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Ce post fait suite au précédent : ASL quel recours ?. Sur les conseils de personnes bien informées, un groupe de co-lotis (enfin !!! ceux qui se sentent concernés, et nous ne sommes pas nombreux !!)se sont réunis ce jour pour trouver une solution à notre problème. Il a donc été approuvé la création d'une ASL. Déjà, pour entreprendre les premières démarches, tous les propriétaires présents se sont déclarés indisponibles pour raisons professionnelles. De plus, PERSONNE N'Y CONNAIT RIEN. Cette "corvée" a fini par m'échoir. Maintenant, que dois-je faire ???, je suis pleine de bonne volonté mais c'est bien là ma seule compétence. J'ai bien effectué des recherches sur internet, mais je trouve tout ce vocabulaire technique trés rébarbatif. Qui pourrais m'expliquer avec simplicité le parcours a effectuer. Merci d'avance.
Pour faire " simple " avant toute démarche 2 choses : - Lisez l'ordonnance N° 2004-632 du 1.07.2004 les premières pages concernent les dispositions générales et les premiers articles régissent les A.S.L. http://admi.net/jo/20040702/INTX0400093R.html - Lisez un exemple de Statuts d'A.S.L. nouvelle mouture : http://www.jurisprudentes.org/ASL-statuts.doc Vous pouvez commencer : 1.Convoquez par lettre recommandée avec A.R. les colotis intéressés par la constitution de cette A.S.L.( ce serait mieux d'avoir tout les colotis)...mais il n'y a pas obligation d'avoir l'unanimité des propriétaires de lots pour constituer l'A.S.L. Ordre du jour : A.G. Constitutive :Élection des Syndics qui assureront le fonctionnement du syndicat ( il vous faudra au moins 2 candidatures ) 2.A la suite de cette réunion il faudra que les 2 syndics se partagent les postes de gestion ( faite une suspension de séance ) et élisez entre syndics : Le Président , 1 trésorier , s'il y a des candidats ..1 secrétaire. Déclarez que les responsables vont préparer un projet de statuts, *à moins que vous vouliez éviter une autre réunion et aller vite si ce projet est déjà en état d'élaboration et qu'il suffit de l'amender ou de le valider. 3. *En fonction du point ci dessus : Réunion d'une A.G.E pour faire voter l'approbation des statuts définitifs ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32099 pour enregistrement chez un notaire si c'est la volonté des syndicataires ) NB : Pensez à faire un P.V. de l'A.G. constitutive relatant notamment les votes ,les décisions d'élection ...etc à adresser à l'ensemble des colotis qui seront syndicataires de droit et devront se conformer aux décisions prises lors des A.G.à venir et s'acquitter des charges à venir , même s'ils ne sont pas présents lors de la constitution. 4.Ensuite avec 2 copies des statuts direction la Préfecture ou sous préfecture pour dépôt de la demande d'enregistrement ( voir article dans ordonnance 2004-632) et il vous sera donné récépissé de demande de dépôt après règlement des frais de publicité au j.o. ( 40 € environ ) et ... C'est fini Attendez l'avis officiel. 5. Pensez à un moment convivial en invitant les colotis qui ne se sont pas " senti" intéressés ,.. Ensuite je pense que vous reviendrez avec les questions habituelles : transfert de voirie, malfaçons diverses, relation avec le lotisseur , transfert des partie communes à la mairie ... Mais d'ici là nous serons au printemps.
merci champagne. Le problème c'est que sur les 47 proprio. 8 sont d'accord pour l'ASL, et sur ces 8 nous sommes 4 décidés à agir rapidement, les autres se tâtent... pour des motifs vaseux. Est-ce que à 4 c'est suffisant ?, normalement j'ai lu dans les projets de nos statuts que : "à la requête d'un seul propriétaire" on pouvait faire cette ASL. J'en ai tellement par dessus la tête qu'à la limite j'irais au casse pipe toute seule, mais là encore nos statuts ne donne pas le mode d'emploi. BRRRRRRRRRRRRRR !!!
