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Voici ma question : En 1969 une route a été construite par la commune, l'emplacement de cette route à été cédé par les riverains (dont mes parents)à la commune. Des actes administratifs ont été établis mais la commune n'a jamais régularisé la situation par des actes notariés ni publication aux hypothèques. 2 propriétés sont desservies par cette route qui traverse 3 propriétés. La dernière propriété (au fond de la route) qui n'est pas un cul de sac mais peut être prolongée par une ancienne voie communale à été vendue. Le nouveau propriétaire considère qu'en l'absence d'acte notarié il a acheté les parcelles incluant la route et a installé une barrière à environ 300m de sa maison pour empêcher l'accès au public. Il considère que toute la route est privée et demande aux propriétaires des terrains traversés de lui consentir un droit de passage perpétuel et gratuit. A mon avis, la commune à construit et entretenu régulièrement la route de puis 1969 c'est elle qui est propriétaire. Le problème pour le nouveau propriétaire est que dans ce cas la route est publique jusqu'a ses bâtiments.
Le maire dit qu'étant donné qu'il n'a pas les actes de propriété il ne peut rien faire.
Y a t'il une jurisprudence sur des cas similaires ?
Je trouve injuste que mon voisin s'approprie la route qui a été financée et entretenue par la commune et empêche l'accès au public.
Je lui ai dit que s'il mettait une barrière à la limite de sa propriété je pourrai également en mettre une sur la route au niveau du terrain qui m'appartient et lui interdire le passage sur ma propriété. Il me dit que ce n'est pas possible car cela fait plus de trente ans que le passage est établi comme cela et que sinon son terrain est enclavé. Je conteste d'ailleurs ce dernier point, son terrain jouxte la route départementale et un ancien chemin communal (étroit) dessert sa propriété.
Mon voisin est t'il dans son droit quand il installe cette barrière ? Si oui puis-je lui interdire le passage sur mon terrain ? (du moment qu'il considère que la route est privée)
A coté des indications cadastrales -qui apparement ici font défaut- il faudrait vérifier dans les archives de la commune et notamment sur l'inventaire des voies et/ou le plan général d'alignement, si cette voie est répertoriée comme étant intégrée dans la voirie communale. Si c'est le cas, votre probleme est résolu.
Sinon, il faudrait saisir le juge pour qu'il identifie le propriétaire de la voie. En attendant, si votre voisin peut raisonnablement s'en prétendre propriétaire, il peut se clore et interdire l'accès de la voie aux autres (art. 647 et 682 du code civil). Et s'il a besoin de passer chez vous pour accéder à sa propriété (hypothese donc ou elle est enclavée), il pourra -en cas de refus de votre part- obtenir un droit de passage, consenti par le juge civil.
Derniere chose, cette fameuse voie a pu être réalisée dans le cadre d'un lotissement et, dans ce cas, l'acte constitutif du lotissement ou le réglement prévoit parfois le sort des voies initiales.
Chemin communal ou chemin privé ?
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 21:52:08
