****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, Je voudrais savoir si la loi du 6 juillet 1989 a changée par rapport au préavis du locataire lorsqu'il quitte les lieux avant la date prévue et que ce logement est reloué pendant ce préavis. Moi j'ai ce problème et je voudrais être absolument certaine que je suis dans mon droit de ne pas payer ce loyer (du 01/01/06 ay 15/01/06) car cet appartement est bien reloué depuis début janvier 2006. L'agence Halpades HLM me dit que je dois régler, biensûre ça ! et moi m'étant renseignée sur le site gouv.fr on me répond cette loi, donc je serai normalement dans mon droit, alors est-ce bien vrai et sûr ? car je suis sur la défensive depuis quelque temps déjà et je commence à fatiguer, alors pour m'opposer formellement sans que quoi que ce soit me retombe dessus, est-ce que quelqu'un peut me répondre ???
je vous rassure, la loi n'a pas été modifiée ... l'article 15.I, 3eme alinéa, de la loi de 89 dit bien
Citation :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Et il est strictement interdit, même dans un HLM, à un bailleur de percevoir deux loyers pour le même bian; en revanche, avez-vous des preuves de la relocation du logement? Au moins des débuts de preuve (avec des débuts de preuve de votre part, le tribunal pourra demander au bailleur de produire le bail du nouveau locataire, et tirer les conséquences en cas de refus).
conflit fin de préavis
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2006 : 12:40:22
