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mib75
Contributeur débutant
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 Posté - 09 févr. 2006 : 20:41:06
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bonsoir,
un jugement a été rendu à l'encontre d'une indivision qui ne réglait pas ses charges de copropriété.
cette indivision avait un mandataire.
le mandataire a également été condamné à payer une certaine somme d'argent à la copropriété.(au même titre que les 3 indivisaires, qui ont chacun été condamné à payer une somme)
Cependant l'huissier chargé de l'exécution, éprouve des difficultés à recouvrer la dette entre les mains du mandataire car le compte de l'indivision n'est pas approvisionné; par ailleurs le mandataire nous certifie ne plus être mandataire...sans apporter au syndic la preuve de cela...
le jugement ayant été rendu (et exécutoire de plein droit)comment faire pour récupérer la somme auquelle à été condamné le mandataire?si le mandataire a été révoqué (ce qui n'ets pas prouvé), doit il s'acquitter de sa dette?
merci par avance
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 22:40:49
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L'indivision avait un mandataire ?
L'indication est insuffisante ; quel genre de mandataire ?
Un mandataire commun classique ne s'occupe pas du paiement des charges. Son rôle est limité à ce qui concerne les assemblées générales.
Si c'est un administrateur de biens chargé de la gestion locative pour le compte des indivisaires, c'est un autre cas.
Il peut enfin s'agit d'une indivision organisée.
De toute manière, le recouvrement des charges contre des copropriétaires indivis doit être dirigé contre les indivisaires.
Quand il y a une clause de solidarité des indivisaires dans le RC, il est possible d'assigner seulement l'un d'entre eux qui sera condamné à payer le tout et fera son affaire de récupérer les fonds avancés par lui.
Il serait intéressant de savoir sur quel fondement le " mandataire " a été condamné ! Peut être une convention quelconque précisant qu'il était chargé de payer les charges de copropriété et de ne répartir les loyers qu'après ce prélèvement ? Ce n'est pas impossible.
Dans ce cas, il lui faudrait prouver qu'il n'est plus mandataire et pas seulement le dire.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 00:02:19
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Bonsoir,
Il serait utile de savoir
- d'une part, si le mandataire est lui même concerné par l'indivision
- d'autre part,de quelles charges s'agit-il ?
S'il s'agit de nus- propriétaires et d'usufruitiers les charges
auraient été réparties selon le code de la copropriété (RC) et le code civil. ou selon la convention de division.
On peut supposer que le mandataire et les trois indivisaires sont assujettis au partage de charges puisqu'ils ont tous été condamnés par un juge.
Toutefois le syndic ne doit connaître qu'un seul responsable vis à vis du SDC.Il appartient à l'interessé de régler ses affaires avec ceux dont il est le mandataire.
Le syndic devrait pouvoir faire procéder à la saisie des salaires ou du loyer éventuel du lot concerné.Enfin, il y a aussi la mise en vente de ce lot démembré !
Le tout est de procéder selon les régles applicables dans chacune des
hypothèses ci dessus.
Au revoir
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 10 févr. 2006 00:05:21 |
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mib75
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 20:59:25
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le mandataire avait été désigné par le juge du fait de la grande difficulté qu'éprouvaient les indivisaires à regler leurs charges de copropriété.(le compte etait tres fortement debiteur!)
depuis cette désignation judiciaire, le syndic envoit tous les appels de fonds au mandataire , qui a un compte ouvert au nom de l indivision.
le compte était géré d'une maniere déplorable par le mandataire et le sdc a pris la decision d'assigner les 3 indivisaires et le madataire;
le jugement a été rendu et nous est plutot favorable...
le pb qui se pose cocerne l'exécution du jugement.
l huissier n arrive pas pour le moment a recouvrer les sommes dues auxquelles a été condamné le mandataire, car celui ci lui indique ne plus être mandataire (encore une fois rien ne le prouve et il ne veut pas nous donner cette preuve que nous lui réclamons depuis des années!!)
Comment faire pour exécuter cette décision?peut on aller devant le juge de l'exécution pour lui faire part de nos difficultés?
nous sommes tous tres frustrés de voir que la décision rendue est favorable à la copropriété, et que l huissier arrive pas à l'exécuter!!nous avons déjà dépensé bcp dans cette procédure...
merci de votre aide!! |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 06:57:09
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on voit encore une fois qu'il y a le droit ... puis la justice ... puis l'exécution des décisions de justice .... bref tout ce qui contribue à désespérer les gens de bonne foi !
Votre mandataire a été désigné par la justice : le syndic a donc bien fait d'assigner et le mandataire et les indivisaires. La décision a été rendue, l'exécution incombe à l'huissier, c'est son boulot et il est payé pour le faire. Les procédures d'exécution sont sa spécialité; une fois qu'il a fait ce qu'il devait faire et dressé un constat d'échec, la balle doit revenir dans le camp du syndic qui, à mon sens, doit utiliser la loi de 1965 pour en utiliser les dispositions qui permettent au syndicat des copropriétaires, dans un tel cas, de faire vendre le ou les lots incriminés pour faire face aux charges impayées. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 09:29:34
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Déjà de bonnes précisions mais l'affaire reste très floue et aussi très intéressante car ce n'est pas la première fois que j'entends parler de gestion des finances par un mandataire commun.
Questions donc, si vous voulez bien :
Quelle juridiction a désigné ce " mandataire " ? TI, président du TGI, TGI ?
On baptise Dupont ce mandataire pour la suite 
Ce mandataire a-t-il une qualité professionnelle particulière ? administrateur judiciaire, huissier, ou autre ?
