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 Sujet  |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
 Posté - 21 févr. 2006 : 18:48:23
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Est-il possible de ce procurer un règlement de copropriété ancien, avant les adaptations rendues nécessaires par la loi, et de ce procurer le récent c'est-à-dire, après les adaptations rendues nécessaires par la loi, tout en ne faisant pas partie de la cette copropriété, si oui, comment faire. Merci d’avance.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 21:58:12
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Bonsoir,
Q=0
R=0
L=23
Il devrait être possible d'améliorer ce score en posant votre question avec quelques précisions !
François
Dura lex,sed lex. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 22:47:33
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Je m’excuse, pour être plus précis je voudrais savoir si il est possible pour une personne lambda d’aller aux bureaux des hypothèques et demander copie d’un règlement de copropriété. Faut-il appartenir à la copropriété. A défaut comment faire.
Merci d’avance. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 00:20:27
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Vous pouvez avoir ce que vous voulez. Il suffit de payer. Il faut quand même avoir queqlues renseignements pour remplir la demande.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 01:40:39
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Soyons plus opérationnels que ce qui précède :
Allez d’abord sur cette notice CERFA 50534#01 - N° 3241 - Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires :
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/notice/50534n01.pdf ,
puis, en fonction de ce que vous cherchez exactement, remplissez, soit en le téléchargeant, soit au bureau des hypothèques à qui il faudra le remettre, bureau où l’on pourra vous assister dans la formulation de votre demande, le formulaire de demande de renseignements CERFA correspondant à vos situation et demande.
Liste des formulaires CERFA :
http://www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur.nsf/DTPart?OpenView
Pierre |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 14:21:37
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Bonjour,
Procurez vous la fiche N°3242 sur laquelle figurent les tarifs
des demandes de renseignements hypothécaires.
Vous remarquerez, entre autres, que la copie d'un "état descriptif de division ou modificatit ou règlement de copropriété " vous coûterait 30€ .(mon document date de 2002).
Je ne sais pas si cette fiche est téléchargeable !
Bonnes recherches.
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 22 févr. 2006 14:27:56 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 16:27:31
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| Merci à tous pour vos réponses, lesquelles vont me permettre de progresser dans ces démarches administratives. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 16:59:29
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La fiche tarifaire n°3242, intitulée « Tarifs des demandes de renseignements hypothécaires », n'est pas dans la bibliothèque en ligne CERFA (ce n'est, en effet, pas un formulaire), mais à l'adresse suivante de la Gireclion Dénérate des Impôts (DGI) :
http://foncier.dgi.minefi.gouv.fr/documents/anonymes/3242.pdf .
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 22 févr. 2006 17:01:09 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:10:33
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| Merci Pierre Marie, pour cette information fort utile. |
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Règlement de copropriété
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