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Bonjour, Sachant que tout recours des tiers doit etre adresse par LRAR sous 15 jours au demandeur du PC, qu'advient-il d'un recours adresse par LRAR uniquement au constructeur mandate par le titulaire du PC? Ce recours est il valable (suspend il le delai de recours administratif ou contencieux)?
Il me semblait que c'était deux mois? Dans ce cas, peut-être, jouer les affolés, tenter de "négocier", tout en jouant la montre? (et en vérifiant que le PC est légal, puisque le délai de recours administratif pour PC illégal est de quatre mois) En tous cas, personnellement, je refuserais de cotracter avec un constructeur qui démarre les travaux avant, au moins, la fin du recours des tiers.
L'article R.600-1 du code de l'urba impose une notification au maire qui a délivré le permis, ainsi qu'au "bénéficiaire du permis".
Pour connaitre l'identité du bénéficiaire, il faut regarder sur l'arreté de permis et/ou sur l'imprimé de demande.
Si vous vous etes trompé et avez notifié votre recours à son mandataire, il existe un risque pour que votre recours n'ait pas interrompu le délai de recours contentieux s'il s'agissait d'un recours gracieux adressé au maire, ou bien soit déclaré irrecevable par le tribunal, s'il s'agit d'un recours contentieux.
Si le délai de recours de deuix mois n'est pas expiré, vous avez tout interêt à présenter un nouveau recours, cette fois en respectant bien l'obligation de notification. Si le délai est passé, croisez les doigts et préparez déjà un bel argumentaire sur ce point, mais c'est mal barré...
Vinzz, La lettre AR a ete envoyee au nom du titulaire mais a l'adresse du mandataire (c/o). Le mandataire a fait suivre au titulaire... Pensez vous que ce point soit de nature a influencer le tribunal? MErci
Par ex., la notification suivante est, à mon sens, correcte :
SCI DU 4 RUE DE LA PAIX (titulaire du PC) C/O Société PROMOTEUR IMMOBILIER Tour Machin 92000 LA DEFONCE CEDEX
Pour vérifier, allez sur legifrance, jurisprudence administrative, recherche experte, et entrez les mots clefs suivants: 600-1 et notif% domicil% ou mandataire
pouvoir et recours
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2006 : 08:01:53
