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J’ai loué pour ma fille étudiante, un appartement meublé pendant 4 mois (septembre à décembre 2005). Selon le contrat de location, les charges stipulées au contrat sont "consommation eau, EDF, enlèvement des ordures ménagères".
Lors de l'état des lieux, la propriétaire elle a prétendu inclure des charges non prévues (taxe d'habitation, etc ..), le tout faisant à peu près 100 euros par mois, alors que les provisions sur charge sont de 35 euros.
Face à mon désaccord, elle a refusé de me donner le détail écrit de ces charges et a refusé de me rendre sur place le dépôt de garantie, (2 mois le loyer, soit 800 euros), en me disant qu'elle me le rendra dans 2 mois. Sur le contrat, il est écrit "depôt de garantie 800 euros qui seront restitués suivant état des lieux à la fin de la location".
Sur l'état des lieux, elle a indiqué "Frigo non dégivré Rien d'autre à signaler"
Je lui ai envoyé un recommandé le 5 Janvier qu'elle a retiré in extremis le 23, mais aucune réaction. Son attitude me parait aberrante, mais quelque chose m’aurait-il échappé ? (je n’ai pas l’habitude des locations). Y-a-t-il lieu d'engager une procédure judiciaire ?
non vous me semblez etre dans votre droit si les charges spécifiées sur le contrat de bail sont bien listées (donc exhaustives). rien d'autre ne devrait donc s'ajouter à ces charges. si charges forfaitaires, elle n'a pas à fournir de détails (il fallait le vérifier au moment de la signature). un fois le forfait accepté, il est là et indiscutable. si pas de forfait, alors elle doit justifier les montants avec les copies de factures.
pour restitution du DG, la encore, si noté: elle doit s'en tenir au bail.
pour entamer procédure, il faut saisir le juge de proximité du logement.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci Joulia Vous me confortez dans mon action. J'ai envoyé il y a quelques jours une injonction de payer au tribunal d'instance. Cependant, hier, elle m'est revenue et apparemment ma demande n'a pas été reconnue valable par le juge. Mais je n'ai aucune explication. Je les appelle demain espérant en savoir plus. Je reviendrai sans doute sur ce forum, soit pour demander de l'aide, soit pour apporter mon témoignage. Pour l'instant je ne comprends pas où est l'erreur, mais il faut croire qu'il y en a une.
sur quoi portait exactement la demande d'injonction ? si vous parliez de rbt de DG et EDL, normal puisque c'est le juge de proximité qui doit, maintenant, être saisi pour ces litiges relatif à la fin d'un bail.
J’ai demandé le remboursement du dépôt de garantie (800 euros), et j’ai précisé que les charges devaient rester en dehors de cette procédure en attendant le décompte de la propriétaire.
J’ai rempli un imprimé préalablement demandé au greffe du tribunal de la ville où est l’appartement (et où réside la propriétaire). Sur cet imprimé il est indiqué « Requête au juge de proximité du tribunal d’instance de … ». La réponse est au verso de l’injonction. La phrase « …attendu que la demande est fondée, enjoignons aux débiteurs ci-dessus désignés de payer au demandeur la somme de … » est barrée. Il y a juste un mot mal écrit mais qui ressemble à « audience ».
Pardonnez-moi, mais je pense avoir saisi le juge de proximité, ce qui me semble confirmé par l'entête mentionnée sur leur réponse «Requête au juge de proximité du tribunal d’instance de … ».
Ou alors, il faut comprendre que c'est leur façon de m'indiquer la bonne juridiction?
J’avais promis de revenir, je reviens. J’ai appelé le tribunal. Je m’étais adressée à la bonne instance, mais le juge a décidé que je devais faire une assignation. Il veut entendre les deux parties. Il a dû voir que j’habitais très loin du tribunal (1000 km au bas mot), contrairement à la propriétaire qui est sur place. Et puis aucune idée des frais que je devrais engager. Comme il est impossible de connaître ses raisons, je suis dans la misère. Je vais voir un avocat pour essayer de comprendre où ça « coince ».
Contrat meublé: charges non prévues
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2006 : 02:32:27
