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Bonjour, Je suis propriétaire d'un F4 que j'ai mis en location depuis plus de trois années. J'ai pris la précaution de demander un garant. Par ailleurs la Caf me verse une partie du loyer directement tous les mois. A quelques reprises, j'ai du réclamer le loyer qui m'a finalement été payé. Mais désormais, le loyer d'août et celui d'octobre derniers sont demeurés impayés. En outre, je vis à l'étranger, très loin de la France, et ne parviens plus à contacter mes locataires qui ne sont pas dans l'annuaire, n'ont pas de numéro de portable que je connais. A ce jour, je n'ai que l'accusé de réception prouvant qu'il ont bien reçu le courrier adressé par mes soins leur rappelant leur obligation de payer. Je pense avoir suivi jusque là la procédure légale et recommandée, ai un garant à ma disposition , mais ignore comment concrètement est-ce que je dois désormais m'y prendre pour obtenir le paiement des loyers impayés et leur donner congé. Je serais reconnaissante à quiconque de m'informer en pratique sur la marche à suivre.
Vous ne pouvez leur donner congé que six mois avant la fin du bail, et encore faudrait-il qu'il y ait quelques courriers officiels en cours ce qui ne semble pas le cas puisque vous n'avez semble t'il pas fait de mise en demeure, mais un simple rappel au contrat.
En revanche, envoyé un courrier recommandé à la caution en lui indiquant les sommes dues. Si la caution paye, il n'y a pas de raison valable pour donner congé.
D'autre part, il y a urgence vis a vis de la caf, puisque vous vous êtes engagé a lui signaler tout défaut de paiement dans les trois mois.
merci de cette réponse, je n'avais peut-être pas été assez précise mais j'ai tenu la caf au courant de chaque retard de paiement. J'ai connaissance d'une récente jurisprudence en vertu de laquelle des manquements aux obligations de payer suffisent pour donner congé désormais.Je souhaiterais en effet résilier ce bail avec ces locataires.
je précise apres le post de Ribouldingue ... mais c'est pour clarification ... si cette clause existe, vous pouvez demander la resiliation au TI, avant la fin du bail. sinon il faudra attendre. mais suivez aussi les indications de Ribouldingue qui sont la marche à suivre, lors de votre demande de resiliation de bail anticipé.
Négatif, le contrat de bail et la loi n'autorisent pas la résiliation de cette manière; Il faut faire résilier avec commandement, puis deux mois, puis passage au tribunal, obtention de la clause résolutoire par JUGEMENT, signification par huissier, demande d'expulsion, bref ca prend un an et pas mal d'argent. Je ne vois pas la jurisprudence dont vous parlez, mais je serais vous, je ne compterais pas dessus si c'est bien un bail loi 1989.
L'autre voix est de ne pas autoriser le renouvellement du bail. Mais si vous avez dépassé les trosi ans, il vous faut attednre deux ans et quelques.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 14 janv. 2009 19:05:48
en pratique?
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2009 : 17:43:33
