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 Sujet  |
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idem84
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340 réponses |
 Posté - 16 févr. 2006 : 19:31:43
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Bonsoir,
Notre employée d'immeuble nous réclame "2 jours d'hiver" en plus des 30+1 jours ouvrables.
Savez-vous à quoi cela correspond svp ? Je n'ai rien trouvé sur Légifrance sur ce sujet ...
Merci par avance pour votre réponse.
Christine
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alainfil
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221 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 22:42:38
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| bonsoir idem84combien d'anciennté a votre employé ? .peut etre s'agit il des jours de congés suplementaires pris en dehors de la periode du 1er mai au 31 octobre aux quel il a droit article L.223-8cordialement alain. |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 06:27:18
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Bonjour Alain,
Notre employée d'immeuble a plus de 10 ans d'ancienneté.
Pouvez-vous me confirmer que les "2 jours d'hiver", comme elle les appelle, correspondent au fractionnement svp ?
Article L.223-8 du Code du Travail
Livre II : Réglementation du travail.
Titre II : Repos et congés.
Chapitre III : Congés annuels.
Section 2 : Durée du congé.
Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit (obligations) être continu. La durée (maximum) des congés pouvant être pris en une seule fois (en continu) ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié (condition). Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé (payé) supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
Christine |
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alainfil
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221 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 08:02:53
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| bonjour idem84;je confirme, 2jours suplémentaires sont atribuer à l'employé pour les congés pris en dehors de la priode du 1er mai au 31 octobre.dans votre cas:30 jours de congés + 1 jour pour 10 ans d'ancienneté + 2 jours pour congés pris hors periode.EXP :17 jours pris en juillet ou aout (3 semaines )(14 juillet ou 15 aout récuperé) reste 13 jours + 1 jour d'ancienneté soit 14 js .5 jours pris à noel ( 1 semaine )( 25 decenbre recupéré suivant comme il tombe ) reste 9 jours + 2 jours HP soit 11 jours à prendre avant le 31 mai.cordialement alain. |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 09:14:12
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ce sont je crois les journées de fractionnement, elle n'y a droit que si elle n'a pas pris plus de 10 jours ouvrés de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Donc apparemment elle n'y a pas droit.
Cordialement / Frédéric |
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alainfil
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221 réponses |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 09:46:26
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Citation :
Initialement entré par fguigui
ce sont je crois les journées de fractionnement, elle n'y a droit que si elle n'a pas pris plus de 10 jours ouvrés de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Donc apparemment elle n'y a pas droit.
Cordialement / Frédéric
Je réitère, les journées de fractionnement sont dues si pas + de 10j de congés pris l'été.
Cordialement / Frédéric |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:40:08
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Exemple concret en jours ouvrables :
Elle a pris :
Du lundi 25 juillet 2005 au dimanche 7 août 2005 = 11 jours
Du lundi 19 septembre 2005 au lundi 26 septembre 2005 = 7 jours
Elle veut prendre :
Du jeudi 9 mars 2006 au dimanche 19 mars 2006 = 9 jours
Du mardi 11 avril 2006 au mardi 18 avril 2006 = 6 jours
Soit 33 jours
A t-elle droit aux 2 jours de fractionnement svp ?
Christine |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:41:42
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Citation :
Initialement entré par fguigui
Citation :
Initialement entré par fguigui
ce sont je crois les journées de fractionnement, elle n'y a droit que si elle n'a pas pris plus de 10 jours ouvrés de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Donc apparemment elle n'y a pas droit.
Cordialement / Frédéric
Je réitère, les journées de fractionnement sont dues si pas + de 10j de congés pris l'été.
Cordialement / Frédéric
peut-être !
Mais tout cela est expliqué en long et en large sur internet, un petit coup de google et on est renseigné, donc apparemment :
voir à :
http://www.auvergne-centrefrance.com/dossiermois/avril02/dossier_avril02.htm
Le fractionnement d'une partie du congé principal prise en dehors de la période légale donne droit au salarié :
à 1 jour de congé supplémentaire, si 3, 4 ou 5 jours ont été pris en dehors de la période;
à 2 jours supplémentaires, si la période fractionnée est plus importante.
Infos sous réserve, voir la convention collective des gardiens, mais apparemment qqsoit la convention collective, le principe est le même.
Cordialement / Frédéric |
Edité par - fguigui le 18 févr. 2006 10:05:56 |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 10:28:11
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Citation :
Initialement entré par fguigui
Citation :
Initialement entré par fguigui
Citation :
Initialement entré par fguigui
ce sont je crois les journées de fractionnement, elle n'y a droit que si elle n'a pas pris plus de 10 jours ouvrés de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Donc apparemment elle n'y a pas droit.
Cordialement / Frédéric
Je réitère, les journées de fractionnement sont dues si pas + de 10j de congés pris l'été.
Cordialement / Frédéric
peut-être !
