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Je suis le président du conseil syndical d'une résidence à Schifflange au Grand Duché de Luxembourg.
Notre résidence souffre de plusieurs vices de construction qui ont causé des fissures et crevasses importantes dans les parties communes et privatives. Notre action en justice contre le constructeur est toujours en cours; elle est en cassation, initiée par le constructeur qui refuse de payer les dommages-intérêts nous accordés par la Cour d'appel.
Mais ce n'est pas ce dossier qui nous occupe ici.
Notre voisin immédiat se propose de construire une résidence sur son terrain qui est adjacent au notre. Son projet prévoit une reprise en sous-oeuvre, à laquelle nous nous opposons puisqu'il ne nous fournit aucune garantie substantielle. Son avocat nous menace d'action en justice pour abus de droit de propriété si nous maintenons notre refus quant à l'empiètement de sa partie sur notre terrain. Mes multiples recherches sur internet ont mis en évidence que le droit de propriété est absolu et ne souffre d'aucun droit d'empiètement, voir l'article 545 du Code civil et que la défense du droit de propriété contre un empiètement d'autrui ne saurait dégéner en abus.
J'ai écrit dans ce sens, par l'intermédiaire de notre avocat, à l'avocat de la partie adverse.
Toutefois nous avons reçu de sa part une mise en demeure, effective au 30 janvier 2006 pour paiement de 3.000 Euros par jour pour chaque jour où nous devrions maintenir notre refus de permettre l'empiètement sur notre terrain par son mandant.
Nous verrons la suite..... Vos commentaires et avis?
Ce projet a pour base une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la Ville de Schifflange en août 2003. Elle est devenue caduque en août 2004, alors que l'entrepreneur n'avait pas commencé les travaux (clause de l'autorisation). Cet entrepreneur a par après fait faillite et le curateur de la faillite a demandé une prorogation de l'autorisation en mars 2005 à l'administration communale de Schifflange afin de pouvoir vendre le terrain avec le projet de construction existant. Au moment de la prorogation, la loi en vigueur prévoyait obligatoirement l'existence d'un plan d'aménagement particulier pour ce projet, PAP qui n'avait jamais été fait. Aussi l'autorisation d'exploitation d'un ascenseur prévu dans l'immeuble à construire était elle devenue caduque. Malgré ces faits, l'administration communale a délivré cette prorogation; en fait même une 2ème qui prolonge la validité de l'autorisation jusqu'en août 2006.
Nous avons attaqué cette prorogation auprès du tribunal administratif et demandé son annulation. Nous avons été débouté par le tribunal pour notre requête en sursis à exécution.
"Mme la directrice de la Police des constructions précise encore qu'une prorogation n'est accordée qu'après instruction et analyse des préavis de tous les services concernés. Si l'autorisation accordée devait s'éloigner de manière considérable des exigences des lois et des règlements en vigueur au moment de la demande de prorogation, elle serait refusée."
Un grand merci à Monsieur Pierre Marie pour son commentaire, toutefois chaque exemple concret peut être utile.
Merci de votre aide.
Edité par - coproprieteweyrich le 05 févr. 2006 19:27:03
Citation :Initialement entré par coproprieteweyrich
L'avocat de la partie adverse est l'avocat de l'Association Luxembourgeoise des Organisations de Construction; il devrait donc bien connaître la loi à ce sujet.
Vous êtes sur un site qui traite d'immobilier résidentiel sur la base de la législation applicable en France et vous ne pouvez vous caler sur elle.
Votre affirmation que "la législation luxembourgeoise est assise sur le Code Napoleon et en général la Cour prend acte des décisions des Cours françaises" doit être totalement relativisée, car l'essentiel de ce qui concerne le droit de la construction, et notamment pour ce qui est des autorisations à construire et du régime de leurs calendriers et durées, question centrale de votre affaire, relève de lois nationales, et même locales pour votre cas, et non d'articles qui pourraient être similaires sinon les mêmes du Code Napoléon.
Par ailleurs, je ne vous conseille pas de trop de dire à un président de cour luxembourgeois qu'il démarque ou même simplement s’inspire des jugements de ceux de ses collègues français, à moins que vous souhaitiez froisser en plein sa susceptibilité...
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 05 févr. 2006 17:03:09
C'est une atteinte à la netétiquette que de modifier un message par usage de la fonction ‘Editer’ dès lors qu'il lui a été donné une suite. Merci de respecter cette prescription sur les forums.
Prorogation autorisation de construire caduque
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2006 : 15:47:40
