, difficile à dire. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 janv. 2009 18:41:42 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:21:27
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Hello a tous,
Voici ci dessous l'argumentaire que j'ai déroulé aupres du tribunal avec les texte de loi. Je vous dirai en MArs si la justice m'a donné raison ou pas.
************************
Le bail que M&Mme X ont signé avec la société Feuille à Feuille est un contrat de sous-location et par conséquent il est exclu du champ d’application des lois n°48-1360 du 01/09/1948 et n° 89-462 du 06/07/1989 modifiée à l’exception de l’article 8.
Extrait de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 8 : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location."
Ainsi, le fait que M&Me X aient pu rester dans l’appartement tout en maintenant le loyer qu’ils payaient jusqu’alors est à considérer comme une faveur. En effet, nous aurions pu exiger la signature d’un nouveau bail, avec versement d’un nouveau dépôt de garantie. Le fait que nous ne l’ayons pas fait avait uniquement pour but d’éviter à M&Me X d’avoir à nous verser immédiatement un dépôt de garantie associé à ce nouveau bail. Nous avons essayé en toute bonne foi de trouver le meilleur compromis pour tout le monde afin de nous sortir de la situation délicate dans laquelle la société Feuille à Feuille nous avait mise..
De ce fait, nous avons donc demandé à M&Mme X de nous verser le montant du loyer dont ils étaient tenus, comme le stipule l’article 1753 du Code Civil (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804), sans qu’il leur soit demandé les loyers non versés par la societe FAF.
« Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation »
Enfin, le dépôt de garantie que M&Mme X ont versé à la société Feuille à Feuille lors de la signature de leur bail de sous-location leur a créé une créance vis-à-vis de la société Feuille à Feuille uniquement. Le fait que nous ayons demandé à M&Mme X de nous verser directement les loyers ne signifie pas que nous ayons accepté de reprendre la dette que la société Feuille à Feuille avait vis-à-vis de M&Mme X. Comme le stipule l’article 1165 du Code Civil (créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804)
Article 1165 du Code Civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 »
Article 1121 du Code Civil : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. »
De plus, même si l’on interprète que la situation dans laquelle nous étions peut s’apparenter à un transfert de bail comme cela peut être le cas en cas d’une vente d’un appartement occupé, la Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 25 février 2004 par la 3ème Chambre Civile (l'arrêt n'est pas dispo sur Internet mais il vous suffit d'envoyer en fax à la cour de cassation pour vous demander de vous l'envoyer gratuitement), rappelle que « […] la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause particulier ». Ainsi, nous ne serions être tenue de restituer le dépôt de garantie versé par M&Mme X auprès de la société Feuille à Feuille.
Ps : Je vous laisse aussi le soin de chercher sur Internet la différence entre ayant cause particulier et ayant cause universel. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:40:24
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Citation :
Le bail que M&Mme X ont signé avec la société Feuille à Feuille est un contrat de sous-location et par conséquent il est exclu du champ d’application des lois n°48-1360 du 01/09/1948 et n° 89-462 du 06/07/1989 modifiée à l’exception de l’article 8.
ce qui me gêne un peu c'est que:
1/ Vous avez l'air d'entendre que le contrat entre FàF et le bailleur est soumis à la loi de Juillet 1989, ce qui est impossible. En conséquence, l'article de la loi de 1989 que vous citez n'est pas applicable
(Raison: La loi de Juillet 1989 n'est applicable qu'à la résidence principale du locataire, or FaF n'y réside pas).
2/ Que vous considériez que l'occupant locataire final est un sous-locataire toléré, alors que lui a un bien un bail en cours, qui me semble comprendre êtrre loi 1989.
3/ Que vous considériez que le bail en question entre l'occupant et FàF se termine brutalement par un événement que je ne situe pas et que vous ne mentionnez pas. Or il est pourtant apparamment écrit que ce bail se continue en cas de dépot de bilan (c'est le cas apparamment), donc a fortiori il n'y a donc pas de cas de terminaison de bail.
Citation :
le dépôt de garantie que M&Mme X ont versé à la société Feuille à Feuille lors de la signature de leur bail de sous-location leur a créé une créance vis-à-vis de la société Feuille à Feuille uniquement
En effet...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 janv. 2009 11:42:27 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 13:03:47
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1 / Ok, ca ne change rien pour moi, la loi de 89 a ete crée pour protégé le locataire
2 / je ne comprend pas. J'autorise la sous location, c'est tout. Je n'ai pas a intervenir dans les convention signé entre mon locatire et le sous locataire qu'il met en place
3 / Ce qui est ecrit, c'est que je m'engage a maintenir la personne en place aux meme condition que celle que l'occupant a signé (ce que j'interprete au meme loyer, avec les meme clause d'augmentation de loyer). Il n'est pas écritque je reprend la dette de la societe FAF (imaginez que FAF ait demandé 12 mois de dépot de garantie!!!!) J'aurai à les rembourser? --> non, car FAF n'est pas mon intermediare, mais juste mon locatiare.
