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Un propriétaire d'un local commercial refuse de payer les charges de concierge car le syndic ne lui a jamais facturé - +30 ans - (alors que le rdc le prévoit dans les charges communes grales) et qu'il se situe dans un immeuble indépendant et ne profite en conséquence pas des services de la concierge. Question : est-ce légal ? ou en d'autres termes existe-t-il un usage qui prévaut sur le rdc ? Merci de vos avis élairés
Celui-ci s'applique tant qu'il n'en est pas décidé autrement par une autorité de justice ou par une décision de modification, prise en A.G., à l'unanimité dans le cas général, à l'article 26 suites à certaines opérations (Alinations de parties communes par exemple).
Dans un autre sujet, fguigui avance qu'au bout d'un certain temps sans contestation, une grille de répartition d'usage devient la règle. Peut-on en savoir plus. Il me semble aussi que c'était la position de gédehem.
"...même si un RDC ne remplit pas les exigences légales en ce qui concerne la contribution aux charges de copropriété, (...) lacontribution convenue fait cependant la loi des copropriétaires jusqu'à ce qu'il soit constaté en justice qu'elle est, en tout ou partie, réputée non écrite ...." (CA Paris, 19°ch, 28.03.2002)
"Une clé de répartition des charges de copropriété différente de celle prévue au RDC, lequel n'a pas fait l'objet d'une modification, doit être appliquée dès lors que cette clé de répartition a été approuvée et appliquée par différentes AG successives suivant une pratique constante. Elle est devenue définitive à l'égard des copropriétaires sauf à être modifiée par l'AG." (CA REnnes, 17.01.2002).
Dans votre cas, il conviendrait que l'AG décide de revenir aux règles de répartition fixées par le RDC.
Reste qu'il faut voir ce qu'il en est effectivement de l'utilité de ce service, au regard de L.art.10, l'utilité étant ici celle 'objective', potentielle, et non une utilité effective.
Si l'AG décide de revenir à la clé du RDC, le copropriétaire en question peut éventuellement faire constater par le juge qu'il n'a aucune utilité objective de ce service.. et donc qu'il n'a pas a participer aux charges. C'est sa seule manière de contester une décision d'AG qui reviendrait à appliquer la clé prévue (sans effet rétroactif !)
répartition charges copropriété
Forum fermé
Posté - 21 mars 2006 : 10:07:17
