****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je travail sur un projet de restructuration de bâtiments existants. les existants ne permettent pas à ce jour d'avoir sur la parcelle une surface d'espaces verts conforme à la réglementation du POS. Il me semble qu'il existe un texte qui autorise un "non" respect de cette surface, à la condition que l'emprise aux sol des bâtiments ne change pas entre l'existant et le projet.
Vous faites référence à une jurisprudence du Conseil d'Etat Sekler 1988, selon laquelle lorsqu'un batiment n'est pas conforme au POS, on peut y faire des travaux neutres au regard des dispositions méconnues du POS ou des travaux qui ont pour effet d'améliorer la situation de l'immeuble.
Ainsi, dans votre cas, si le POS dit que 50% du terrain doivent être libres et traités en espaces verts, dès que lors vous n'augmentez pas l'assise au sol du batiment et/ou ne réduisez pas la superficie générale du terrain d'assiette, alors vos travaux sont "neutres" au regard de la rg d'urbanisme méconnue.
Tel n'est pas le cas si l'immeuble devient contraire au POS du fait d'un changement de destination...
surface d'espace vert
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2006 : 14:12:35
