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babors13
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 Posté - 18 févr. 2006 : 17:30:54
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Bonjour , mon permis est accordé par la mairie , un terrassement avec du remblé va avoir lieu.
qui décide si une éventuelle étude des sols est nécessaire??
Car il est écrit dans mon contrat de construction que s'il y avait une étude des sols à faire, elle serait à ma charge.
merci
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 18:21:41
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Citation :
qui décide si une éventuelle étude des sols est nécessaire??
Dans le cadre d'un CCMI, c'est le constructeur.
Citation :
Car il est écrit dans mon contrat de construction que s'il y avait une étude des sols à faire, elle serait à ma charge.
C'est illégal, sauf si c'est prévu dans les travaux que se réserve le maitre d'ouvrage et si ces prestations sont chiffrées par le constructeur (voir le d) de l'article L 231-2 cité sur l'autre discussion)
RC |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 18:32:57
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merci pour la réponse
Voici ce qu'il y a écrit sur le contrat de contruction dans le paragraphe "implantation de l'ouvrage"
"Si l'intervention d'un géomètre expert est rendue nécessaire, ou si une étude de sol s'averait nécessaire, les frais qui en découleraient seraient à la charge du Maitre d'ouvrage "
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 19:05:14
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Dans un contrat de construction de maison individuelle vous êtes maître d'ouvrage et vous "devez produire l'étude de sol". 'est à dire choisir librement qui va la faire et payer.
Si vous achetez en VEFA, vous n'êtes pas maître d'ouvrage et vous n'avez pas à produire l'étude de sol.
L'étude de sol est dite obligatoire. Or la majorité des constructions de "petite taille", maison, petits entrepôts, petits hangars agricoles... sont faites "à l'empirisme", sans études de sol, en se fiant aux habitudes locales... Et la majeur partie tiennent très bien.
seborga1 |
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 22:27:41
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Citation :
Initialement entré par seborga1
Dans un contrat de construction de maison individuelle vous êtes maître d'ouvrage et vous "devez produire l'étude de sol". 'est à dire choisir librement qui va la faire et payer.
Non, le CCMI est particulier, la responsabilité du maître d'ouvrage (profane) est réduite. Et le prix forfaitaire et définitif, dans le CCMI, comprend tous les travaux et études nécessaires à la réalisation de la maison, y compris l'étude de sol éventuelle et l'adaptation des fondations et réseaux au sol existant. C'est le constructeur qui finalement décide ou non de faire une étude de sol.
Evidemment, si l'étude de sol pouvait être remise au constructeur ainsi que le levé topo du site et l'implantation des réseaux existants, avant chiffrage, ça éviterait bien des problèmes. Mais le particulier maître d'ouvrage n'a le plus souvent jamais entendu parler d'etude de sol ou de levé topo.
Citation :
L'étude de sol est dite obligatoire. Or la majorité des constructions de "petite taille", maison, petits entrepôts, petits hangars agricoles... sont faites "à l'empirisme", sans études de sol, en se fiant aux habitudes locales...
C'est vrai et c'est souvent suffisant si les constructeurs ont suffisamment d'expérience.
Citation :
Et la majeur partie tiennent très bien.
Hélas, c'est loin d'être toujours le cas. Exemple, actuellement plusieurs millers de particuliers dont les maisons ont subi de gros dommages par suite de sécheresse n'entreront jamais dans le cadre des cat nat. Pas de réparations prises en charge par les assurances. Alors qu'une meilleurs connaissance des sols aurait permis, en prenant les précautions d'usage pour les sols argileux, d'éviter les sinistres.
RC |
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 22:29:45
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Citation :
Initialement entré par babors13
merci pour la réponse
Voici ce qu'il y a écrit sur le contrat de contruction dans le paragraphe "implantation de l'ouvrage"
"Si l'intervention d'un géomètre expert est rendue nécessaire, ou si une étude de sol s'averait nécessaire, les frais qui en découleraient seraient à la charge du Maitre d'ouvrage "
C'est illégal !! C'est un texte réputé non écrit.
RC |
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 09:58:54
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Pour compléter mon info sur l'étude de sol, l'article R 231-5 du CCH confirme bien que l'étude de sol est incluse dans le CCMI :
Citation :
Article R231-5 du CCH
Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
RC |
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babors13
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36 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 23:27:35
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salut, MERCI beaucoup pour toutes ces informations tres tres précieuses pour moi, je me suis procuré sur internet le texte dont vous avez tiré ces articles, et j'ai tout surligné au Stabilo.
Je vais essayer de voir un juriste de l'ADIL au plus vite, en lui montrant mon contrat .
j'ai une question, si jamais je me retirais de ce contructeur maintenant, combien doit-je lui verser sachant que je viens de signer le démarrage des travaux, ainsi que le premier appel de fond (qui s'éleve à 12000 euros) ??
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 23:38:46
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| Il faut consulter votre contrat, mais à ce stade, ce serait certainement très cher. Le meilleur site lorsque les relations acheteur/ constructeur se dégradent, est celui de l'AAMOI. |
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R.C.
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745 réponses |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 11:17:51
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Mille merci pour ce site Fabuleux et riche en informations précieuses.
à conseiller à tout le monde
j'a une autre question, en quoi consiste exactement une études du sol, il font un carotage ?
