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bonjour, Existe t il des modèles juridiques ou administratif pour etablir un recours des tiers. Est ce que ce recours est suspensif ? (cad est ce que le recours nous repousse de 2 mois ?) Est ce que ce recours necessite l'intervention d'un avocat ?
Soit vous attaquez le permis devant le tribunal administratif (le ministère d'avocat n'est pas obligatoire) dans les deux mois de l'affichage. C'est alors un recours contentieux
Soit vous demandez, dans le meme délai, au maire de retirer l'arreté de permis. C'est alors un recours gracieux.
Dans les deux cas, les recours ne sont pas suspensifs, c'est a dire que le titulaire du permsi peut réaliser les travaux. Pour que votre recours contentieux ait un carcatère suspensif, il faut l'assortir de conclusions aux fins de suspension, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés statuera alors dans un délai de 4 semaines environ sur votre demande (contre deux ans autrement).
Aucune de ces actions ne nécessite un avocat (reste à savoir si vous allez parvenir seul à démontrer l'illégalité du permis au regard des regles d'urbanisme locales....).
Surtout, pensez à notifier vos recours gracieux ou contentieux dans les formes et délais prévus à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme
recours des tiers
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 22:04:57
