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 Sujet  |
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gil13
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 09 févr. 2006 : 00:52:19
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Bonjour ,
Je recherche le texte de la Jurisrudence qui précise que la remise des cles a elle seule ne met pas fin au préavis. Qui peut me rafraichir la memoire ?
Merci beaucoup
Merci à tous
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 11:34:38
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Citation :
Qui peut me rafraichir la memoire ?
la remise des clés détermine le départ effectif et le point de départ pour les 2 mois de rbt de DG.
ce qui est différent de la fin du préavis qui lui, est déterminé par la date de réception de votre congé par LRAR.
voir art 15.I pour le texte légal.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 11:59:31
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| Joulia, je suis personnellement en préavis jusqu'à demain, mais j'ai remis les clefs le 12 novembre, vous pensez vraiment que je peux exiger le DG tout de suite? Il va falloir que j'aille voir les textes! Merci pour l'info! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 15:14:33
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Attention à une possible confusion par rapport à ce qui est indiqué plus haut dans les messages : ce n'est pas l'article 15 de la loi de 1989 qui traite du délai de restitution du dépôt de garantie à compter de la restitution des clés mais son article 22, ceci dans son troisième alinéa :
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Pierre |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 15:25:23
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| Pierre Marie, vous m'avez devancé, je venais précisément citer l'article... En tous cas, cela va me rendre service. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 15:32:40
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Eh bien fort bien, et bonne chance pour votre affaire.
Pierre |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 18:52:03
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Quand je faisais ref à l'art 15, c'etait par rapport à la durée de préavis versus réception de l'envoi recommandé (par au rbt du DG).
le thème du début me semblait plutôt être en rapport avec la fin du préavis.
Alors mea culpa, gil13, si je n'ai pas été complète dans ma réponse. |
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toto56
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 19:14:53
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Par rapport à l'article 22, si la remise des clés s'effectue en plusieurs fois : est-ce ce qui est reconnu comme la dernière remise de clés (je pense au bailleur et la remise de clés du 10 novembre 05)qui détermine le départ du délai de restitution du DG ?
Merci pour vos échanges très instructifs. |
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gil13
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 19:31:10
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 merci pour vos commentaires eclaircissants !
J ai retrouvé ce que je cherchais voici: (Cour de cassation. 3e chambre civ., 1er juillet 2003).Je cite:
Après avoir donné congé au mandataire du bailleur, les locataires avaient restitué les clés avant l’expiration du délai de préavis. Se voyant réclamer des loyers jusqu’à la date d’expiration normale du bail, les locataires soutenaient que l’acceptation de la remise des clés, qui caractérise la rupture des liens locatifs, ce que ne pouvait ignorer le mandataire du bailleur en sa qualité de professionnel, valait renonciation au bénéfice des loyers restant à échoir sur la période de préavis légal.
Le Tribunal d’instance avait donné raison au locataire. La décision est cassée au motif que "la seule acceptation de la remise des clés qui n’établit que la libération des lieux, ne suffisait pas à caractériser la renonciation non équivoque du mandataire du bailleur aux loyers dus par le locataire jusqu’au terme du délai de préavis" (Cour de cassation. 3e chambre civ., 1er juillet 2003).
Merci à tous |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 20:53:18
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| En ce qui me concerne, et comme je ne souhaitais pas faire 1400km de train + le retour à la fin du préavis, j'ai fait l'EDL en partant et j'ai écrit un papier disant que je ne considérerais pas que cette remise des clefs me dispensait du préavis... et la mère de la proprio s'est plainte de ce que mon départ (je continue à payer le chauffage!) l'obligerait à faire visiter elle-même la maison! |
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Fin du Préavis/Remise des Clés
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