|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
 Posté - 15 févr. 2006 : 16:02:50
|
Mes voisins ont obtenu un permis de construire pour modifier leur toit. Il y aura une terrasse accessible. Ce qui ne me plait pas est le fait que la rambarde soit planifiée à la limite de la maison, de mon coté. Il est certain qu’ainsi ils créent des vues sur notre terrain à moins de 1.90 m. Le doit civil l’interdit. Leur architecte le sait, il a dessiné un carré grise “bac à plantes” de 1.90 m de largeur.
1) Je n’ai pas confiance que la promesse de bac à plantes sera suivie par une action, parce qu’un bac à plante relève de la décoration qui peut être changée ou supprimée sans déclaration ni permis de construire.
2) Ce que je trouve laid est de voir la rambarde, à la limite de ma propriété: Nous allons nous sentir observes dans notre jardin, même s’il y a des plantes.
Avant de même commencer la négociation: j’aimerais savoir si, selon vous, le bac à plantes dessiné sur le PC suffit pour respecter le droit civil. 
Je peux m’attendre l’argument de la sécurité: pour arroser les plantes il faut un garde corps. Le caractère inaccessible est là déjà contradictoire! 
Je préfère donc un garde-corps 1,90 m (ou plus) en retrait, avec ou sans plantes, cela n’a pas d’importance. Pourrons-nous exiger ce retrait ? 
Remerciements, Guy
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 16:43:07
|
Je n'ai pas de remarque à faire sur vos analyses...
Donc, oui à tout.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Signaler un abus  |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 16:58:16
|
Merci Laurent, mais là nous laisserions une ambiguité (ma faute!).
J’aimerais savoir si, selon vous, le bac à plantes dessiné sur le PC suffit pour respecter le droit civil.
Cordialement, Guy
|
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 17:54:20
|
Citation :
Initialement entré par Guymmo
Merci Laurent, mais là nous laisserions une ambiguité (ma faute!).
J’aimerais savoir si, selon vous, le bac à plantes dessiné sur le PC suffit pour respecter le droit civil.
Cordialement, Guy
Un bac à plante n'est pas une construction " fixe" ( comme vous le faisiez remarquer) donc vous pouvez invoquer le fait que votre voisin veut créer une vue à une distance inférieure à celle prévue par la loi et donc contestez le permis.
La présence d'un bac à fleurs ne vous empêche pas de faire valoir vos droits. |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 18:32:25
|
Pour moi, il ne reste pas d'ambiguïté.
Je pense comme vous : le bac ne lève pas la servitude de vue.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 18:48:46
|
Pour moi, même sans bacs à plantes, le projet semble correct. C'est la terrasse qui est proche de chez vous, pas le mur de la maison avec ses fenêtres. La terrasse, c'est comme le jardin, elle a le droit de venir tout contre chez vous. Ce qui vous gène c'est que la terrasse va surplomber chez vous, contrairement au jardin qui est au même niveau. Alors, surplombant, cela favorise les possiblités de voir chez vous. Mais je ne connais pas de règles générales d'urbanisme interdisant ce dispositif. Cela dit, les règles locales peuvent interdire ce dispositif. Il faut vous renseigner à la mairie pour consulter et vous faire expliquer le POS ou le PLU.
Bien sûr que les bacs à plantes, s'ils sont installés, ne changent rien à la conformité ou non du projet.
Ce qu'il faut examiner c'est la distance qui sépare le mur soutenant la terrasse de votre limite de propriété. Si ce mur n'est pas au moins à 2 m (les règles locales d'urbanisme préfèrent souvent 2 m au 1.9 m du Code Civil), il faut que ce mur de soutien soit sur ou contre la limite entre vos 2 propriétés, et il faut que les constructions en "continu ou semi continu" soient autorisées.
Ce sont les ouvertures dans les murs qui doivent être à 1.9 m des vosins selon le Code Civil, pas les murs aveugles soutenant des terrasses, accessibles ou pas.
Quant aux bacs à plantes, il y seront certainement, et avec des plantes dedans car votre voisin aura souci d'avoir sa propre intimité s'il veut profiter à plein de sa terrasse.
