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nicolasgreci
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 17 févr. 2006 :  14:12:35  Voir le profil
je travail sur un projet de restructuration de bâtiments existants.
les existants ne permettent pas à ce jour d'avoir sur la parcelle une surface d'espaces verts conforme à la réglementation du POS.
Il me semble qu'il existe un texte qui autorise un "non" respect de cette surface, à la condition que l'emprise aux sol des bâtiments ne change pas entre l'existant et le projet.

ce texte existe-t-il ?
Si oui, où ?

par avance merci............
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vinzz
Pilier de forums

767 réponses

Posté - 17 févr. 2006 :  16:35:33  Voir le profil
Vous faites référence à une jurisprudence du Conseil d'Etat Sekler 1988, selon laquelle lorsqu'un batiment n'est pas conforme au POS, on peut y faire des travaux neutres au regard des dispositions méconnues du POS ou des travaux qui ont pour effet d'améliorer la situation de l'immeuble.

Ainsi, dans votre cas, si le POS dit que 50% du terrain doivent être libres et traités en espaces verts, dès que lors vous n'augmentez pas l'assise au sol du batiment et/ou ne réduisez pas la superficie générale du terrain d'assiette, alors vos travaux sont "neutres" au regard de la rg d'urbanisme méconnue.

Tel n'est pas le cas si l'immeuble devient contraire au POS du fait d'un changement de destination...

Cordialement,

Vincent.
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nicolasgreci
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 17 févr. 2006 :  17:15:17  Voir le profil
c'était absolument ça.

Arrété du 27 mai 1988 du Conseil d'Etat - SECKLER.

il n'est malheureusement pas applicable dans mon cas.

MERCI BEAUCOUP

Sincéres salutations
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