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Cas particulier des immeubles en cours de construction au moment de la vente. Un immeuble en cours de construction ne constitue pas, au moment de sa vente, la résidence habituelle et effective du cédant. La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc, en principe, bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI (BOI 8 M-1-04, Fiche 2, n° 20). Des exceptions sont prévues notamment en faveur des immeubles cédés par des époux séparés ou divorcés (BOI 8 M-1-04, Fiche 2, n°s 24 et s.).
En outre, dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite d’une mutation professionnelle ou pour cause d’invalidité du cédant ou de son conjoint, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions doivent être simultanément réunies :
- les intéressés doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ;
- ils doivent pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite d’une mutation professionnelle ou à la suite d’une invalidité du cédant ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.
Ma question est la suivante : pour l'application de cette note, une maison en rénovation lourde peut-elle être assimilée à un logement en construction? Y a-t-il eu une question ministérielle à ce sujet?
En première lecture – attentive et de l’ensemble des textes considérés (BOI 8 M-1-05 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/8FIPUB/textes/8m105/8m105.htm et BOI 8 M-1-04 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/8FIPUB/textes/8m104/8m104.htm et CGI) -, rien ne paraît conduire à pouvoir, dans les textes du couple de ces deux BOI indiqués comme dans ceux des articles du CGI auxquels ils font suite pour interprétation, permettre une telle assimilation, dont on ne trouve pas, par ailleurs, sauf erreur, de cas parallèle dans la législation fiscale, le raisonnement probable de base étant qu'une construction en rénovation a été par avant achevée par définition même et donc ne peut, de ce fait, recevoir la qualification d'un immeuble en construction, l’exception que vous mentionnez des couples en divorce prévue dans un des textes cités étant elle même très clairement spécifique pour les constructions en cours.
Je vous suggérerais en conséquence d'interroger, outre votre notaire - qui se tournera très certainement vers son Centre de Recherche, d'Information et de Documentation Notariales (CRIDON : voir http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=11&nID=536 pour appréhender ce que sont les CRIDON) -, la Direction de la Législation Fiscale de Bercy (que l’on peut saisir en anonyme) et à priori son bureau C2 au titre de sa compétence pour les profits immobiliers des particuliers, dont les coordonnées sont à :
Faites attention, un Chef de Bureau à Bercy, c’est un personnage susceptible, surtout à la DGI... A la DGI, le premier savoir-faire quotidien est, avant l’imagination, qui opère principalement sur commande hiérarchique, la pose de frontières et leur surveillance…
Merci beaucoup pour votre réponse! "A la DGI, le premier savoir-faire quotidien est, avant l’imagination, qui opère principalement sur commande hiérarchique, la pose de frontières et leur surveillance…" C'est pourquoi je me demandais s'il y avait eu une question ministérielle ou une demande de doctrine fiscale depuis la note du BOI susmentionnée... Je n'aurais pas l'outrecuidance ou la naïveté, dans la rédaction actuelle du texte (qui ne concerne pas que les divorcés, mais aussi les mutés), de croire qu'il pourrait, comme cela, ouvrir droit à exonération dans le cas d'une rénovation, même très lourde (locaux non habitables, toiture non étanche, planchers effondrés...) C'est la raison pour laquelle je me demande si je ne vais pas demander à l'administration sa position sur la question... Savez-vous comment on fait?
Merci de bien vouloir donner le résultat que vous obtiendriez car son intérêt dépasserait sans doute le cas particulier où vous êtes (généralisation éventuelle du concept fiscal de maison en construction pour une maison en restauration lourde telle que celle dont vous faites état pour ce qui vous concerne).
Plus-value, exonération RP en construction.
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2006 : 16:02:03
