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Je viens de quitter il y a 1 mois et demi un appartement et le propriétaire m'a restitué ma caution en l'amputant d'un peu plus de 200 euros pour des travaux qui je me doute n'ont pas été réalisé car il n'y en avait pas à faire. Mais le propriétaire étant plombier chauffagiste à son compte il lui a été très facile de faire une facture pour une remise en état d'un mitigeur (70 €), remplacement d'une cuvette de wc (soit disant)ébréché (100 €)et débouchage d'un siphon (20€). La facture est adressée à l'agence immobilière qui m'en a remis une copie ainsi que mon relevé de compte. A tout cela il a appliqué un taux de TVA à 19.6 %. Mais n'est-ce pas plutôt du 5.5 % lorsqu'il s'agit de la résidence principale ? Par ailleurs, depuis le mois de juin 2005, l'agence ne m'a plus envoyé aucune quittance de loyer, c'est bien toujours obligatoire de les donner, non ? (mon loyer m'a toujours été prélevé sans faute). Merci de vos conseils. Barbara
1) les quittances sont obligatoires si le locataire les demande 2) la TVA est a 5,5 % pour les logements de plus de 2 ans 3) les réparations ne sont déductibles que si dégats constatés pdt l'EDL de sortie (et qu'ils n'étaient pas existants à l'entrée).
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
L'appartement est en fait un rez de chaussée de maison qui a au moins 20 ans. Ils m'ont appliqué une TVA à 19.6 % donc merci pour le renseignement je vais leur écrire pour réclamer du 5.5 %.
En ce qui concerne les travaux, ces trois choses là n'ont pas été constatées dans l'état des lieux (puisque comme je le disais elles étaient en bonne état). Donc si j'ai bien compris logiquement on aurait pas dù me les imputer ?
A noter que l'état des lieux d'entrée avait été très rapide, justement pour pas que je regarde trop dans les coins. Dans la semaine qui a suivi j'avais envoyé à l'agence un recommandé qui récapitulait en 5 pages tous les défauts. Heureusement pour moi que j'avais fait cela ça m'a bien couverte pour EDL de sortie (j'y suis restée un an et vient d'en partir car nous avons acheté une maison).
Mais si comme vous me dites qu'ils n'auraient pas dù me faire payer cela, je vais leur écrire car ils ont été malhonnêtes avec moi depuis le début et je ne peux pas laisser passer ça.
En effet, les "dégâts" non constatés dans l'état des lieux de sortie ne peuvent pas être imputés au locataire. Vous n'avez donc rien à payer, et on doit vous restituer intégralement le dépôt de garantie. En ce qui concerne les quittance, vous pouvez les exiger, mais le bailleur n'est pas obligé de les envoyer si le locataire ne les demande pas.
Merci beaucoup de votre réponse, Je vais réitérer ma demande à l'agence pour les quittances (déjà demandées en juin 2005) et surtout je vais réclamer les 220 euros qu'ils m'ont retenu à tort. Merci Merci Merci Barbara
Sauf erreur de ma part, la TVA est à 5,5 sur la main d'oeuvre et le matériel posé par un professionnel. Par contre, le matériel que vous achetez est à 19,6.
Oui là en l'occurence mon propriétaire est un professionnel, mais sa facture est fantastique à voir (absence de certaines mentions obligatoires : pas code NAF, pas de n° de TVA intracommunautaire, et pas de cachet commercial). Mais je vais la constester en RAR car rien n'était signalé dans mon EDL de sortie. Merci Barbara
Taux de TVA de réparations
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2006 : 22:33:27
