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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 15 févr. 2006 : 15:25:10
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Bonjour,
Je suis un copropriétaire et j’ai un problème avec des charges impayées. Je suis un étranger et je ne connais pas très bien la loi française.
Ma situation est un peu compliquée. A l'origine du problème se trouve le fait d'agression sur ma personne faite par Mme X., une employée de service de notre copropriété. Elle m'a frappé à plusieurs coups de balais à cause du stationnement devant l'immeuble. Suite à cela, j'ai envoyé au Syndic une lettre demandant de mettre fin à son contrat de travail pour faute grave. Je suis handicapé et une telle agression était pour moi inadmissible. Je lui ai transmit le PV de la Police, le certificat médical. Malheureusement, le Syndic n'a rien fait.
De plus, le Procureur de la République par une décision du 8 novembre 2001 a décidé " de classer sans suite votre plainte en l'état car un rappel à la loi a été adressé à l'auteur et il a été suffisant pour faire cesser le trouble".
J'ai soulevé cette question lors de la réunion annuelle de la Copropriété le même mois, mais la plupart de copropriétaires présents était hostiles à ma demande. Alors je les ai informé que dans ce cas là s'ils souhaitent que Mme X. reste ils n'ont que prendre à leurs frais les charges qui en résulterons. Ils ont tous pris l'actes de ma déclaration.
Désormais, j'ai continué de payer régulièrement tous les mois les mêmes charges qu'avant l'agression, c'est-à-dire 406,28 sans tenir compte des augmentations résultants des prévisions charges. Cela dit, au cours de trois dernières années les charges impayées ont atteint une somme de 835.91 € (fin 2005).
A plusieurs reprises, j’ai informé le Syndic que je réglerai ma situation si on fait l’ordre dans l’immeuble avec Mme X qui continuait à être agressive à mon égard. J’ai également soulevé d’autres questions concernant l’immeuble, entre autres, sur les travaux qui devaient être effectués sur mon balcon pour chasser les pigeons, prise en compte de mon absence prolongé et conséquent diminutions de charges en ce qui concerne l’eau (environs 80-100 jours en dehors de la France).
En gros cela résume mon affaire.
Maintenant, comme le Syndic a saisi le tribunal, j’ai décidé tout de suite régler ladite somme. Mais, malheureusement, l’avocat de la copropriété a augmenté cette somme en vertu « des dispositions de la loi SRU des honoraires de recouvrement à concurrence d’une somme TTC de 668,37€. Cette somme est disproportionnée par rapport à l’objet du différend. Moi, j’ai proposé au Syndic un règlement amiable et de régler mes charges à conditions qu’il arrête la procédure judiciaire.
Pourriez-vous me conseiller comment je pourrais sortir de cette situation sans être obligé de payer les frais de recouvrement.
Merci pour votre aide,
Piotr
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Edité par - piotr le 08 mars 2006 17:00:43 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 16:04:05
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Bonjour Piotr,
Tout d'abord vivre en copropriété c'est accepter la solidarité et que les décisions de la majorité valent pour chacun..
Concernant la concierge, je suppose qu(il y a eu au moins avertissement pour faute. Maintenant si la majorité veut garder cette personne, vous ne pouvez vous soustraire au paiement des charges associées.
De meme les cas particuliers d'absence prolongé pendant l'année ne peuvent être pris en compte. Soit vous avez un compteur d'eau par appartement et dans ce cas là c'est OK soit c'est un compteur commun et le partage se fait suivant les tantièmes.
Vous auriez du régler cette situation avant que le syndic fasse appel à une société de recouvrement. Je ne vois pas de solution à votre souci. quelqu'un d'autre en a peut être |
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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:08:38
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Merci pour votre information.
Aucune mesure à l'egard de la dame n'a pas été prise. Au contraire, lors de l'AG ils voulaient presque organiser un procès.
Personne ne s'excusait non plus.
Suite à votre mail, j'ai payé la somme des impayés, mais sans frais de recouvrement. Je leur appeler qu'il y avait d'autres moyens procéduraux pour les récupérer, notamment la procédure de " déclaration au greffe " et j'ai proposé qu'on termine ainsi ce différend.
Qu'en pensez-vous de cela? S'ils continuent j'irai au tribunal et j'expliqerai ma situation dans ce milieu.
Piotr |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 22:57:20
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Citation :
Initialement entré par piotr
Merci pour votre information.
Aucune mesure à l'egard de la dame n'a pas été prise. Au contraire, lors de l'AG ils voulaient presque organiser un procès.
Personne ne s'excusait non plus.
Suite à votre mail, j'ai payé la somme des impayés, mais sans frais de recouvrement. Je leur appeler qu'il y avait d'autres moyens procéduraux pour les récupérer, notamment la procédure de " déclaration au greffe " et j'ai proposé qu'on termine ainsi ce différend.
