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Voici l'article 25 de la CCN conccernant les congés payés annuels :
Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues au livre II, titre III, chapitre III (art. L. 223-1 et s.) du Code du travail, savoir :
Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé.
Avec application des majorations prévues :
- Par l'article L. 223-5 pour les femmes de moins de vingt et un ans ayant un ou des enfants à charge ;
- Par l'article L. 223-8 pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
- et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de services chez le même employeur :
- un jour ouvrable après dix ans de service ;
- deux jours ouvrables après quinze ans de service ;
- trois jours ouvrables après vingt ans de service
- quatre jours ouvrables après vingt-cinq ans de service.
La date de départ en congés est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'employé, et ce avant le 1er avril de chaque année. A l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent si les nécessités du service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence (1), les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er avril de l'exercice suivant.
Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément. Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés.
Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé ; sauf application de la règle du 1/10 si ce mode de calcul est plus favorable (art. R. 771-4 du Code du travail). Dans ce dernier cas l'indemnité perçue par le concierge effectuant son propre remplacement dans les conditions prévues à l'article 26 est exclue de l'assiette du 1/10, observation faite que la majoration de 50 % inclut déjà l'indemnisation des congés payés.
Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que le salarié ait pu épuiser ses droits à congés, il perçoit une indemnité de congés non pris calculée sur la base de 1/25 de la rémunération globale brute contractuelle par jour ouvrable de congés non pris. (2)
(1) Texte exclus de l'extension (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail (arrêté du 20 octobre 1999-1er)
Aux vues de vos réponses, dois-je en déduire que :
1/ Lorsqu'une employée d'immeuble prend 2 semaines de congés, et que son horaire hebdomadaire de travail est de 39 heures (même si elle a plusieurs employeurs) le dernier samedi ne compte pas.
2/ Si le nombre de congés n'est pas de 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre, elle a quand même le droit à 2 jours de fractionnement car le nombre de CP restants est supérieur à 6.
3/ Les 2 jours de fractionnement ne sont pas des "jours de précarité".
1/ Les congés se prennent toujours en jours ouvrables, pas en heures, elle doit compter son dernier samedi, sauf si elle a travaillé. Les 39h n'ont rien à voir la-dedans, pour ces 4 heures supp elle est soit payée, soit elle a des jours de repos (JRTT). Ca marche de cette façon pour tout le monde, sauf mention contraire dans la CC.
2/ oui, sauf mention contraire dans le contrat. On peut tout à fait contraindre un employé à prendre au minimum 3 semaines de congés consécutives durant la période d'été.
3/ non, il n'existe pas de congé de précarité. Par contre, il faut essayer de savoir si ces 2 jours "de précarité" ou "d'hiver" ne sont pas d'usage depuis plusieurs années. Dans ce cas, c'est considéré par la loi comme étant une sorte de "prime" qu'on ne peut pas supprimer, même si rien n'est mentionné dans son contrat, la répétitivité dans la durée en fait un droit acquis.
bon ben c'est pas compliqué, elle prend 11j (resp. 12j) de congé principal pendant l'été (mais normalement elle devrait prendre au moins 12j).
Donc elle prend 24j - 11j = 13j (resp. 24j - 12j = 12j) hors période d'été.
Donc dans les 2 cas elle a droit à 2j de fractionnement.
Voila ! Compris ?
Cordialement / Frédéric
J'avais oublié les 7j de congés pris en septembre, donc en retranchant 7 au nb de j de congé principal résiduels hors période d'été, il reste donc 6j (resp. 5j), dans le 2nd cas elle n'aurait droit qu'à 1j de fractionnement.
Faut voir cette histoire fumeuse de samedi qui ne compte pas, et quels sont les jours ouvrables des gardiens (lundi --> vendredi ou lundi --> samedi). D'autre part il faudrait voir si elle relève de la CCN, elle est multi-employeur, est-elle à son compte, ...?
Histoire de ne pas rentrer dans un conflit avec notre salariée, je vais demander à notre syndic de vérifier tout ça. Je vous transmettrai ses réponses.
Employée d'immeuble et durée CP
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 20:30:16