Si vous avez une copie de la décision de désignation, quelle est la qualification exacte de ce " mandataire " dans cette décision ? Y-a-t-il un texte de loi ou décret cité ?
Quelle est la juridiction qui a condamné au paiement des charges ? TI, TGI, juge de proximité ? Si vous avez une copie de ce jugement : Dupont est-il condamné en sa qualité de " mandataire " ou à titre personnel ?
Avec ces précisions on devrait pouvoir vous renseigner mais, dès à présent il faut que le syndic demande, ou fasse demander une fiche hypothécaire du (ou des) lot(s) concerné(s). Celà permettra de vérifier les qualités exactes des ayants droit et surtout de savoir s'il y a un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits.
Voir aussi si le syndic a fait inscrire l'hypothèque du syndicat. D'après vos dires la somme due serait importante.
Le syndic doit aussi avoir constamment sous la main un projet d'opposition à paiement de prix à utiliser pour le cas ou il recevrait tout à trac une demande de renseignements d'un notaire puis avis de mutation (article 20) et une notification de trasnfert de propriété. Le projet d'opposition est soumis à un formalisme très strict et ne doit pas être établi dans la hâte.
Compte tenu des renseignements obtenus, il sera possible de dire si une procédure de saisie immobilière vaut le coût.
Et pour finir : le syndicat a un avocat et un huissier. Ils ne vous donnent pas de conseils ?
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mib75
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 09:48:22
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merci de votre aide
je vais tacher d apporter les infomations requises,
-je sais que le mandataire est un madataire judiciaire
-il a ete condamné "en sa qualité de mandataire"
-je ne sais plus quelle juridiction l a désigné...
-c est le TGI qui a rendu la décision de condamnation
je pense que ce madataire est d une parfaite muvaisefoi, car il ne veut pas nous apporter la preuve qu il n est plus mandataire, alors qu'il etait present à l audience et n'a pas fait appel du jugement qui est devenu definitif et immédiatemet exécutoire...
je réitere ma demande, si vous le voulez bien, y a t il une action possible devant le juge de l exécution??
je suis tout à fait d accord avec vous, c ets à l huissier de faire son boulot, mais ce mandataire a du vider tous les comptes...et l huissier n a pas l air d avoir les dents tres longues!!
quant à la saisie immobilière...c'est tres long je crois!et si le mandataire n est plus mandataire...que peut on faire??
merci de votre aide |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 10:26:42
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Il faut vous informer mieux
Si vous faites partie du CS, le syndic doit vous remettre copie des actes à vérifier.
En l'état vous ignorez la qualité exacte du mandataire. Vous ignorez également la durée de sa mission. Il est vraisemblable qu'il a adressé au syndic copie de l'ordonnance de désignation. La durée figure sur cette ordonnance. Il n'est pas difficile de savoir si la mission a été prorogée.
Votre règlement de copropriété comporte-t-il une clauze de solidarité des indivisaires.
Si les indivisaires étaient dans la cause, il faut exécuter contre eux directement ou contre celui qui est le plus accessible pour le tout (si clause il y a ).
La fiche il faut de toute manière la demander. Elle aurait d'ailleurs dû figurer dans le dossier de recouvrement et... elle s'y trouve peut-être ?
Quant à la saisie immobilière, vous n'aurez pas le choix si les indivisaires sont peu ou pas solvables. Si vous tardez, vous risquez de perdre le bénéfice du privilège spécial qui permet au syndicat de passer, au moins pour partie de la créance, devant les créanciers inscrits.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 22:33:19
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Ne tardez pas car il est question d'abolir le "privilège spécial"
des copropriétaires qui seront ,une fois de plus, les didons de la farce.
Dura lex,sed lex. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 23:04:38
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Sur le priviliège spécial, la rumeur est que le projet serait abandonné.
J'ai dit : " rumeur ".
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mib75
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 15:02:20
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il n y a pas de clause de solidarité entre indivisaires...
ce qui aurait certes facilité le recouvrement.
inscription d'une hypothèque légale?est ce à lavocat de s en charger?
la question que nous nous posons actuellement est de savoir si il serait opportun de demander à l huissier de saisir le juge de l exécution...
merci encore |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 16:36:00
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Le juge de l'exécution est le plus souvent saisi par le débiteur, soit qu'il conteste la régularité d'un acte d'exécution, soit qu'il demande des délais.
De toute manière, que voulez vous demander au juge de l'exécution. Il faut d'abord effectuer correctement le recouvrement, ce qui reste ici incertain, puis effectuer correctement l'exécution et diligenter les mesures appropriées, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.
Les indivisaires sont-ils, oui ou non, condamnés dans ce jugement, ou seulement le mandataire dont on ne sait toujours pas ce qu'il est réellement.
Donc pour le juge de l'exécution : la réponse est négative.
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mib75
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 18:24:18
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merci pour vos réponses
j ai bien noté l incompétence du juge de l execution dans notre affaire.
-oui les indivisaires sont bien condamnés au titre du jugement
-le mandataire judiciaire est également condamné
ce dernier avait été il y a plusieurs années désigné par le juge devant le manque de rigueur des indivisaires pour régler leurs charges de copropriété.
malheureusement nous n'arrivons toujours pas à récuperer la somme pour laquelle le mandataire a été condamné.l huissier nous précise que le compte de l indivision est vide entre les mains du mandataire (je n'arrive pas à compredre pourquoi, sauf à imaginer un detournement de fonds de sa part...j ose esperer que cette solution est à exclure cocernant un mandataire judiciaire!!)
merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:56:05
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Vous ne parlez pas de l'hypothèque du syndicat qui est le principale bouée de secours !
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Indivision et obligation du mandataire
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