Car le prolème que j'ai , c'est que l'endroit où va etre construite ma maison (peut etre un jour...), il y a eu préalablement une démolition, donc, il a fallu creuser un peu pour enlever les fondations de la maison qu'il y avait.
Donc, le premier relevé des sol fait par le géometre est faux aux endroits de l'ancienne fondation, car, le sol "dur", est à peut etre 50cm de profondeur , en dessous du remblais. |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 14:03:56
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| au fait, j'ai lu que dans ma notice decriptive, que s'il fallait faire une étude des sols, elle serait à ma charge (il y a meme le prix 1960 euros) |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 15:44:41
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| RC, est ce que cette note (voir ci-dessus) sur ma notice descriptive m'oblige à payer l'études des sols ?? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 16:58:41
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Citation :
Initialement entré par babors13
RC, est ce que cette note (voir ci-dessus) sur ma notice descriptive m'oblige à payer l'études des sols ??
Non !
Les textes sur le CCMI sont d'ordre public et parfaitement cadrés (en ce qui concerne la formation du contrat).
Mais il n'est pas certain que le constructeur va accepter en applaudissant. Je parierai même le contraire !
Par contre, il y a des astuces pour contourner ce problème et éviter les blocages. On ne peut expliquer tout cela sur un forum, il faudrait avoir connaissance du dossier complet.
Donc, vite AAMOI, c'est une association agréée de maîtres d'ouvrages bénévoles rodée à toutes ces questions de CCMI.
http://aamoi.chez-alice.fr/
RC |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 18:50:06
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salut, alors, ils ont fait l'étude géotechnique aujourd'hui, et apparement, il en ressort qu'il faut faire des fondation entre 170 et 200 cm de profondeur (car ça a l'air comme l'étude de sols qu'ils avaeint déjà éffectué pour le terrain du voisin (à juste 8m).
J'espère que maintenant, les constructeurs ne vont pas me demander de payer le surplus, apparement ça n'est pas écris au contrat, mais normalement, ils n'ont pas le droit car "le prix est définitif", et ils auraient du s'en assurer avant des signer le contrat NON ???
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 08:51:11
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Citation :
Initialement entré par babors13
J'espère que maintenant, les constructeurs ne vont pas me demander de payer le surplus, apparement ça n'est pas écris au contrat, mais normalement, ils n'ont pas le droit car "le prix est définitif", et ils auraient du s'en assurer avant des signer le contrat NON ??
Oui ! Le prix convenu est global, forfaitaire et définitif.
Pas d'avenant pour travaux supplémentaires. Sauf si vous, maître d'ouvrage, demandez des prestations supplémentaires ou modificatives.
RC |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 11:06:26
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merci RC pour la réponse rapide,
je vais sur vos conseils adhérer à l'AAMOI, car je ne les sens pas trop, je le vois venir comme un camion toupie de 9m3 qu'il vont me demander un surplus pour les fondations à2m de prof !!!!! |
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rroger3538
Contributeur vétéran
109 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 12:09:01
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bonjour,
soyons honnete, si vous refusez, le constructeur demenage et vous etes bloqué pour longtemps.
pouvez vous affirmer sans sourciller que vous ne devez pas payer et l'etude de sol et les travaux supplementaires en decoulant.
alors accepte implicitement un constructeur peu scupuleux et peu professinnel qui agissant avec des methodes empiriques vous fera des fondations de 50 cm de profondeur; et attendez le resultat dans 1 an ou 2, fissures multiples, affaissements et j'en passe.
et alors cherchez l'assureur!! mais votre maison est cassée, alors?
a vous de decider,
PS je ne suis pas constructeur, mais professionnel du batiment.
roux |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 12:36:15
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excusez moi, mais consultez le code de la contruction et de l'habitation art L231-2 "prix forfaitaire et définitif"... ainsi que "les clauses abusives" qui dit que le maitre d'ouvrage n'est pas un technicien averti et que le contructeur est lui un technicien averti et competent et doit s'assurer de la nature du terrain avant la signature définitive du contrat et qu'aucun supplément de pourra etre réclamé de ce chef apres la signature du contrat....
de toute façon, je n'ai pas l'argent qui pourrait etre demandé en supplément.
demandez à RC qui vous répondra sur ce sujet avec plus de détails que moi
cordialement |
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babors13
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 12:43:37
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| autre chose, j'attends la confirmation d'un des membre du forum, mais, je pense que le constructeur doit se tenir aux conclusions de l'étude de sol!!! |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 13:51:38
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Les textes concernant les CCMI sont d'application bligatoire.
Citation :
Article L230-1 (du CCH)
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public
.
Ce qui veut dire que toutes les clauses non prévues par les textes sont réputés non écrites.
Le constructeur le sait et il n'avait pas à faire de réserve sur le prix convenu. En cas de doute, il n'avait pas à signer le contrat.
C'est bien l'objectif de ces textes d'ordre public. Sinon, c'est la porte ouverte à toutes les augmentations et avenants. Et c'est incontrolable. Et le maître d'ouvrage, quand il a arrêté son budget (avec la banque notamment), il lui est difficile de revenir sur le montant.
Les textes et la jurisprudence à ce sujet sont parfaitement clairs.
Mais cela peut poser problème pour la mise en oeuvre du refus de l'avenant (blocage du chantier et palabres). C'est pourquoi les conseils d'une association spécifique sont fortement recommandés.
RC |
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qui décide d'une éventuelle étude des sols ??
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