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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 11 avr. 2003 : 20:52:28
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après un feu de cheminée, le bailleur m'interdit d'utiliser celle-ci. de plus il m'a envoyé une lettre comme quoi le renouvellemnt du bail n'aura pas lieu.
a-t-il le droit de ne pas renouveller le bail et a-t-il le droit de rajouter comme clause la nonutilisation de la cheminée?
précision: le ramonage de la cheminée a bien été fait.
a qui incomble les réparations de la cheminée?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 avr. 2003 : 21:58:15
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- vous êtes responsable de cet incendie, selon et dans les limites 1733 et 1734 du Code Civil (dans 1733 'il' est le locataire):
Citation :
Article 1733
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Article 1734
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
- les réparations vous incombent, charge à vous de faire jouer votre assurance (laquelle est obligatoire, son défaut pouvant être une cause valide de résiliation).
- votre propriétaire ne peut résilier le bail au motif de cet incendie, ni introduire, de son seul chef, une nouvelle clause dans un bail en cours : il s’agirait d’un nouveau bail.
Par contre, si vous en êtes d’accord avec votre proprio, vous pouvez signer un avenant au bail, avenant qui contiendrait cette clause et ne modifierait en rien les autres.
Ceci ne vous est pas conseillé sans précaution car une telle clause pourrait déboucher sur des conflits pour sa mise en œuvre, sauf si le proprio, à ses frais et avec votre accord, faisait condamner la cheminée en bonne et due forme,ce que la nouvelle clause préciserait alors clairement.
Vous seriez fondé à réclamer à cette occasion une diminution de loyer, votre logement se trouvant dépourvu d'un de ses éléments d'équipement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 avr. 2003 : 10:02:47
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Mickael, j'espère que vous étiez bien assuré et que vous aviez déclaré ce sinsitre à votre assurance.
Avez vous procédé aux réparations? à la remise en état de la cheminée?
Cet incendie a t il provoqué d'autres dégats mis à part la cheminée?
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 avr. 2003 : 10:41:19
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Je suis bien assuré mais le probleme est que la gaine de la cheminée a été motée à l'envers et que les assureurs se rejettent mutuellement le remboursement.
nous n'avons pas entamé les réparatins mais nous y serons obligé pour l'hiver prochain.
le feu de cheminée n'a occasionné aucun dégat à part le chapeau.
en ce qui concerne le renouvellemnt du bail, si je vous ai compris, le propriétaire peut nous contraindre de ne plus utiliser la cheminée mais je peux alors demander une révision du loyer?
autre problème: l'année dernière il y a eu un probleme à la fosse sceptique, le proprio à du creuser le terrain et il n'a rien fait pour le remmettre tel qu'il était auparavant.
celui-ci ne veut pas le refaire il veut bien me prèter les outils pour mais c'est tout.
De plus dans une lettre il m'a demandé que ce morceau de terrain ( où l'on instaelle le salon de jardin l'été) ne sera plus utilisable dans le prochain bail. a-t-il le droit?
lors du renouvellement du bail peut-il instaurer cette clause concernant le terrain?
merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 avr. 2003 : 12:53:18
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Mickael, relisez bien ce qui est dit plus haut :
a)- le proprio ne peut pas vous contraindre à signer un nouveau bail dans lequel la jouissance d'un élément d'équipement (cheminée, ou 'morceau de terrain', ou tout autre) ne vous serait pas possible.
Et, si vous acceptiez de vous priver de la jouissance d'un élément quel qu'il soit, ceci par voie d'avenant mutuellement agréé à votre bail, vous pourriez demander, à cette occasion, une baisse de loyer à cet effet. Il ne s'agirait alors non pas d'un "renouvellement" de bail, comme vous l'écrivez, mais du même bail, amendé.
b)- si il y avait vice de construction ayant été une cause de l'incendie (une cause, pas la cause), situation que vous évoquez, c'est l'assurance du proprio qui joue, pas la votre : voir le second membre de l'article 1733 dans son deuxième alinéa. C'est pour cette raison que les assurances se battent comme vous le dites. Si les difficultés ou retards à ce sujet persistent, mettez en demeure le proprio.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 avr. 2003 : 16:02:30
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Avez vous un document écrit attestant du mauvais montage?
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 avr. 2003 : 18:21:53
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oui , car le ramoneur qui est venu le lendemain du feu , est monté sur le toit et il la marqué sur la facture du ramonage.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 avr. 2003 : 20:32:35
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vous pourriez lui demander un devis écrit pour le remontage de la gaine, il pourrait écrire sur son devis:
ayant constaté le...que la gaine de la cheminée était montée à l'envers, veuillez trouver ci-dessous ma proposition de prix pour les travaux suivants:
démontage de la gaine existante
montage de la gaine
....
car une mention mise sur une facture pourrait être considérée comme ajoutée par vous-même
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 21:14:02
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le probleme entre les assureus n'est toujours pas réglé. joseph toison, vous m'avait dit de mettre en demeure le proprio: que faut-il que je fasse, ilya -t-il des riques??
merci.
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 21:16:15
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le probleme entre les assureus n'est toujours pas réglé. joseph toison, vous m'avait dit de mettre en demeure le proprio: que faut-il que je fasse, ilya -t-il des riques??
merci.
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 21:17:35
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le probleme entre les assureus n'est toujours pas réglé. joseph toison, vous m'avait dit de mettre en demeure le proprio: que faut-il que je fasse, ilya -t-il des riques??
merci.
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 21:18:56
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le probleme entre les assureus n'est toujours pas réglé. joseph toison, vous m'avait dit de mettre en demeure le proprio: que faut-il que je fasse, ilya -t-il des riques??
merci.
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 21:20:14
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le probleme entre les assureus n'est toujours pas réglé. joseph toison, vous m'avait dit de mettre en demeure le proprio: que faut-il que je fasse, ilya -t-il des riques??
merci.
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 21:21:35
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le probleme entre les assureus n'est toujours pas réglé. joseph toison, vous m'avait dit de mettre en demeure le proprio: que faut-il que je fasse, ilya -t-il des riques??
merci.
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