Qu'en pensez-vous de cela? S'ils continuent j'irai au tribunal et j'expliqerai ma situation dans ce milieu.
Piotr
Piotr,
Le Syndic ne peut pas vous demander de payer les frais annexes que s'il y a une condamnation du juge vous obligeant à les payer.
Sans cela, ces frais d'avocat seront à répartir entre tous au prorata de leurs millièmes.
Par contre, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en ne payant pas les charges (ou partiellement).
C'est dangereux pour vous mais aussi pour la copropriété.
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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 14:16:13
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Merci pour votre message.
En fait, j'ai une question concernant les frais de recouvrement. Quels sont les dispositions juridiques ? Les frais, sont-ils obligatoires ou non. Mon syndic prétend que c'est la loi qui les imposent. |
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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 17:01:26
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Citation :
Initialement entré par piotr
Merci pour votre message.
En fait, j'ai une question concernant les frais de recouvrement. Quels sont les dispositions juridiques ? Les frais, sont-ils obligatoires ou non. Mon syndic prétend que c'est la loi qui les imposent.
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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 17:14:49
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Bonjour,
Comme je l'ai dit avant, pour trouver un compromis j'ai finalement ceder et j'ai payé mes charges "impayées". J'avais penser que ca va aider si je n'insiste pas sur les raisons de mon action. Malheureusement, il semble qu'entre temps le Syndic avec l'avocat n'avaient pas intention de négocier quoi que ce soit. Le Syndic m'a informé de la suspension de la procédure judiciaire. Je croyais en sa bonne foi. Rien de cela. Aujourd'hui, il vient de m'informer qu'il n'a pas reçu mon virement du 15 fevrier et en plus qu'il y a une ordonnance datée du 6 février me condamnant à payer non seulement les charges "impayées" mais aussi les frais annexe du contentieux. J'ai été en contact constant avec le Syndic et personne ne m'a informé de l'audience du Tribunal. Comment est-ce possible qu'on condamne quelque sans l'entendre. Pourriez vs. me dire si la procédure était légale et comment je pourrais faire appel contre cette décision négative. |
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9stevens
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 21:00:52
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a ma connaissance si l'ordonnance ne t'as pas été signifiée par voie d'huissier de justice, elle n'a aucune valeur.
Si elle t'a été signifiée par huissier, tu disposes d'un délai d'un mois après la signification, pour t'y opposer sans avoir à justifier ton opposition. Pour cela il faut s'adresser au greffe du tribunal qui a signé l'ordonnance.
Ensuite le syndic n'aura pas d'autre choix que saisir le tribunal "pour de vrai". Or, si tu as réellement payé ce qui était dû, il ne pourra rien te réclamer d'autre que les charges dues et les frais de recouvrement qui sont à ta charge pour les calculer il faut lire le contrat de syndic.
En revanche le fait de saisir un avocat, toujours à ma connaissance (je ne suis pas avocat justement!) pour ester en justice, obligerait au préalable le syndic à obtenir un vote de l'assemblée générale. Sinon c'est un abus qui a été sanctionné par la cour de cassation.
Christophe. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 23:11:53
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piotr
Assez dur de suivre votre affaire.
Vous dites avoir réglé votre arriéré de charges. Dans ce cas le syndic fait-il semblant pour vous impressionner ou vous a t-il réellement assigné par voie d'huissier ?
S'ils vous a demandé des frais de relance préalablement à la mise en demeure, ils sont illicites. Vous en demandez le remboursement.
mon post du 07 Mar 2006 : 12:13:17 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36459
http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35214
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26212
Les montants indiqués dans la gestion particulière du syndic sur son contrat sont opposable au Syndicat mais pas à un copropriétaire pris individuellement. Et les syndics le savent parfaitement !!!
Par ailleurs, la somme de 668,37 € représente quoi ? Avez-vous le détail de cette somme ?
Si non, demandez en le détail au syndic.
Vous ne payez que ce qui vous a été notifié par le tribunal.
Pour ce qui concerne la désignation d'un avocat à la demande du syndic elle est superflue et engage des frais pour le Syndicat.
Une déclaration au Greffet ou Injonction de payer aurait suffit pour commencer.