Certes , il y a des livres , de la doc ....et UniverImmo. Il importe cependant avant tout de clarifier la situation de ce lotissement par rapport aux obligations d'origine du lotisseur. Un lien rappelant le " jalonnement " des opérations dans un lotissement :http://www.snal.fr/0national/4terrains/42conseils.html Pour faire fonctionner une A.S.L. il faut à minima 2 syndics. Chaque colotis est fondé à engager une action envers le lotisseur ( prescription 10 ans ) s'il n'a pas respecté les dispositions prévues dans le certificat d'urbanisme ( articles 315-1 à 315-9 pour les lotissements et engagement de créer l'A.S.L. ). Désolé , mais mes posts , liens, et M.P. vont bientôt constituer plus qu'un livre, alors faite la part des choses et commencez par définir vos priorités : recensez les obstructions , les aides , les procédures en cours ... Patience , il faut prendre la création de l'A.S.L. comme un moyen de rassemblement des colotis qui ont à faire face à des dépenses d'entretien des parties communes , mais elle ne doit en aucun cas se substituer aux défaillances du constructeur ou aux obligations des pouvoirs public . S'il y a des manquements graves aux règles de constructions , à la mise a dispositions des parties communes en état , aux transferts de propriété ...etc. il faudra vous adresser au Tribunal d'Instance. Ne faut il pas régler ce problème entre colotis responsables individuellement de leurs acquisitions avant de vous charger de défendre les intérêts collectifs -limités à l'objet de la création de l'Association - à travers l'A.S.L.?
Soit il s'agit d'une création d'une ASL , et il faut le consentement de tous les intéressés.
Soit il s'agit de l'activation d'une ASL déjà créée lors de la mise en place du lotissement....
Pour le reste, je ne suis pas convaincu par les statuts de jurisprudentes.org en raison des rôles attribués au président et au Syndicat, et encore moins à l'ouvrage "Comment gérer son ASL" qui me paraît encore plus contestable.
C'est bien ce que j'ai demandé de clarifier par Toucan , car il me semble qu'il y a des anomalies dès le départ. Il faudra sans doute attendre le décret d'application pour avoir des précisions sur l'adhésion de l'ensemble des propriétaires colotis à l'A.S.L. En effet l'article 7 de l'ordonnance 2004 précise l'A.S.L. se forme à partir de l'accord unanime des propriétaires intéressés. C'était déjà comme cela avant l'ordonnance puisque la jurisprudence énonçait que les A.S.L. se forment sans intervention de l'administration et sans que tous les propriétaires y consentent nécessairement. Il suffit que se réunisse la volonté de ceux qui s'y syndiquent. Par ailleurs l'acte de vente d'un lot comporte une clause obligeant l'acquéreur à adhérer à l'A.S.L.Le consentement est acquit du seul fait de la signature de l'acte de vente.
Malgré toute la pertinence qui caractérisent vos propos, je me permets de ne pas être d'accord avec vous sur la question du consentement.
La jurisprudence est intraitable sur ce point: un bien immobilier ne peut être inclus dans une ASL qu'avec l'accord de son propriétaire. Cet accord se "transmet" aux propriétaires successifs.
Tout à fait d'accord lorsqu'un immeuble fait parti du périmètre de l'ASL.Mais dans le cas de Toucan il me semble qu'il ne s'agit que d'un lotissement comprenant des lots individuels avec des colotis en pavillons. Cependant elle parle de copropriétaires ? De plus il s'agit d'une Z.A.C. et de constructions hors métropole ou des dispositions spécifiques sont applicables. Nous lui avons donné les grandes lignes de ce qui se pratique normalement , reste à ajuster en fonction de ce que nous lui avons conseillé de clarifier.
Un post plus haut ,je cite mes propos : Ne faut il pas régler ce problème entre colotis responsables individuellement de leurs acquisitions avant de vous charger de défendre les intérêts collectifs -limités à l'objet de la création de l'Association - à travers l'A.S.L.?
La loi d'habilitation N° 2004.1343 du 9.12.2004 à ratifiée le projet de loi N° 450 concernant la modification de l'article 2 de l'ordonnance 2004-632 concernant les Associations. Il est précisé :Conformément , à leur nature de personne privée, les A.S.L. ne pourront entreprendre que des actions correspondant à l'intérêt collectif de leurs membres et non à l'intérêt public des administrés, sauf à se transformer en A.S.A.
création d'ASL : démarches ???
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 05:02:57
Pour faire " simple " avant toute démarche 2 choses :
Vous pouvez commencer :
Ensuite je pense que vous reviendrez avec les questions habituelles :