Alors, avant d'espérer avoir gain de cause par une action en recours dont l'issue est hasardeuse, prenez contact avec votre voisin. Exposez-lui les désagréments réciproques d'une absence d'écran entre vos deux propriétés. Exposez-lui que vous pensez qu'il aurait intérêt à fixer un écran opaque assez haut en limite de sa terrasse du côté de chez vous et que rien ne l'empêchera d'y adosser des jardinières avec des plantes grimpantes qui se porteront mieux que des arbustes trop à l'étroit en jardinières. Le dispositif qui vous conviendrait mieux ne lui coûtera sans doute pas plus cher et il peut être plus agréable pour lui. En principe, nul besoin de poser l'écran auxquel vous pensez en retrait de 1.90 m par rapport à votre limite de propriété.
Il est vrai que pour vous apporter la réponse la plus "juste", il faudrait connaître tout le contexte de votre affaire : a façon dons les maisons sont implantées, les règles locale d'urbanisme, le projet détaillé de votre voisin. Tout ce qui est dit plus haut n'est que théorie.
J'habite actuellement un logement disposant d'une terrasse accessible qui est le toit d'un garage construit jusqu'à la limite avec le voisin. Cette terrasse surplombe le jardin du voisin d'environ 2 m. La maison du voisin est bien plus ancienne que l'immeule où je réside. Les plantes qui assurent nos intimités respectives sont plantées chez le voisin. Ce sont des cyprès de Leyland. Ils sont hauts. Nous sommes vraiment chacun chez nous, même si quelques fois, nous pouvons entendre ce qui se passe chez l'autre. Notamment les ploufs dans la piscine du voisin... Ou de la musique (nous avons les mêmes goûts). Nous entretenons les meilleures relations du monde avec le voisin qui m'a même avoué qu'il aime les chats depuis qu'il a droit aux visites, aux ronrons et aux calins de notre minette qui lui rend souvent visite. Vous voyez, vivre dans ce "dispositif" n'est pas forcément désagréable.
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 21:48:52
|
Ce sont les jurisprudences constantes de l'article 678 du code civil qui disent disent cela, telle que celle-ci.
Votre terrasse est hors la loi... Si elle a moins de 30 ans d'existance, et si un jour le voisin se plaint, vous serez obligé de construire un mur pare-vue chez vous.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 21:54:17
|
| Au fait, Monsieur Campedel, d'après vous, dans un tel cas, quelle doit être la hauteur minimale du mur? 1m80? 2m? Plus? |
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 22:38:26
|
Oui, normalement un écran pare-vue serait la solution. Mais:
Chez nous un écran pare-vue est exclu: la terrasse est sur le toit à 9 m, et le plafond de tout construction dans la zone est à 10 m.
Je crains des soirées avec les amis de mon voisin se penchant sur la rambarde.  Je préfere qu'il reste plus de distance. Le bac à plantes, étant une décoration amovible, ne le garantit pas. Y a-t-il d'autre solution que le retrait de la rambarde à 1.90 m ici?
Cordialement, Guy
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 23:32:45
|
Eh! ben, s'il ne peut pas faire un mur pare-vue assez haut, il faudra qu'il mette un toit sur sa terrasse, non mais...
Le délai de recours des tiers est-il passé? |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 08:04:38
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Ce sont les jurisprudences constantes de l'article 678 du code civil qui disent disent cela, telle que celle-ci.
Votre terrasse est hors la loi... Si elle a moins de 30 ans d'existance, et si un jour le voisin se plaint, vous serez obligé de construire un mur pare-vue chez vous.
Pour sûr que l'écran devrait être "de mon côté" et non pas du côté du voisin. La maison du voisin a certainement plus de 100 ans, et notre immeuble en a certainement plus de 50.
La terrasse, c'est à dire, le garage et son toit accessible depuis mon logement est une construction légale. La façon dont l'accessibilité est traîté et dont l'écran de séparation est faite ne respecte effectivement pas le code civil. Je crois que nous faisons à peu près la même lecture de l'article 678. Pour information, c'est en ville.
Ensuite, ce qui est compliqué, c'est de savoir comment interpréter les articles qui définissent les hauteurs de clôture en limites séparatives. Dans ce type de configuration, à mon avis, il faut se référer à la notion d'héberge et pas à la notion de hauteur pure d'un mur de clôture.