Le syndic n'a pas besoin d'une décision d'AG pour procédure de recouvrement puisque ça fait partie de sa mission.(art. 55 du décret de 1967). Le Syndicat doit être tenu informé des procédures en cours par le syndic lors de l'assemblée.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 11:06:31
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Bonjour,
Merci pour vos messages. La situation est un peu compliquée. Dès que j'ai reçu une convocation du Tribunal, j'ai pris contact avec yndic pour régler l'affaire en amiable. On s'est rencontré le 31 janvier et continuait de négocier après. Après deux semaines, sans avoir de nlles de la part du Syndic, de ma propre initiative j'ai payé le 15 fevrier 2006 un somme de 835, 91 euros correspondant aux charges impayées. Cette somme ne couvre pas les frais annexes, avocat, frais du contentieux s'élevant à plus 750 euros. Comme je proposait regler l'affaire en amiable, j'estimer qu'il n'y pas des raisons pour que je les paye. Ces frais annexes me semblaient de plus trop élevés.
Deux semaines après mon paiement, j'ai contacté le Syndic pour savoir où sommes nous avec l'affaire et pourquoi on m'a pas envoyer une reçu. A ma surprise, le Syndic, m'a informé qu'entre temps, tout en négociant avec moi, ils ont continué l'affaire devant le Tribunal et qu'une ordonnance en date du 6 fevrier 2006 a ete prise. Le Syndic qui m'a promis de m'envoyer une copie, mais je n'ai rien recu depuis 9 mars. Il m'a simplement envoyer le nr de reference. J'ignore combien je dois payer.
Est-ce possible qu'un Tribunal a rendy une ordonnance sans m'infornmer de l'audience et sans m'entendre? Serait-il possible que le Syndic avec l'avocat sont aller chercher une ordonnance dès qu'ils ont appris que j'ai payé les echarges impayées pour avoir le paiement des frais annexes.
Je suis toujours en attante de l'ordonnance. Que dois-je faire? Est-ce que le Tribunal devrait me le notifier ou c'est plutot le Syndic. J'aimerais bien regler l'affaire le plus vite possible. De plus, il y a des interets qui courent.
Pourrais-je contacter moi-meme le Tribunal pour avoir ordonnance?
Merci de votre avis.
Piotr
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 12:03:41
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Piotr a écrit : " Pourrais-je contacter moi-meme le Tribunal pour avoir ordonnance ? "
Oui, en vous adressant au greffe (et plus précisément au service dénommé quelquefois 'Accueil Général Civil' dans les grands tribunaux type Paris).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 19 mars 2006 12:04:40 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 13:01:57
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Piotr dit avoir reçu une convocation du tribunal.
Nous ne sommes donc pas dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer.
Si nous ne sommes pas en injonction de payer, il n'y a pas d'ordonnance en doit commun.
Ou bien alors il y a un élément de procédure qui manque dans le puzzle.
Une question donc à Piotr : que vous disait-on dans cette convocation ? Qu'avez vous fait la dessus, en dehors d'un rendez vous " amiable " ?
Ou bien vous oubliez une phase,
Ou bien on vous raconte qu'il y a une décision de justice alors qu'il n'y en a pas. C'est une pratique courante.
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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 15:34:55
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Bonjour,
Merci pour vos questions.
La notification que j'ai reçu était datée le 4 janvier 2006 et intitulée: "Assignation par devant ..... ".
Il a été écrit que "vous êtes cités par la présente aux fins de conciliation ou à défaut de jugement par-devant Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de ****** statuant en matière de référés le lundi 23 janvier 2006 ..... .
Il était dit, je pense par l'avocat du Syndic, que
"la partie defenderesse est redevable de montants substantiels par rapport à la taille de la copropriété à concurrence d'une somme de 1264,19 Euros, dette incluant l'appel sur charges du 4e trimestre 2005.
Attendu qu'en vertu des dispositions de la loi SRU, ce monatant est augmenté des honoraires de recouvrement à concurrence d'une somme TTC de 668.37 €.
Attendu qu'il est ainsi dû une somme totale de 1932, 56 €."
Suite à cela, j'ai demandé le 26 janvier 2006 de m'envoyer par courriel les détails des charges que je devais payer, notamment depuis le début des charges impayées.
Il faut dire que dans cette lettre le Syndic et l'avocat joue sur l'ignorance du Tribunal. Premiérement, ils inclus la 3eme charge qui n'était pas redevable en décembre, une somme de 406.28 €, pour impressioner le Tribunal sur le monant de la dette. En plus, ils ne disent rien sur le budget de la copropriété qui est de 34,380.00 € pour l'année du 1 juillet 2005 au 30 juin 2006.
S'agissant mes contacts avec le Syndic et son avocat, je les ai contacté le 8 janvier pour trouver un réglement amiable. Par la suite, le Syndic m'a informé que la procédure a été suspendue en attandant la conclusion de ce réglement.
Encore, par mail le 7 février 2006 le Syndic m'a écrit répondant à ma demande où sommes nous avec ma proposition du compromis que il est de cette question puisque aucun arrangement amiable n'a pu intervenir lors de notre entretien verbal et que pour un compromis éventuel, veuillez prendre contact avec Maître ***** directement.
