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Je me demande qu'elle sont les démarches légales pour obtenir le droit de passage sur un chemin privé appartenant à trois voisins? Peut on les obliger à m'autoriser le passage? contre quelles conditions? Faut-il l'autorisation des 3 ou juste de la majorité? Si ce droit est accordé, dois-je racheter ma part? dois-je faire appel a un notaire ou juste un contrat signé entre voisins suffit?
Merci de m'éclairer car je ne sais pas à qui m'adresser (avocat, notaire ou urbanisme) ???
Je me demande qu'elle sont les démarches légales pour obtenir le droit de passage sur un chemin privé appartenant à trois voisins? Peut on les obliger à m'autoriser le passage?
Peut-être.
Citation : contre quelles conditions?
si vous êtes enclavé, c'est à dire que vous n'avez aucun autre accès suffisant possible à un chemin public.
Citation : Faut-il l'autorisation des 3 ou juste de la majorité?
Si vous êtes enclavé, le désenclavement est un droit.
Ce droit peut être négocié à l'amiable. L'accord de tous les propriétaires est requis. Cette accord peut être verbal, mais il est plus sage de le faire enregistré par un notaire. Cet accord peut se négocier contre de l'argent, une percelle de terrain, céder gratuitement, etc. C'est un "marché" privé libre.
En cas de refus d'un propriétaire, il faut passer par la voix judiciaire. Le juge détermine alors si oui ou non ces voisins ont à vous céder le droit de passage, et si oui la valeur de l'indemnité que vous aurez à leur verser.
Si vous n'êtes pas enclavé (et même si vous trouvez votre accès très peu pratique ou cher à réaliser), vous n'avez aucun droit. Par contre, vous pouvez toujours tenter de négocier avec vos voisins et conclure un accord amiable.
Citation : Si ce droit est accordé, dois-je racheter ma part?
Non vous ne deviendrez pas propriétaire indivis du terrain, à moins que ce soit un terme de l'accord négocié à l'amiable entre vos voisins. En général, on achète le droit de passage, mais sans acheter la propriété du terrain.
Citation : dois-je faire appel a un notaire ou juste un contrat signé entre voisins suffit?
Cf plus haut.
Citation : Merci de m'éclairer car je ne sais pas à qui m'adresser (avocat, notaire ou urbanisme) ???
Tec
Quelle est exactement la situation de votre terrain (et il faut considérer là l'ensemble de vos parcelles contiguës)
Petit complément a la réponse (très complète par ailleurs) de Laurent: Si vous êtes dans le cas de l'enclave, le montant démandé par les propriétaires du fond servant (vos voisins) ne peut être qu'une 'indemnité proportionnée au dommage que vous pouvez occasionner' (cf. Art 682 du Code Civil). Il ne s'agit donc pas d'une somme aléatoirement établie par les voisins comme dans le cas ou vous n'êtes pas enclavé et ou le prix est alors totalement à la diligence des propriétaires du chemin.
Merci beaucoup pour vos réponses extrêmement précises.
Mon terrain n'est pas enclavé, il existe sur mon terrain un chemin pour accéder à la fois à ma maison devant que à la maison de mes grands parents au fond. Je souhaiter simplement supprimer l'accès à mes grands parents à partir de mon terrain car le chemin passe à moins de 50 cm de ma porte d'entrée (oui on a fait construire après et on pensait que ça ne poserai pas de problème mais en réalité c'est assez dangereux!!!).
Alors il ne vous reste plus qu'a négocier avec vos voisin en espérant qu'ils ne vont pas vous sortir un tarif exhorbitant. A moins que vous ayez quelque chose à leur proposer en contre partie...
Demander un droit de passage
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 11:35:54
