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Bonjour à tous! je suis nouveau sur ce forum et je m'inquiéte des dispositions prise par ma préfecture au sujet de la délivrance de la carte verte d'agent immobilier. Je suis actuellement en activité dans une agence immobilière depuis le 15 juin 2004 avec un contrat de mandataire. je ne suis pas agent commercial. j'ai récemment décidé de demander ma carte professionnelle. Ma demande a été fait le 29/12/2005,(...depuis le 01/01/06 l'expérience requise est 3 ans...), dans mon dossier j'ai fourni une attestation de mon employeur qui stipule que je suis négociateur immobilier, la date d'entrée en activité, et que suis rattaché à un contrat avec eux. Cette activité n'est autre qu'un "salariat" déguisé (frais à leur charge,etc... ). Je viens d'avoir une réponse de ma pref qui m'indique de joindre à mon dossier mon contrat de travail en tant que salarié, feuilles de paye,... A première vu, la loi indique qu'il faut pouvoir justifier(en ayant le bac) d'un an d'emploi dans une agence immo... définition d'emploi: etre lié par tel ou tel type de contrat, le contrat de travil n'étant qu'une variante patati patata... Si la sitution ne se régularise pas j'envisage une procédure. Pouvez vous me donner vos impressions. Les mandataires sont acceptés dans l'immo, et par conséquent mon expérience. A première vu aucune loi, décret, circulaire(sauf les agents co) ne peuvent remettre en cause mon expérience. non? Faite moi par de vos remarque et des infos (sûr) qui pourrait éclairer ma lumière, ca serait super sympa. merci d'avance.
subordonné: Qui se trouve en situation de dépendance hiérarchique; soumis à une autorité hiérarchique. Mon contrat n'est t'il pas un lien de subordination? malgré mon travail "d'indépendant" je reste soumis a une hierarchie. De plus au 29/12/05 le terme d'emploi n'avait pas été spécifié. c'est bien la date d'accusé de réception qui fait fois?
Mandataire
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 15:44:09