Pour moi, le projet des voisins de Guymmo a toutes les chances d'être conforme s'il remplace le toit en pente par un toit plat accessible et s'il prévoit un écran évitant les vues droites sur la propriété de Guymmo. Pour moi, il n'est pas nécessaire que cet écran soit en retrait de 1.90 m. En revanche, je pense comme Guymmo, cet écran doit avoir un caractère "permanent et fixe" et des bacs à fleurs ne me semblent pas correspondre à cette notion. Un bon garde corps, en bois ou en maçonnerie, de plus de 1.90 m de haut par rapport au sol de la terrasse accessible me semble plus "conforme".
voir Article 677
Citation :
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Mais, bien sûr, tous les textes sont difficiles à interpréter et je peux en faire mauvaise lecture.
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:07:08
|
Oui, c'est bien l'article 677 qu'il faut utiliser ici.
Sauf que ce n'est pas possible dans le cas qui nous occupe à cause des règles d'urbanisme locales.
La terrasse est à 9m de haut, et le maximum autorisé pour les construction est 10m.
Le voisin ne peut donc pas ériger en limite de propriété un pare-vue de 1m90 de haut.
Il ne lui reste donc que la solution d'installer un garde-corps à 1m90 de la limite de propriété, afin de rendre cette bande de 1m90 innaccessible.
Enfin, dans votre cas, vue l'age de vos 2 constructions, il n'y a plus de risque de poursuite judiciaire, puisqu'il y a prescription trentenaire.
Cela n'empêche pas que lorsque la terrasse du garage fut rendu accessible (peut-être dès la construction), ce fut un acte illégal.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 17:10:48
|
Le délai de recours des tiers n'est pas passé.
Guymmo |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 17:23:56
|
| Vous n'avez plus qu'Ã contester le PC... |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 20:55:20
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Oui, c'est bien l'article 677 qu'il faut utiliser ici.
Sauf que ce n'est pas possible dans le cas qui nous occupe à cause des règles d'urbanisme locales.
La terrasse est à 9m de haut, et le maximum autorisé pour les construction est 10m.
Le voisin ne peut donc pas ériger en limite de propriété un pare-vue de 1m90 de haut.
Il ne lui reste donc que la solution d'installer un garde-corps à 1m90 de la limite de propriété, afin de rendre cette bande de 1m90 innaccessible.
Effectivement , j'avais lu trop en diagonale.
Citation :
Enfin, dans votre cas, vue l'age de vos 2 constructions, il n'y a plus de risque de poursuite judiciaire, puisqu'il y a prescription trentenaire.
Cela n'empêche pas que lorsque la terrasse du garage fut rendu accessible (peut-être dès la construction), ce fut un acte illégal.
Effectivement. A l'époque, on se permettait beaucoup de libertés.
Alors, oui, le recours peut s'envisager. Il faudra bien le "mener". Voter vosin a-t-il réellement pris le concours d'un architecte ? Je comprends mal qu'un profesionnel fasse un projet riquant de le jeter dans la gueule du loup. Lesdits bacs à plantes sont-ils réellement dépourvus d'un écran montant jusqu'au 10 m fatidiques, sont-ils réelement dépourvus du fatidique retrait de 1.90 m ?
après avoir préché tous les arguments pouvant être invoqués par votre voisin pour se défendre, je reconnais qu'il est mal parti pour avoir une terrasse conforme.
Bon courage. Merci de nous dire comment va évoluer la chose.
J'ai de la chance avec ma terrasse "illégale" ! En fait, j'en profite mais elle n'est pas à moi, dans ce logement, je suis vulgus locataire... Mais cette terrasse a contribué à me le faire choisir, ce logement ! Pour tout avouer, si la maison du voisin avait été libre à la location, au montant de mon logement, j'aurai pris ! même avec ladite terrasse contigue non légale ! Elle est belle la maison du voisin. Et je pense que "ma terrasse" ne porte pas préjudice à sa valeur ! Une telle maison en cet endroit, y'a de quoi en faire rêver plus d'un ! Puisse celle de Guymmo être aussi agréable, même après les travaux de son voisin.
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
vue sur notre terrain à moins de 1.90 m
Forum fermé
