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Bonjour, voila mon problème : J’ai vendu ma maison en août 05. Entre la signature du compromis en mai 05 et la vente, un orage a causé une petite fuite d’eau dans notre toiture. Quelques tuiles avaient donc besoin d’être changés et nous n’avons pas eu le temps de le faire avant le jour de la vente. Ce jour-là, notre notaire a donc mis sous séquestre une somme de 1000 Euros pour leur remplacement (voir extrait de l’acte de vente ci-dessous). Les nouveaux acquéreurs avaient également fait venir un expert-couvreur afin de connaître l’état du toit avant de signer le compromis. Ils étaient donc au courant de la condition du toit (qui était vieux de 150 ans mais qui ne nécessitait pas de travaux). S’il nécessiterait de futures réparations, ils nous avaient clairement dit qu’ils les effectueraient à leur charge en septembre 05 (mois durant lequel ils nous ont indiqué qu’ils prévoyaient de refaire entièrement la toiture à leurs frais). En fin décembre 05, j’ai enfin reçu un devis pour la réparation des tuiles (après avoir relancé deux fois mon notaire); seulement ce devis d’un total de 1298,76 Euros incluait la réalisation de trois travaux additionnels pour lesquels aucun accord écrit ou oral n’avait été fait (démoussage, remplacement de zinc, remplacement de gouttières) et que mon notaire m’a sommé par téléphone de payer. J’ai rendez-vous chez mon notaire le 15 février 05 et j’aimerais avant de faire valoir mes droits savoir si je suis à tort de réclamer que seul le remplacement des tuiles (estimé à 265,86€) doit être réglé et que je suis en droit de récupérer les 700+ Euros restants du séquestre. Merci d’avance de vos bons conseils. PS : Quelqu’un pourrait-il aussi m’éclairer sur la clause des 3 mois ?
Paragraphe du Séquestre dans acte de vente : « L'ancien propriétaire déclare qu'un sinistre a eu lieu dans le bien vendu depuis la régularisation de l'avant contrat. Les travaux à effectuer sont les suivants : - remplacement de tuiles défectueuses en partie Nord de la toiture au dessus de la chambre principale du 1er étage.L'ancien propriétaire a, à l'instant, remis ainsi qu'il résulte de la comptabilité du Notaire soussigné, la somme de MILLE EUROS à Madame X, Comptable. Portant la dénomination de "TIERS SEQUESTRE" intervenant aux présentes, LEQUEL est constitué, ce qu'il accepte, séquestre et dépositaire de cette somme jusqu'au jour où le nouveau propriétaire lui en donnera décharge. La présente constitution ne pourra nuire au nouveau propriétaire. La somme séquestrée est affectée par l’ancien propriétaire à titre de gage au profit du nouveau propriétaire, ce qu’il accepte pour le préjudice qu’il résulterait pour lui dans l’hypothèse où la remise en état des dégâts constatés ci-dessus ne serait pas effectuée dans les 3 mois à compter de ce jour. Les parties sont convenues qu'un devis émanant d'un couvreur serait sollicité par l'acquéreur, approuvé ensuite par le vendeur, transmis après approbation au Notaire soussigné qui en effectuera le règlement. Le séquestre demeurera dépositaire dans les termes de l'Article 2076 du Code Civil. Il est dès maintenant autorisé : - A remettre la somme dont il est constitué séquestre à l'ancien propriétaire sur la simple quittance du nouveau propriétaire, - Et à employer tout ou partie de la somme séquestrée à payer au nouveau propriétaire les frais qui pourraient être engagés par lui, pour faire effectuer lesdits travaux. »
Les travaux additionnels ne résultaient apparemment pas de vices que vous aviez sciemment cachés, et je suppose que l'acte de vente vous exonérait de la garantie des vices cachés? Je pense que l'entrevue avec le notaire (qui n'a peut-être pas eu le temps de rouvrir l'acte de vente) a des chances d'être fructueuse.
Merci Thoveyrat. L'acte de vente stipule = "CHARGES ET CONDITIONS Cette mutation a lieu sous les conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes que le nouveau propriétaire s'oblige à exécuter : - Prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre l'ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit ; et notamment à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie ; comme aussi sans recours contre l'ancien propriétaire pour l'état des constructions à l'exception des travaux réalisés par le vendeur relatés au paragraphe "Assurance Dommage Ouvrage"; pour les vices de toute nature, apparents ou cachés ; pour les mitoyennetés, pour erreur dans la désignation, le cadastre."
Je suppose donc que je suis protégée. Surtout qu'il serait difficile de cacher de la mousse sur un toit ou une gouttière en mauvais état....!!! Merci encore.
Urgent = Séquestre non rendu
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 18:09:53