Mais tout cela est expliqué en long et en large sur internet, un petit coup de google et on est renseigné, donc apparemment :
voir à :
http://www.auvergne-centrefrance.com/dossiermois/avril02/dossier_avril02.htm
Le fractionnement d'une partie du congé principal prise en dehors de la période légale donne droit au salarié :
à 1 jour de congé supplémentaire, si 3, 4 ou 5 jours ont été pris en dehors de la période;
à 2 jours supplémentaires, si la période fractionnée est plus importante.
Donc, si les congés se décomposent en 25j congé principal + 5j, elle a pris 18j en période d'été, et n'a donc pas pris 7j. Elle a donc pris 7j de congé principal en dehors de la période d'été, donc en principe elle a droit à 2 journées de fractionnement.
Infos sous réserve, voir la convention collective des gardiens, mais apparemment qqsoit la convention collective, le principe est le même.
Cordialement / Frédéric
Cordialement / Frédéric |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 10:59:02
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Excusez moi, Fguigui, mais votre source qui est un site de promotion du tourisme régional de l’Auvergne, avec de plus un dossier non mis à jour depuis 2002, cela pose problème pour fiabiliser des renseignements de droit social, même si Vive l'Auvergne.
Le texte de référence correct - et le seul officiel - est l'article L.223-8 du Code du Travail, qui a été donné ci dessus par Idem84.
(partie législative du Code du Travail - articles L : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv )
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 18 févr. 2006 11:05:14 |
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alainfil
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221 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 12:40:49
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| boujour idem84comme je vous l'est signaler dans mon premier méssage, suivre l'article L.223-8 que vous avez très bien comprise.dans votre exemple, il y a 30 js de congés + 1 jour d'ancienneté = 31 js +2 js de fractonnement = 33 js au total. le compte est bon.cordialement alain. |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 13:42:16
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oui mes les 2 jours de fractionnement sont soumis à condition, et ne sont pas dus d'emblée.
Cordialement / Frédéric |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 14:02:17
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Citation :
Initialement entré par fguigui
oui mes les 2 jours de fractionnement sont soumis à condition, et ne sont pas dus d'emblée.
Cordialement / Frédéric
Oui, il y a bien condition : c'est ce que, effectivement, ne semble pas avoir encore saisi Alainfil.
Alainfil, reportez vous au texte de l'article cité, et spécialement à la seconde phrase de son troisième alinéa, mise en effet de gras dans le texte donné plus haut.
Pierre |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 16:02:46
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Bonjour,
Je m'interroge cependant sur un point : Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Selon moi, et je vous serais reconnaissante de me dire où je me trompe, si une employée d'immeuble ne prend pas ces 12 jours ouvrables continus, elle n'a pas le droit au fractionnement.
Christine |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 16:46:14
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on est obligé de prendre au moins 12j ouvrables continus de congé principal en période d'été!
Cordialement / Frédéric |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 12:44:50
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Bonjour,
J'ai demandé à notre employée d'immeuble pourquoi elle avait compté 11 jours de CP au lieu de 12 jours, pour la période du lundi 25 juillet 2005 au dimanche 7 août 2005 inclus.
Voici ce qu'elle me répond :
Nous sommes aux 39 heures (elle ne travaille pas 39 heures pour nous, mais avec les autres copropriétés (indépendantes), j'en déduis qu'elle doit faire 39 heures ...) et lorsque l'on prend 2 semaines, le dernier samedi ne compte pas.
1/ Est-ce exact ?
2/ Si cela s'avère exact, puis-je en déduire qu'elle n'a pas le droit aux 2 jours de fractionnement, étant donné qu'elle n'a pas pris 12 jours ouvrables continus de congé entre le 1er mai et le 31 octobre ?
3/ Concernant les 2 jours de fractionnement, elle les appelle "Jours de précarité". Connaissez-vous la différence ?
Merci par avance pour votre réponse.
Christine |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 18:18:06
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1/ je ne sais pas.
2/ la loi semble dire que moins on prend de congé principal pendant l'été, et + on a des jours de fractionnement (1 ou 2), cependant on est obligé de prendre au moins 12j ouvrables continus l'été.
3/ je ne sais pas.
Reste à déterminer son nombre de jours de congés payés principal (20, 25j) ?
Cordialement / Frédéric |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 20:16:00
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Citation :
Initialement entré par fguigui
Reste à déterminer son nombre de jours de congés payés principal (20, 25j) ?
Elle a 30 jours + 1 jour d'ancienneté + 2 jours de fractionnement si elle en bénéficie ...
Christine |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 20:19:27
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je vous demande la durée de son congé principal, par exemple moi j'ai 25j de congés = 20j de congé principal + 5j (5ème semaine), qu'en est-il d'elle ?
Cordialement / Frédéric |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 20:23:34
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Je n'avais pas compris 
Je vous détaille les 30 j. ouvrables : 24 j. ouvrables de congé principal + 6 j. ouvrables (5ème semaine).
Bonne soirée.
Christine |
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Employée d'immeuble et durée CP
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