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 achat studette moins 9 m2
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lessy
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 05 févr. 2006 :  14:06:47  Voir le profil
Bonjour à tous
Je suis nouvelle et je voudrais acheter un logement de moins de 9 m2, en vue de location.
Pouvez vous me dire quelles sont les conditions concernant la location en sachant que la loi stipule 9m2 et 20m3
Merci de votre réponse en Mail perso eventuellement
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 05 févr. 2006 :  16:31:06  Voir le profil
Voyez les textes suivants, les deux derniers étant d’application pour le premier :

- article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

- article 1 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp

- article 4 du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp

De façon plus générale, c'est la loi de 1989 susmentionnée qui règle les locations de locaux d'habitation principale non meublés.

Si votre location est meublée, reportez vous à l'articleL 632-1 du Code de la construction et de l’habitation

*


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp


¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp


¤ Article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation CCH : location de locaux d’habitation principale meublés
* pour le Code CCH en entier :
aller sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp
* pour le texte plein de son article L632-1 :
aller sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSTRL.rcv&art=L632-1



Pierre
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lessy
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 05 févr. 2006 :  20:07:23  Voir le profil
Merçi pour les infos
Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE

Voyez les textes suivants, les deux derniers étant d’application pour le premier :

- article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

- article 1 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp

- article 4 du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp

De façon plus générale, c'est la loi de 1989 susmentionnée qui règle les locations de locaux d'habitation principale non meublés.

Si votre location est meublée, reportez vous à l'articleL 632-1 du Code de la construction et de l’habitation

*


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp


¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp


¤ Article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation CCH : location de locaux d’habitation principale meublés
* pour le Code CCH en entier :
aller sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp
* pour le texte plein de son article L632-1 :
aller sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSTRL.rcv&art=L632-1



Pierre

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