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catdo
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 10 févr. 2006 : 06:59:53
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Bonjour !
J'ai une question à poser pour une copine qui a des petits soucis avec son syndic.
Tous les mois elle réçoit les previsions sur charges datées du 1 ou 2 du mois, réception chez elle de la lettre le 5 ou 6, avec une demande de payer avant le 1er du mois (en cours.... un peu difficile vu qu'elle ne les recoit que le 5!). Elle paie régulièrement ces prévisions, mais pas à la date demandé.
Elle réçoit donc tous les mois une letter A.R. avec agios pour retard de paiement.
Elle refuse de les payer. Elle a demander à son syndic que s'il veut qu'elle paye avant le 1er, il faut qu'il envoie la demande plus tôt. Il lui répond qu'il se base sur la loi '68?!
Est ce qu'ils ont le droit de lui facturer les agios à chaque fois? Je comprends pourquoi elle s'enèrve car un peu difficile de payer quelque chose pour le 1er quand la facture en elle même est datée du 1er. En plus ce sont les prévisions!
Si quelqu'un peut me répondre, je vous rémercie par avance
Cordialement
Catdo
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 07:49:44
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| A l'impossible, nue n'est tenu! Votre amie a-t-elle pris contact avec les autres copropriétaires? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 09:23:48
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Citation :
En plus ce sont les prévisions!
Donc le montant des charges est prévisible, donc elle pourrait éventuellement payer pour le 1er du mois.
Cependant les manières de faire de ce syndic sont un peu culottées !, et elle est tenu de payer ses charges au début du mois ou à réception de l'appel de charges.
A-t-elle gardé les enveloppes des appels de charges avec le cachet de la poste faisant foi ?
Si c'est le cas, je pense qu'elle n'aurait aucune difficulté à faire reconnaitre sa bonne foi et à ne pas payer les agios devant le TI, pour cela déclaration au greffe du TI du lieu de la copropriété, et ça devrait se calmer !
Cordialement / Frédéric |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:33:13
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Bonjour
Catdo, si le syndic demande le réglement des provisions sur charges le 1er de chaque mois ,il faut l'inviter à envoyer son courrier avant cette date ! ou alors il faut dater le chèque du 1er et lui dire qu'il
était prêt à lui être adressé mais que cela ne pouvait pas se faire avant , à cause de la réception postérieure du courrier.
Il comprendrait qu'il doit s'organiser autrement pour que tout le monde soit satisfait.
Il faut conserver les enveloppes sur lesquelles figurent le tampon de la poste , qui seul fait foi.
 François
Dura lex,sed lex. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 11:09:26
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Dans cette histoire, tout le monde jour au zozo 
Si le syndic envoie les appels le 2, que votre copine les reçoit le 4 ou le 5 et les paie le 7, avec réception par le syndic le 9 ou le 10, la trésorerie du syndicat est parfaitement assurée et le syndic ne saurait en aucun cas envoyer des mises en demeure systématiquement.
Si elle les paie chaque mois le 27, il en va autrement car la mensualisation impose des règlements ponctuels. Si tout le monde fait pareil, le syndic court après la trésorerie.
Enfin : c'est la LRAR de mise en demeure qui fait courir les intérêts. Une LRAR ne peut donc faire état d'intérêts antérieurement dûs même si une décision d'assemblée en a décidé ainsi. Les textes sont d'ordre public.
A noter par ailleurs que le texte prévoit l'envoi de l'appel avant la date d'exigibilité mais que son auteur a négligé les problèmes d'enregistrement comptable. Il est préférable que l'appel soit enregistré à la date d'exigibilité, et pas à une date antérieure. C'est vrai en particulier pour le premier appel d'un exercice nouveau !
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Edité par - JPM le 10 févr. 2006 11:11:56 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 11:27:01
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Citation :
Initialement entré par JPM
Dans cette histoire, tout le monde jour au zozo
............
Bonjour JPM
Qu'est ce que cela veut dire ?
Vous savez que j'ai le " cervolent " !
A bientôt
François
Dura lex,sed lex. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:07:22
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La réponse de J.P.M est claire:
Les intérêts ne courent qu'après la mise en demeure:
Donc si je reprends l'exemple, paiement le 27 du mois, la mise en demeure est du 20 ,les intérêts ne courrent que du 20 au 27 du mois.
Le paiement à lieu le 20 du mois, la personne reçoit le 25 une mise en demeure, celle-ci ne peut faire état d'intérêts de retard puisque la dette est payée les intérêts ne peuvent plus courir.
Les intérêts ne peuvent etre calculés qu'au taux légal: 2.05 % pour 2005 et 2.11 % pour 2006.
La personne doit demander l'annulation du débit d'intérêts et le remboursement de ceux éventuellement payés.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:52:17
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JB 22 explique très bien. On peut ajouter que le syndic doit rembourser de sa poche des frais de LRAR qui sont frustratoires pour les juristes, inutiles et injustifiés pour les non-juristes.
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catdo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 12:19:22
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Merci à tout le monde pour vos reponses, je vais les transmettre à ma collégue.
Bonne journée à tous,
Catdo
Cordialement
Catdo |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 14:00:17
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J'ajouterais que vous pouvez demander à votre collègue d'ajouter dans sa lettre en R.A.R au syndic de demande de remboursement des frais et intérêts imputés à tort, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine A.G. de la question suivante:
"Décision à prendre concernant les modalités des relances aux débiteurs et applications des intérêts de retard"
"Annulation et remboursement des frais et intérêts débités à tord à certains copropriétaires."
Modalités veut dire: par exemple, première lettre simple de rappel sans frais, seconde lettre de mise en demeure en R.A.R, x jours après, ces modalités d'étant pas applicables aux copropriétaires ayant un débit antérieur au dernier appel de fonds.
Copie de la lettre au conseil syndical.
Il y a des chances que le "zozo" réagira favorablemnt avant l'A.G. |
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Prevision sur charges
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