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bonjour, je souhaite vendre une maison avec son locataire (bail en cours), le locataire peut-il s'opposer aux visites des acquéreurs potentiels ? quel est le cadre légal à ce sujet ? merci d'avance
Il est obligé de respecter les termes du bail. L'idéal est de demander au locataire ses disponibilités et donc à défaut les termes du bail vont s'appliquer.
Au niveau légal, la responsabilité du locataire serait engagée s'il s'opposait à toute visite et il pourrait être condamnée à des dommages et intérêts ( 1147 du code civil)s'il s'opposait systématiquement à toute visite.
vente bien loué avec son locataire & visite
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2006 : 14:41:12
