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 Sujet  |
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alexia50
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 13 févr. 2006 : 18:13:14
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*** Mon syndic *** m'avait réclamé en 2003 lors de l'acquisition de mon appartement "des frais de mise à jour de fichier" s'élevant à 74,99€.
J'avais payé, ors je m'aperçois que ces frais sont peut être illégaux, car la mise à jour des fichiers entre dans la gestion courante du contrat du syndic.
Pouvez vous me confirmer l'illégalité de ces frais dans ce cas ?
Par ailleurs le Contrat de Foncia relatif à ma copropriété fait état d'une charte "qualité clarté" avec les fournisseurs, ce qui est apparamment une " fumisterie".... qu'en pensez vous ???,
Qt à la charte " qualité-syndic" , mon syndic n'est pas sur la liste du certificateur "Qualité France" mais fait croire qu'il l'est.
ceci dit cette certification aussi parait être "bidon" comme reconnaissance de qualité...et être un simple instrument mensonger de promotion !!! alors que faire et que penser???
merci de vos élements de réponse.
*** Modérateur ***
Anonymisation du syndic
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Edité par - clemouel le 08 févr. 2007 23:13:27 |
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ianu2
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 10:46:12
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Pour ce qui est "des frais de mise à jour de fichier", ceux-ci sont complètement illégaux (chercher dans le site à "frais de mutation", vous trouverez toutes les articles de loi qui vont dans ce sens). Ce n'est rien de plus que de l'arnaque...
Quant aux chartes qualité ou clarté de votre syndic, seuls des organismes comme l'AFNOR sont abilités (après un audit qualité) à attribuer ce genre de "charte" : on parle alors de normes ISO. Je doute que votre syndic soit en mesure de vous faire la preuve de quoique que ce soit à ce niveau là... |
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alexia50
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:50:28
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Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais -mais le doute s'installe à force de nager au milieu des abus des syndics...et je souhaite faire un courrier à *** mon syndic *** en m'appuyant sur l'expériences d'autres copropiétaires et leurs recherches d'infos pour conforter mes sources.
Cordialement.
*** Modérateur ***
Anonymisation du syndic |
Edité par - clemouel le 08 févr. 2007 23:14:53 |
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COPRO74
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 19:01:10
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Les contrats *** de ce syndic *** sont bourés de clauses abusives. En ce moment ils ont des procédures en cours. Quitter Foncia. Cette certification est c'est vrai bidon
JULES DURAND
*** Modérateur ***
Anonymisation du syndic |
Edité par - clemouel le 08 févr. 2007 23:15:36 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 16:03:14
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bonjour,
ce problème a déjà été jugé et condamné par la cour d'appel de Paris dans un jugement du 16 janvier 2003. |
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COPRO74
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 20:14:04
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Citation :
Initialement entré par alice78
bonjour,
ce problème a déjà été jugé et condamné par la cour d'appel de Paris dans un jugement du 16 janvier 2003.
Oui mais ce n'est pas termine je peux vous l'assurer
JULES DURAND |
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alexia50
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 17:23:12
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J'aimerais avoir la reference exacte des textes qui condamnent cet abus car je voudrais le dénoncer officiellment en AG et informer les nouveaux coproprios qui continuent à payer "frais de mise à jour des fichiers" sans imaginier qu'il s'agit d'un abus.
merci de vos précisions 
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zen.christophe
Contributeur senior
86 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 19:35:02
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Bonsoir
Je ne trouve pas le jugement sur le site légifrance ! Alice78, es-tu sur de la date ?
Moi aussi je cherche des info pour me et nous faire rembourser de Foncia (205€78 pour ma part).
Le moteur de recherche ne marche pas (actuelement), si vous avez les liens des topics, je suis preneur.
