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fc75
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 08 févr. 2006 : 19:49:45
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Bonjour,
J'ai un problème avec le voisin qui habite l'étage en-dessous du nôtre.
Suite à une fuite de notre chasse d'eau défectueuse, nous avons causé un dégât des eaux au plafond de sa salle de bains, qui se situe juste en-dessous de la nôtre.
Nous sommes tous les 2 locataires.
Nous avons donc établi un constat à l'amiable de dégât des eaux en bon et dû forme, qu'il a transmis à son assurance dans les délais impartis.
Dans cette suite, nous avons fait réparer notre chasse d'eau avec l'accord de notre propiétaire pour faire cesser la fuite, puis notre voisin a fait faire un devis par un artisan pour la peinture de sa salle de bain.
Il nous a transmis ce devis en nous demandant de bien vouloir le transmettre à notre assureur (Maif) ce dont nous nous sommes acquittés. C'était au mois de décembre. La Maif m'a répondu ne rien avoir à faire avec ces papiers, que le voisin devait voir directement son assureur. Ce qui nous a paru d'ailleurs logique.
Nous avons donc laisser l'affaire en l'état, ne nous sentant plus concernés.
Quelle ne fut pas notre surprise le week end dernier de recevoir une lettre en AR de notre voisin, nous mettant en demeure de faire le nécessaire sous peine de poursuites judiciaires !
Nous avons retourné un courrier informel dans lequel nous lui avons bien signifié avoir déjà effectué toutes les démarches et qu'il incombait désormais à son assureur de prendre en charge l'affaire (soit de lui donner accord pour engager les travaux suite à son devis).
Et voici qu'aujourd'hui, nous recevons un second courrier où il est stipulé :
"j'ai repercuté votre courrier à mon assureur, qui m'indique que dans le cadre de la convention CIDRE il vous appartient de prendre position sur le devis qui vous a été transmis et de faire le nécessaire".
J'ai regardé la convention CIDRE qui dit bien que c'est au lésé de voir avec son assureur.
Je suis d'autre part assez surpris car nous avons déjà eu un dégât des eaux du même type avec ce voisin il y a 3 ans et en aucune façon, nous n'avons eu à intervenir.
Alors qui doit faire quoi ? Si vous pouvez m'éclairer !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 21:23:02
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c'est bien l'assurance du tiers lésé qui doit prendre en charge les dommages matériels -embéllissements- lorsque leur montant n'excède pas 1600euros hors taxe (article 1.141 CIDRE 2002)
1.142 (partie RAP Règlement d'Application Pratique)lorsque les dommages matériels hors TVA excèdent le plafond d'application de 1600 euros,la convention est inapplicable même dans le cas où l'indemnité pour dommages immatériels hors TVA est inférieure à 800 euros |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 22:42:03
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Citation :
Initialement entré par felix1930
c'est bien l'assurance du tiers lésé qui doit prendre en charge les dommages matériels -embéllissements- lorsque leur montant n'excède pas 1600euros hors taxe (article 1.141 CIDRE 2002)
Seul problème de taille, c'est une convention entre assurances et elle n'est opposable ni à l'assuré, ni à la victime, laquelle est parfaitement en droit de ne voir que le responsable du sinistre. Voir notamment les règles de droit commun qu'est l'article 1382 et les suivants du code civil. Si par malheur le litige dégénère au tribunal, la convention CIDRE sera inapplicable. Un civiliste chevronné confirmera.
Ceci dit l'assurance du lésé doit prendre en charge la procédure au nom de la clause dite "défense recours" et dans la pratique les assurances se remboursent des forfaits au delà d'un certain montant. Mais ce sont des dispositions (les forfaits) étrangères au contrat qui lie assurance et assuré. |
Edité par - LeNabot le 08 févr. 2006 22:47:31 |
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tali
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 14:19:05
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j'ai subi un degat des eaux dans l'appartement que je loue, causŽ par un voisin.
Aprs le constat amiable + devis entreprise qui dŽpassait 1600 Û, mon assureur m'a dit de faire appel ˆ l'assurance de l'immeuble, dans le cadre de la convention CIDRE.
L'expert de l'assurance immeuble a declarŽ, aprs expertise que le montant de la remise en Žtat infŽrieur ˆ 1600Û et que c'Žtait donc ˆ mon propre assureur (convention CIDRE) de m'indemniser. Suite ˆ l'expŽrtise, mon assureur m'a proposŽ un montant qui ne pourra en aucun cas couvrir les frais de remise en Žtat.
N'etant ni responsable, ni lesŽ juriqique, ni lesŽ economique, voulant renoncer ˆ la convention CIDRE, J'ai envoyŽ une lettre ˆ mon assureur: " je renonce ˆ faire appel ˆmon propre assureur et laisse plein droit ˆ l'assureur de l'immeuble ou de mon propriétaire d'intervenir directement."
