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Un voisin extérieur à notre lotissement bénéficie d'une servitude de passage et de tréfonds tous réseaux sur la voirie du lotissement.
Lundi dernier nous avons eu la surprise de découvrir sur notre voirie privée des engins... nous avons appris par les ouvriers que notre voisin se faisait raccorder au gaz....
Le fait qu'il bénéficie d'une servitude le dispense-t-il de nous demander l'autorisation ou tout du moins de nous avertir et de se mettre d'accord sur les modalités d'intervention ?
Cela nous semble vraiment "gonflé"...
L'adil me dit que le bénéfice de la servitude doit s'exercer dans le respect du droit de propriété. Qu'en pensez-vous?
En regard du code civil ( article 697) celui auquel est due une servitude a droit d'installer une nouvelle canalisation. Il est bien entendu que le branchement et l'ouvrage seront édifiés aux frais de celui qui en bénéficie. On peut considérer que " l'extérieur" à votre lotissement est un fond dominant et que la mise à charge du propriétaire de ce fond comportera aussi la charge de frais éventuels de remise en état de la voirie. Cependant relisez les dispositions de la servitude consentie. Ce propriétaire hors vos lots et ne faisant pas partie de l'A.S.L. aurait dû vous prévenir par avance des travaux , étant entendu qu'il y a un usage commun du passage. Le propriétaire de la voirie ( A.S.L. ou commune ) aurait dû aussi recevoir copie de l'avis de Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux établi par l'intervenant effectuant le terrassement.
Citation :Ce propriétaire hors vos lots et ne faisant pas partie de l'A.S.L. aurait dû vous prévenir par avance des travaux , étant entendu qu'il y a un usage commun du passage. Le propriétaire de la voirie ( A.S.L. ou commune ) aurait dû aussi recevoir copie de l'avis de Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux établi par l'intervenant effectuant le terrassement.
ya-t-il un texte de référence que l'on peut invoquer ? un jurisprudence ?
Là ou cela se complique c'est que nous ne sommes pas encore propriétaires des voiries, elles appartiennent encore au lotisseur qui vient juste de terminer les travaux. Eh oui, le goudron est tout neuf (encore chaud) et notre gentil voisin vient de nous faire un trou dedans... Toutefois le lotisseur n'a pas été informé plus que nous. Mais dans ce cas là, le voisin devait-il nous informer en tant que "futur propriétaire de la voirie"... ?
GDF nous dit qu'ils ont appelé la mairie et que la commune leur a dit que la voirie était communale...
Ce qui n'est vraiment pas sympa, c'est que la voirie est restée 18 mois sans goudron et notre voisin attend qu'elle soit faite Pour se raccorder au gaz...
Ce qui me met hors de moi, c'est que cette réaction de notre voisin illustre le fait que ces personnes qui habitent cet endroit depuis 15 ans ne supportent pas qu'un lotissement ait été construit à côté de chez eux et perturbe leur isolement... Mais qu'est-ce qu'on y peut nous ?
Dans votre réponse à ma question sur la participation à l'entretien de la voirie, vous dites que le prop est resp de l'entretien. Notre voisin pourrait-il nous tenir responsable d'une détérioration qu'il a lui même crée... Je précise...même si la voirie a été correctement réparée, elle présente maintenant une rustine qui fragilise l'enrobé et qui risque d'accélérer le vieillissement du goudron. dans 20 ans, la voirie sera donc peut-être à refaire, le voisin peut-il nous pousser à le faire ?
Vous ( A.S.L.)serez responsable de votre voirie lorsqu'elle vous aura été transférée.D'ici 20 ans vous l'aurez cédé à la commune ? De toutes façons comme je l'ai déjà dit c'est le propriétaire qui est responsable des travaux d'entretien et de renouvellement.A ce titre il vous sera imparti d'assurer la sécurité des usagers empruntant cette voirie. Le responsable de l'A.S.L. aura à budgétiser dans la planification des dépenses une provision pour entretien voir renouvellement s'il y a lieu à plus long terme( inclus dans les charges et cotisations des syndicataires).La servitude n'a aucune exigence particulière à exprimer pour faire réaliser des travaux fussent ils à 20 ans.Vous devrez ( A.S.L.)ou la commune si c'est elle qui est responsable ultérieurement faire reboucher les trous et éviter un accident dont vous seriez ( A.S.L.) tenu responsable ( casse mécanique ... ) Votre voisin aurait put vous prévenir des travaux de raccordement Gaz et ainsi permettre une coordination des interventions.Voyez les conséquences esthétiques.Il n'y a pas de jurisprudence en la matière , ce sont des relations de voisinage lorsqu'il s'agit d'une configuration privée. L'entreprise de terrassement effectuant les travaux en sous oeuvre à obligation d'informer les concessionnaires des ouvrages (E.D.F., G.D.F. , F.T., Service des eaux ...)afin d'obtenir les plans de leurs réseaux et ainsi éviter des incidents ou accidents lors des terrassements. Cette Déclaration ( D.I.C.T.) est adressée 20 jours avant les travaux avec copie au propriétaire des lieux d'interventions. Certainement que le transfert de la voirie n'étant pas fait , c'est la commune qui à délivrée le permis de lotir qui a été avisée pour le compte du maitre d'ouvrage.Encore un dysfonctionnement de plus.Regardez dans les Zones urbanisés et vous verrez que ce genre de non coordination est monnaie courante , même avec des voirie toutes neuves qui sont pleines de " rustines". N.B. en terme technique le revêtement goudronné terminant le remblaiement de la tranchée gaz est appelée une réfection définitive , faite dans les règles de l'art avec compactage, contrôle épaisseur couche de roulement ...En cas d'affaissement vous pourrez toujours contacter Gaz de France qui mettra son intervenant en demeure d'effectuer une éventuelle réfection. Ne reste que l'aspect visuel , qui il est vrai en ...verra certainement d'autre d'ici 20 ans.
usage d'une servitude par son bénéficiaire
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 14:38:17
Votre voisin aurait put vous prévenir des travaux de raccordement Gaz et ainsi permettre une coordination des interventions.Voyez les conséquences esthétiques.Il n'y a pas de jurisprudence en la matière , ce sont des relations de voisinage lorsqu'il s'agit d'une configuration privée.
