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aliocha
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 15 févr. 2006 : 11:29:31
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Bonjour,
j'ai quitté mon appartement dont j'étais locataire.
Foncia m'a restitué une partie de la caution en retenant un certain montant pour des travaux qui semblent être justifiés. Par contre ces travaux n'ont pas été réalisés (appel au nouveau locataire). J'ai donc envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception pour que Foncia me fournisse une facture des travaux ou me rembourse les frais retenus...
Foncia m'a envoyé une fin de non recevoir :
selon l'arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2002 :
"l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice."
Qu'en pensez-vous ? Est-il vrai que Foncia peut me débiter le montant de travaux sans réellement les réaliser ? Cela me paraît être une belle escroquerie...
Quelle suite puis-je donner selon vous ?
Merci pour vos précieux conseils.
Bernard
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 11:32:38
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Le bailleur n'est pas tenu de faire les travaux. La retenu sur le depot de garantie représente une indemnisation pour les dégats causés.
L'agence est dans son droit. Si elle vous a donné des devis, pas de soucis. |
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Rodinia
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 15:11:39
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| L'indemnisation est-elle forcément liée à la production d'un devis ou d'un bordereau de prix ? Que dire, par exemple, d'une indemnité due au bailleur en raison de la présence de trous marqués comme rebouchés ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 23:20:47
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Les juges n'acceptent que les devis OU factures.
Pour une fois, F. a raison 
les "indemnités" en vigueur dans certains organismes HLM, et qui fixent des prix forfaitaires pour des réparations (style 10 € pour rebouchage), ne sont pas repris par les juges.
PS: si les trous sont rebouchés, pourquoi une indemnité ???? c'est une obligation de reboucher le trou mais c'est rare que cette opération soit invisible. dans la mesure où c'est pas dans une autre couleur que le mur, y'a rien à dire .... 
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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aliocha
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:42:47
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je comprends donc que Foncia peut prélever de l'argent à sa guise (étant par ailleurs de mèche avec le cabinet d'expertise : j'ai vu que le responsable de la location et l'expert avaient l'air bien complices) sur le dos du locataire, sans par ailleurs exécuter les travaux...
C'est franchement lamentable ! |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:51:29
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| Cependant vous dites que les travaux sont justifiés donc je ne vois pas où est le problème. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 16:13:12
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que ce soit F. ou une autre agence c'est pareil:
vous ne payez pas pour la réparation à faire !
vous payez car vous avez causé un dommage.
nuance ...
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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chaussonaupied
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 06:59:35
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Aliocha il est probable que les documents qu'ils vous ont montrés pour justifier la retenue soit seulement des chiffrages de la CNEM qui est une filiale du groupe FONCIA. Sauf erreur, ce document ne mentionne pas l'adresse d'un quelconque artisant qualifié pour réaliser des travaux. Ce n'est donc pas un devis en bonne et due forme.
Je vous encourage à rester ferme avec eux, mais ça peut durer longtemps et jusqu'au tribunal ( comme pour moi ).
Le tribunal m'a donné raison contre FONCIA et je pourrai vous donner la réf du jugement ( délibéré le 20 / 02 / 06 donc je n'ai pas encore le détail des motifs ) puisqu'elle vous intéresse.
Je lis souvent ici que c'est contre le propriétaire que vous devez vous retourner et il est vrai qu'il est responsable en dernier ressort de toutes les décisions concernant votre dépôt de garantie. Mais si l'agence a une obligation de moyen seulement, et non de résultat, elle doit la remplir correctement. Il est vrai que les propriétaires sont moins opiniatres que les agences... |
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Restitution partielle de caution
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