Mon assureur a bien envoyé une copie de lettre au syndic, mais pour l'instant aucune reponse.
j'aurais voulu savoir s'il y a un delais ˆ respecter de la part de l'assurance de l'immeuble pour remettre en Žtat l'appart que je loue, étant donné que ce retard me cause beaucoup de problèmes et qu'en plus l'état de l'appartement se degrade depuis le sinistre. MERCI |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 16:15:30
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Mettre en demeure le syndic de s'exécuter, en précisant que s'il tarde, les dégâts seront aggravés par sa faute, et que vous veillerez à ce que ce ne soit pas l'assurance de l'immeuble qui paie la différence, mais bien lui-même, ou sa propre assurance RC.
La convention CIDRE concerne les montants inférieurs à 1600€HT et non TTC.
Aviez-vous essayé de chiffrer les travaux sur BATITEL, pour voir lequel des deux assureurs essayait de pipeauter? |
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tali
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 17:10:52
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Merci pour votre reponse. Je n'ai pas chiffré sur Batitel, mais j'ai eu 2 devis d'entreprises qui s'elevent à 2800eht. Mon assureur m'avait proposé 1400ettc pour la remise en état.... mais, ce qui est etrange... il m'a accordé 10 jours de perte de juissance.....hors, il me semble tout de même invraisemblable qu'une entreprise travaille pendant 10 jours pour 1400ettc materiel inclus. Je n'ai pas eu leur rapport d'expertise, mais ils ne contestent rien à ma declaration, seulement ils estiment que les devis que j'ai eu sont beaucoup trop chers. En faite, je crois que les 2 assurances ont essayé de "pipeauter"....
C'est pour cela que j'ai renoncé à la conv. CIDRE!
J'écrirai une lettre de mise en demeure, comme vous me conseillez, je trove cette histoire inadmissible...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 09:06:59
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| donc c'est bien à l'assureur du syndic de payer... Gardez bien vos devis! |
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tali
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 12:57:00
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D'aprs les 2 expŽrts (celui de mon assurance et celui de l'assurance de l'immeuble) le montant des degats / remise en Žtat rentrent dans le cadre de la convention CIDRE.
Mon assureur m'a proposŽ 1400ettc, je n'ai trouvŽ aucune entreprise disposŽe ˆ Žffectuer les travaux pour ce prix lˆ, j'ai donc renoncŽ ˆ la convention CIDRE =ˆ faire intŽrvenir mon assureur, car je ne suis ni lŽsŽ juridique, Žconomique, ni responsable....
Mais je me demande.....de quel droit je peux envoyer une lettre de mise en demeure au syndic pour qu'ils fasse rapidement la remise en Žtat de l'appartement, si dans ma lettre de desistement ˆ la conv. CIDRE je dit bien que je ne suis pas lŽsŽ?
.....ou bien je suis lŽsŽ par le fait d'tre lacataire d'un appartement qui n'est pas "en Žtat"???? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 19:20:08
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| Si je comprends bien, l'assureur en question applique un coefficient de vétusté? |
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tali
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 20:23:42
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si je comprends bien, l'assureur en question applique un coefficient de vétusté?
je ne sais pas, car je n'ai pas eu le rapport d'expertise. seulement, maintant, je veux que la remise en Žtat soit faite rapidement!!!
Etes-vous sžr que je peux envoyer la lettre de mise en demeure au syndic afin de faire avancer les choses ? (cf. mes messages precendents); Merci! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 22:10:46
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| Je crois que la première chose à faire serait de demander les deux rapports d'expertise. |
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tali
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 06:26:23
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Merci. J' avais demandŽ le rapport (tŽlŽphoniquement) mais aucune des 2 assurances a voulu me le remettre.....
Je vous rappelle que de toute manire j'ai dŽjˆ envoyŽ une lettre ˆ mon assureur: " je renonce ˆ faire appel ˆ mon propre assureur et laisse plein droit ˆ l'assureur de l'immeuble ou de mon propriétaire d'intervenir directement." > qui l'a fait suivre au syndic, c'est donc ˆ partir de cela que je voudrais faire avancer les choses, et que la remise en Žtat soit faite rapidement.
....et surtout je ne suis et je ne voudrais pas tre considerŽ responsable!!!
Certainement, j'imagine qu'ils ont appliquŽ un taux de vetustŽ, Žtant donnŽ que je loue l'appartement depuis plus de 10 ans. |
Edité par - tali le 20 févr. 2006 06:48:02 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 07:51:31
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| Cett lettre était peut-être une erreur, mais elle est écrite. Vous pouvez demander le rapport d'expertise par recommandé AR. |
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tali
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 11:30:10
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Cett lettre était peut-être une erreur, mais elle est écrite. Vous pouvez demander le rapport d'expertise par recommandé AR.
......vous m'inquiŽtez ˆ propos de la lettre....de toute manire avant de le faire, j'ai eu un courrier par l'expert de mon assurance qui m'enoncais les 2 possibilitŽs: 1. accepter son indemnisation 2. renoncer ˆ la conv. CIDRE
cela servirait ˆ quoi d'avoir les rapport? ce que je veux c'est faire avancer les choses pour les travaux... |
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convention cidre pour dégâts eaux entre locataires
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