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Un congé a été notifié dans les formes, et le syndic gérant demande de prendre contacts pour les horaires de visites (à fins de relocation, j'imagine)
Je ne suis pas juriste mais comprends a priori qu'aucun texte ne fixe précisément le problème (prononce le principe et l'obligation, mais pas les heures précises ; le bail n'allant pas plus loin)
Je devine que le locataire (moi ) doit faire preuve de bonne foi dans l'objectif de parvenir à un accord mais que je ne suis aucunement obligé d'accepter des créneaux "impossibles"
Je travaille (tard) et mon amie travaille (loin) et nous ne sommes que rarement à notre domicile aux heures "ouvrées" des syndics. Est-ce correct de notre part de proposer comme suit : - du lundi au vendredi, visites se terminant avant 8h30 ou commençant après 20h30 avec préavis de 48h - le samedi, visites de 9h à 11h avec préavis de 48h
Merci pour vos conseils. En particulier, cette obligation est-elle vraiment une obligation de moyens ("best efforts") ou de résultats ?
Bien sûr, vous pouvez! Et aussi, si l'agence essaie d'obtenir vos clefs, n'oubliez pas qu'ils ne seront pas responsables en cas de dégradation ou de vol par les visiteurs...
Il serait imprudent de confier les clefs. Et si l'agence se permettait de faire visiter sans votre autorisation et en votre absence, il y aurait violation de la vie privée : Respect de la vie privée du locataire : pas de visite sans son accord
Cass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-18.081, n° 235 P + B, Bencherif c/ Facenda
Le propriétaire qui fait visiter les lieux loués à un candidat locataire sans l'accord du preneur en titre commet une atteinte à sa vie privée ouvrant droit à réparation.
Les relations bailleur locataire ne débutent pas toujours sous les meilleurs auspices. En l'espèce une location avait été conclue pour quelques semaines seulement. Quatre jours après la signature du contrat et sans autorisation du preneur, la propriétaire faisait visiter les locaux encore vides d'occupation à un candidat à la location. L'affaire ne serait peut-être pas allée plus loin si le chèque représentant le dépôt de garantie n'avait pas été rejeté pour défaut de signature conforme au spécimen, après sa remise à l'encaissement. Le propriétaire qui avait alors saisi les services police a été assigné par son locataire en paiement de dommages et intérêts pour saisine hâtive des services de police, remise prématurée du chèque à l'encaissement et visite des locaux sans son accord.
La Cour de cassation considère que pénétrer dans les lieux loués sans l'accord du locataire pour les faire visiter est une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation. L'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande du locataire est censuré au visa de l'article 9 du code civil proclamant le droit de chacun au respect de sa vie privée. Les juges du fond avaient estimé que l'attitude n'était pas constitutive d'une faute dans la mesure où aucune intention de nuire n'était démontrée, les lieux étant vides d'occupation et la visite sans effet particulier.
En revanche, la saisine par le propriétaire des services de police consécutivement au rejet du chèque n'a pas été considérée comme une faute.
heures de visites
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2006 : 23:33:36
) doit faire preuve de bonne foi dans l'objectif de parvenir à un accord mais que je ne suis aucunement obligé d'accepter des créneaux "impossibles"