Merci pour votre aide. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 23:41:33
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Voyez ces liens  :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0506/abus744.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0406/abus724.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0206/abus677.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0306/abus695.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0306/abus692.htm
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 octobre 2005 Cassation partielle
N° de pourvoi : 04-17178
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 17 mai 2004), rendu en dernier ressort, que M. X..., Mmes Y... et Z... ont vendu des lots dont ils étaient propriétaires indivis dans un immeuble en copropriété ; que par déclaration au greffe, ils ont demandé la mainlevée de l'opposition que le syndic, la société Galyo, aurait faite entre les mains du notaire chargé de la vente et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic et reconventionnellement le syndicat a demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ;
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande en restitution d'une certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots, le jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... et Mmes Y... et Z... au paiement d'une certaine somme au titre de travaux, le jugement retient qu'aux termes du contrat de vente des lots de copropriété, l'indivision X... s'engageait envers les acheteurs à prendre en charge le coût des travaux décidés avant le jour de la vente, et que le syndic a pu réclamer aux vendeurs le coût de ces travaux auxquels ils resteront en dernier lieu tenus ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date les appels de fonds relatifs aux travaux considérés étaient devenus effectivement liquides et exigibles et alors que le syndicat est un tiers au contrat de vente, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... et Mmes Y... et Z... de leurs demandes en mainlevée de l'opposition et en restitution de la somme de 580,37 euros au titre de la provision du 4ème trimestre 2001, le jugement rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 26, 28, 30 chemin de la Creuzette et la société Galyo, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 26, 28, 30 chemin de la Creuzette et la société Galyo, ensemble, à payer à M. X... et Mmes Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 26, 28, 30 chemin de la Creuzette et de la société Galyo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2004-05-17
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Elmer Fudd
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 17:04:40
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis peu et Foncia me réclame des "Frais de mise à jour" pour un montant de 123.10 €.
S'agit-il du même abus ?
Pouvez-vous me dire quels sont mes recours svp ?
Merci d'avance. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 19:25:11
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depuis la Loi du 13 juillet 2006 parue au JO du 16 juillet 2006, les frais de l'acquéreur sont réduits à néant. Seul le vendeur paie les frais acceptés par l'AG lors de l'élection du syndic.
D'où : soyez vigilant et discutez de cette clause particulière en AG avant d'accepter le mandat du syndic. Nous sommes tous un jour ou l'autre vendeur |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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Elmer Fudd
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 20:18:35
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| Merci pour votre réponse lnsacorh ! Je sais maintenant que je ne dois pas payer ces frais. Par contre je suis allée visionner cette loi sur le site légifrance et ouch !!! Je n'y comprends rien ! Pourriez-vous me dire quel article est concerné svp ? Parce que la prochaine AG a lieu ce mois-ci. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 20:54:36
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>En supposant que vous êtes passé chez le Notaire après le 16 juillet 2006 
Vous pouvez discuter du contrat de syndic que lors de son élection - on ne dit plus renouvellement-
un contrat est un contrat . Donc se discute. Le Conseil Syndical (CS) qui vous représente, que vous avez élu, est censé en avoir discuté avant l'AG, mais rien ne vous interdit de la ramener.surtout que l'assemblée est attentive ce jour-là  .
Attention à toutes ces clauses particulières !
Je viens d'avoir encore gain de cause sur un détail - frais de relance facturé 11.00 euros alors que la Loi dit : prévu dans la gestion. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 22:11:05
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Voyez l'article 10-1 de la loi ... qui indique que les frais de relance sont imputables au débiteur
Avant la modification de cet article par la loi ENL, la loi n'en parlait pas, contrairement à ce qu'indique Insacorh.
Mais le Législateur s'est planté : il évoque les relances posérieures à la mise en demeure, alors que sur un point tout le monde est bien d'accord : après une mise en demeure, une relance est injustifiée et frustratoire (frais inutiles non recouvrables).
Il faudra modifier la loi. Il faut aussi modifier l'article 9 de la loi car le Légilsteur a oublié de le rectifier en réformant les textes relatifs aux dispositifs de contrôle d'accès.
Une innovation délicieuse sur Legifrance d'ailleurs : tout lecteur est prié de bien vouloir signaler les erreurs qui pourraient figurer dans le texte
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Elmer Fudd
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 11:31:31
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Oui, nous sommes passés chez le notaire en décembre 2006.
C'est juste que cette loi est un peu compliquée pour moi, je ne trouve pas l'article correspondant. Alors la ramener lors de lors de la prochaine élection (AG ce mois-ci), je veux bien, mais il me faut des munitions ! 
Parce que je ne connais pas les membres du conseils, mais *** mon syndic *** aura vite fait de montrer que je n'y connais rien  et un voisin m'a déjà dit que ces AG étaient une comédie, ce qui, avec foncia dans le coup, ne m'étonne pas vraiment. 
*** Modérateur ***
Anonymisation du syndic |
Edité par - clemouel le 08 févr. 2007 23:17:14 |
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sylvie2007
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 19:05:28
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Je suis également propriétaire depuis le 16 décembre 2006 et le Syndic **** me réclame 123.59 euros de frais de mise à jour de fichiers. Ils indiquent que la rénumération demandée est la contrepartie du volume de travail et de la responsabilité financiére encourue.
