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Quant au dégâts des eaux, sachez que même si vous avez subit de gros désagréments, votre propriétaire n'en est pas responsable et s'il fallait se plaindre contre quelqu'un, à l'époque, c'était contre l'auteur (le voisin du dessus). Normalement vous étiez "partie prenante". Normalement vous avez fait une déclaration à votre assureur. L'assureur du propriétaire intervenait également, mais uniquement en complément du vôtre, au cas où. Normalement, ce n'était pas au propriétaire de "se décider à faire les travaux de remise en état de votre appartement", mais à vous d'employer l'indemnisation pour refaire votre intérieur... OK, avec les coef de vétusté, vous n'êtes pas assez indemnisé et il faut bien que le propriétaire "mette la main au portefeuille" pour le complément... ou accepte une réfection insuffisante. Alors, votre propriétaire ne vous doit absolument rien pour les désagréments.

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Initialement entré par gratiane

bonjour je decouvre ce post tres interessant ce soir,heuu peut etre que lulu attende aussi avec l'agence le 1 mars,car si il commence a poser des questions precises cela risque de provoquer des interogations!
joulia est rayonnante,les autres aussi
et bon courage

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Bonjour,

Je souhaitais apporté quelques précisions sur le congé et la reconduction du contrat.

Le congé donnée par un bailleur est régi par les articles 10 et 15 de la loi de 1989.

Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 10 et 15 Loi du 6 juillet 1989) Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :

- un motif légitime est sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail)
- une volonté de reprendre l’appartement
- la volonté de vendre

Si le bailleur ne donne pas congé le contrat de bail est soit reconduit tacitement (si nul ne se manifeste) soit renouvelé (par accord exprès).
Ainsi, à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.

En effet l'article 10 de la loi dispose que:
"Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et délais prévues à 'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques (.) et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales (=société) (..)"

L'article 15 de la loi de 1989 dispose que:
. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
(..)
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.



.Initialement entré par thoveyrat

Oui, c'est vrai, c'est 1995, donc on est en "moyenne" depuis le début, donc c'est l'indice à 1115,75 qui est erronné. Je pense alors que vous avez raison de considérer que la convention de se placer au 4ième trimestre est valable.

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