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Notre copropriété a autorisé par le biais de décisions d'assemblées générales l'autorisation pour un copropriétaire de faire construire des dépendances habitables pour son commerce. Ces décisions ont été prises il y a plus de 30 ans et plus de 10 ans pour d'autres. Ces décisions n'ont pas respecté le règlement intérieur de 1971 (vote à l'unanimité) ainsi que la loi du 10 juillet 1965. Les parties construites sur des parties communes ainsi que sur une partie de terrain à jouissance exclusive n'ont pas fait l'objet de permis de construire, et ces lots sont toujours resté déclarés comme non bâti au service du cadastre. De nombreux copropriétaires ont demandé sans succès au Syndic la récupération des parties communes. Les questions sont:
Le service des impôts foncier qui n'est qu'un service enregistrement des formulaires H1, nous demande d'agir auprès de notre Syndic pour l'édition d'un nouveau règlement de copropriété. Notre Syndic fait le mort sous prétexte de prescription décennal pour le respect du règlement, et prescription trentenaire pour le reste, et s'appuie sur le quitus de son prédécesseur. Si la brigade départementale du contrôle de la fiscalité immobilière demandait des comptes sur les constructions bâties et non déclarées au fisc, qui devrait payer ces nouveaux impôts fonciers ?
Est-ce le propriétaire qui en fait l'usage à titre privatif ou bien le syndicat de la copropriété (par le biais de la personne morale: le Syndic) ?
Actuellement les copropriétaires payent une partie des impôts fonciers sur des parties communes qui sont utilisées par un copropriétaire, la prescription trentenaire donne-t- elle le droit à l'acquisition de plein droit (acte notarié) d'un lot à l'origine déclaré comme partie commune ?
Votre avis si vous avez rencontré ce type de problème qui mérite une solution....
parties communes modifiées et impôts fonciers
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2006 : 18:47:55