Je trouve aussi que la loi est compliquée, je ne trouve pas l'article correspondant aux frais de mise à jours réduits à néant pour l'acquéreur.
Merci d'avance
*** Modérateur ***
Anonymisation du syndic |
sylvie |
Edité par - clemouel le 08 févr. 2007 23:18:30 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 01:25:25
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Citation :
Initialement entré par alexia50
J'aimerais avoir la reference exacte des textes qui condamnent cet abus car je voudrais le dénoncer officiellment en AG et informer les nouveaux coproprios qui continuent à payer "frais de mise à jour des fichiers" sans imaginier qu'il s'agit d'un abus.
merci de vos précisions
EFFECTIVEMENT CETTE PRESTATION FAIT PARTIE DE LA GESTION COURANTE DANS LE CONTRAT DES SYNDICS. IMPOSE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MARS 1967.
Il ne saurait donc y déroger :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Article 32 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 01:29:01
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 octobre 2005 Cassation partielle
N° de pourvoi : 04-17178
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 17 mai 2004), rendu en dernier ressort, que M. X..., Mmes Y... et Z... ont vendu des lots dont ils étaient propriétaires indivis dans un immeuble en copropriété ; que par déclaration au greffe, ils ont demandé la mainlevée de l'opposition que le syndic, la société Galyo, aurait faite entre les mains du notaire chargé de la vente et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic et reconventionnellement le syndicat a demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ;
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande en restitution d'une certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots, le jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée ;
Cet arrêt ne concerne pas le cas d'alexia50 qui a acquis son appartement et ne l'a pas vendu.
Vous évoquez des frais de mutation et elle des frais de mise à jour de fichiers ! |
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Elmer Fudd
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 09:49:16
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| Merci beaucoup pour ces éclaircissements Virginia ! Je cherchais les textes de loi, décrets et décisions de la cour d'appel, maintenant j'ai ce qu'il me faut. |
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aymerick04
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 30 juin 2007 : 00:59:18
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement le 18 Juin et Foncia me réclame également des "frais de mise à jour fichiers" pour un montant de 119,60 EUR.
Quelle a été l'issue de vos démarches ? Avez-vous réussi à être remboursé de ces frais ou à ne pas les payer ? Pourriez-vous communiquer les lettres que vous avez envoyées au syndic ?
Cordialement,
Aymerick |
Edité par - aymerick04 le 30 juin 2007 01:02:41 |
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LeKeiser
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 22:16:03
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Bonsoir,
Apres l'achat d'une place de parking en Mars dernier, le syndic m'a envoye les charges a payer, incluant la Prestation de l'Etablissement de l'Etat Date. Le notaire qui s'est occupe de la vente m'a au depart conseille de ne rien payer ("arnaque classique", m'a-t-il dit) pour, apres avoir eu le syndic au tel, changer d'avis : "payez les, vous ne gagnerez jamais contre les syndics, et en plus ca a ete vote a la derniere AG de Novembre 2006"
J'ai contacte un autre notaire qui m'a pointe vers la loi L.E.N. du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le logement (Journal Officiel du 16 Juillet 2006) qui modifie l'article 10.1 de la loi du 10 Juillet 1965, prévoit expressément que les honoraires du syndic pour l'Etablissement de l'Etat Daté dans le cadre d'une mutation de lot, document regroupant l'ensemble des renseignements sur les charges, les procédures en cours, ou encore l'état de l'immeuble, sont désormais supportés par le seul copropriétaire vendeur.
Bref, je leur ai envoye une LAR, avec ce paragraphe.
Le syndic me recontacte a nouveau, me dit que j'ai raison sur le texte, mais me sorte l'article 32 du decret du 17 Mars 1967 comme qui ils doivent tenir une liste de tous les coproprietaires a jour, et que l'Etablissement de l'etat date correspondt a cette mise a jour,et qu'ils vont meme changer les termes sur les prochaines charges, histoire d'eviter la confusion.
Bref, je change les termes et maintenant c'est different et vous devez payer.
Je trouve cela un peu facile... Que me conseillez vous de faire? Ont-ils le droit de me reclamer €119??
Merci de vos reponses, aides, et commentaires :)
Yves |
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Frais de mise à jour de fichier /charte qualité
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