C'est ce que j'ai fait. J'ai lui écrit ce qui suit:
"Lors de mon entretien la semaine dernière M. ***** (Syndic) m'avez mentionné que le vendredi dernier, le 3 février, il devrait vous rencontrer pour parler, entre autres de mon cas. Pourriez-vous me dire si ma proposition du réglement amiable a été acceptée.
Comme je l'ai dit dans mon mail précédent, si la Copropriété abandonne tous les frais de mise en demeure et prend en charge les frais d'avocat."
Mais, n'ayant aucune réponse de l'avocat j'ai décidé le 15 février payer la somme 835.91 €. N'ayant aucune info sur la reception de mon paiement je l'ai de nouveau contacté le 6 mars. En réponse, le même jour, il m'a écrit le suivant:
"Nous n'avons pas enregistré au 07.03.2006 le somme de 835.91 €.
Veuillez nous adresser dans les meilleurs délais votre proposition de paiement quant aux sommes condamnées."
Me référant aux "sommes condamnées" je lui ai indiqué que ne me souviens pas d'être recemment convoqué au Tribunal pour défendre ma cause. En réponse il m'a écrit que "L'ordonnance du 6 février vous sera signifiée". Par la suite, il m'a encore envoyé à ma deande le nr de référence et c'est tout.
Voici le résumé de la procédure me concernant.
J'espère que j'ai répondu à vos questions.
Mon problème est maintenant de savoir si je devrait solliciter le Tribunal pour avoir l'ordonnance et l'autre, devrais-je payer tout les frais annexes, y compris l'avocat, même si j'étais disposait de regler ma dette envers la copropriété en amiable. C'est que j'ai d'ailleurs fait.
Je laisse à côté toutes les questions qui m'ont poussé à mon action: manque de réaction du syndic par rapport à ma demande de tirer les conséquences vis-à-vis l'employée de la copropriété et des multiples demande concernant l'accès aux pièces communes, la cour intérieur, manifestation de gestes hostiles par l'employée, etc.
Je souligne que mon action s'est limité non de ne pas payer du tout, mais de payer que les charges qui correspondaient au montant avant l'agression.
C'était le seul moyen pour attirer l'attention sur les problèmes.
Merci pour vos conseils.
Piotr |
Edité par - piotr le 21 mars 2006 09:22:28 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 13:04:23
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Bonjur.
Piotr, vous ne deviez pas faire justice vous-même en réduisant le montant des charges que vous aviez à payer. Vous avez eu tort, il vous faudra régulariser.
J'ai lu très rapidement vos intervention (excusez-moi) mais j'ai remarqué que vous vous êtes fait rouler dans la farine. Votre syndic vous écrit : Citation :
... veuillez prendre contact avec Maître ***** directement ...
On ne contacte jamais soi-même l'avocat de la partie adverse. C'est à votre avocat de le faire ! À moins que vous ayez fait des études nécessaires et suffisantes pour contrer l'avocat adverse (et quand bien même ...)
Votre syndic veut rentrer dans tous ses frais aussi il entend tout vous faire payer y compris des sommes qui ne le seraient pas ordonnées par un juge.
Rapprochez vous rapidement d'un bon avocat.
Quant à votre aggression, vus avez très mal réagi. Que vous soyez handicapé ne change rien au problème.
Vous avez été frappé à coups de balais !
J'en connais qui se seraient écroulés sur la voie publique. Intervention du SAMU. Plainte pour coups et blessures ayant entrainés X jours d'ITT.
Vous auriez été débarassé de l'employée et de son balai vengeur. 
Amicalement.
Colette
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 16:13:57
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Il s'agissait d'une procédure de référé provision devant le Tribunal d'instance, assez rarement utilisée, et pourtant bien utile.
Il devrait, pour ce cas notamment, y avoir une règle exigeant que le décompte des sommes réclamées soit joint à l'assignation ou intégré dans son texte si le décompte n'est pas trop long.
Celà evite les exceptions de communisation de pièces qui retardent la procédure.
Sur l'affaire, il semble que Yaume ne s'est pas prsenté à l'audience, ce qui n'arrage jamais les choses. Les observations de Colette paraissent fort sages.
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piotr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 16:59:29
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J'ai demandé de nouveau une copie de l'ordonnance, mais il me renvoit à l'avocat.
Intéressant, n'est-ce pas?
Le Syndic et son avocat se référant à une ordonnance qui n'avait pas eu lieu risquent d'avoir des ennuis? Est-ce licite un tel comportement?
Piotr |
Edité par - piotr le 27 mars 2006 11:40:35 |
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Charges impayées et frais de recouvrement
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