Et pour repoindre a votre question initiale, si le sous locataire refuse de signer un nouveau bail, il devient par conséquent un occupant sans droit de votre logement... enfin, je crois. a suivre |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 14:00:43
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Sur le point 2, si, ça change tout, car vous ne faites pas juste que louer a Feuille à Feuille, dont vous savez fort bien qu'ils n'y habiterons jamais.
Le contrat est plus complexe que cela.
Vous louez à Feuille a Feuille un logement qu'il n'habiterons pas et dont vous savez fort bien qu'il vont a leur tour louer.
C'est un fait que vous ne pouvez pas ignorer, et vous deviez vous douter que ce serait ce coup-ci, au contraire du bail que vous avez accordé, un bail selon loi 1989...
Il ne s'agit donc pas 'juste d'un sous-locataire', mais bel et bien du seul occupant pour lequel tous ces baux intermédiaires existent, et c'est bien lui qui est le plus protégé de l'affaire.
D'ailleurs, est-il question de sous-location dans votre bail, et est-il si il en est question d'une autorisation que vous donnez pour sous-louer?
Ce serait totalement impossible que ces termes y soient, et ca ne peut pas être de la sous-location.
J'ai compris qu'il est question de 'substitutio de bail' (glissement de bail) et c'est tout a fait différent: En d'autres termes, votre bail a vous tombe (le bail civil) et le seul qui reste est celui avec l'occupante, qui 'devient' VOTRE locataire, et non pas RESTE votre sous-locataire.
C'est une nuance énorme.
Citation :
Ce qui est ecrit, c'est que je m'engage a maintenir la personne en place aux meme condition que celle que l'occupant a signé
Qu'est-il écrit mot pourt mot? le mot 'maintenir' est écrit?
De toutes façon, comment pourriez vous 'négocier' quoique ce soit a ce niveau?
A mon avis, le problème est bien que le bail de Feuille à Feuille est très mal écrit et que ... il est intenable...
C'est un bail civil très mal bordé. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 janv. 2009 14:05:23 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 14:16:11
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Hello,
La conclusion comme quoi le bail da FAF est tres mal ecrit est avéré. Je n'ai pas le bail sous les yeux, mais mon bail avec la societe FAF précise que je l'autorise a sous louer mon appartement.
Mais j'ai une question concernant votre remarque xomme quoi mon bail tombe et que le seul qui reste est celui de l'occupant. Soit, je suis d'accord sur le principe, je n'ai ajamis voulu mettre mon occupant à la porte. Je l'ai maintenu dans l'appartement avec le loyer qu'il payait initialement. Le vrai probleme est le dépot de garantie! Qui doit le remettre à l'occupant lorsque ce dernier partira? (la societe FAF ou bien moi?)
C'est bien là la question. Car jamais je 'ai eu le depot de garantie que FAF a touché. FAF aurait tres bien pu demander 12 mois de dépot de garantie! J'aurai du rendre 12 mois? Je ne pense pas.
Donc en conclusion, ok pour que le l'occupant en place reste en payant le loyer conclu dans le bail qu'il a signé avec FAF, mais pas d'accord pour me substituer a FAF sur le déot de garantie (je n'ai pas racheté FAF, docn je n'herte pas de ses dettes!)
Mais bon, ca m'apprendra, plus famis de meta location! |
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nutellaaa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 18:05:09
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La réponse est simple: tout est basé sur le contrat, et s'il est mal rédigé, le juge l'interprêtera.
Ainsi:
- soit vous avez accepté de changer de cocontractant et que le sous locataire devienne votre locataire principal: il y a novation, le sous locataire récupére les droits de FAF. S'il bénéficie de la garantie locapass, vous pourrez actionner cet organisme en cas de défaut de paiement.
Concernant le dépot de garantie, il faut voir ce que dit la lettre que vous a envoyé la FAF pour vous proposer le changement de locataire: en l'occurence, elle prévoit que vous reversiez une partie du dépot de garantie en conservant désormais la partie du loyer avant conservé par FAF. Si vous avez accepté les termes de ce courrier, cela a force obligatoire.
- Si vous avez refusé de changer de locataire principal et d'entrer directement en relation avec l'occupant de votre appartement, cet occupant devient un occupant sans titre, autrement dit un squatteur ce qui facilite l'expulsion. Vous n'avez aucun dépot de garantie à restituer. En revanche vous ne bénéficiez plus de la garantie locapass.
Voilà, j'espère vous avoir éclairé. |
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