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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 19 févr. 2006 : 03:06:08
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Bonjour
Une fois par an notre ASL décide du montant des charges annuelles pour son fonctionnement. Celles ci peuvent varier un petit peu d'une année à l'autre
ces charges sont établies à partir d'un budget prévisionnel et sont toujours supérieures aux dépenses réelles, donc, on constitue au fil des ans un fonds pour refaire à neuf notre voirie
Ces charges sont elles prescriptibles 5 ou 30ans puisqu'irrégulières?
Sont elles considérées comme des loyers réguliers?
merci
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 12:32:20
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Les charges de fonctionnement et provisions :
Les charges de fonctionnement sont réparties selon les règles portées dans les statuts ou dans le cahier des charges. Si rien n'est précisé dans les statuts, l'ASL doit décider en assemblée générale des règles de répartition des charges.
En cas de vente d'un lot, les provisions versées par le vendeur pour effectuer des travaux qui ont été votés restent acquises à l'ASL, celles pour travaux éventuels lui sont restituées.( cass. 30 juin 1998)
Les obligations de propriétaires membres de l'ASL sont des obligations réelles, grevant les immeubles concernés, qui suivent donc ses immeubles, quels que soient leurs propriétaires.Les charges dues par un vendeur peuvent par conséquent être récupérées sur l'acheteur.
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 08:56:47
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Bonjour Chant du Coq
et merci pour vos réponses à mes différents posts
Je me suis mal exprimé, je posais la question : Les sommes non versées pour le fonctionnement d'une ASL (impayés) sont elles récupérables 5 ans ou 30 ans en arrière en cas de procés?
merci encore |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 09:55:56
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Si je comprends bien Chant du Coq, une ASL bien gérée ne devrait pas constituer de provisions, type "trésor de guerre".
Comment les colotis doivent-ils s'y prendre pour récupérer leur dû?
Si roger98 parle d'un coloti qui s'oppose à cette pratique abusivement anticipatrice et qui s'abstient de payer ses charges depuis plusieurs années, l'ASL étant mal à l'aise pour les recouvrir en invoquant la loi...que se passe t'il?
M-C Declercq |
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Chant du Coq
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231 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 22:14:01
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( Loi n° 65-557 du 10/7/1965, Art. 42, alinéa 1).
cette loi concerne les immeubles en copropriété, mai j'ai un doute pour les ASL.
La prescription en matière de charges impayées est de 10 ans.
Cela signifie que le syndic peut poursuivre un copropriétaire pour un arriéré de charges ne dépassant pas 10 ans.
Cela signifie également que le copropriétaire a 10 ans pour exercer une action en raison de charges indûment payées ( Loi n° 65-557 du 10/7/1965, Art. 42, alinéa 1).
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 14:37:23
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La Loi du 10 juillet 1965 ne s'applique jamais aux ASL Chant du Coq
precription 30 ans |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 16:03:04
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hes: j'avais bien écrit que j'avais un doute!
Par contre, il ne faut pas être trop affirmatif et dire que la Loi n° 65-557 du 10/7/1965, ne s'applique pas au ASL ).
Certains articles peuvent maintenant s'y appliquer.
Pour preuve, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative à la transformation des association Syndicales Libres et autres..... en ASP. l'article 3 précise: "que l'avis de mutation doit être donné dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. C'est ce qu'applique maintenant les notaires.
l'article 6 relatif aux hypothèques légales précise que les inscriptions ....sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.
@+ |
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hes
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450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 16:14:29
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J'attendais cette réponse qui ne fait que confirmer ce que la Cour de cass ne cesse de répéter:
la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas aux ASP.
Le renvoi aux articles 19 et 20 en matière d'opposition et d'inscription d'hypothèque ne concerne qu'une modalité procédurale et en aucun cas une application de la Loi sur la copropriété. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 16:32:55
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Les asosciations syndicales étaient régies par la loi de 1865, sans aucune application du statut de la copropriété. Il était, - et il reste -, possible d'insérer certaines règles tirées du statut de la copropriété mais elles demeuraient et demeurent conventionnelles.
Désormais les AS sont régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 dont on attend toujours le décret d'application. Cette ordonnance impose la procédure de l'article 20 de la loi du 1O juillet 1965 en cas de vente, sans faire disparaître le caractère réel des charges et le transfert des charges impayées sur la tête de l'acquéreur. Par ailleurs il est permis aux AS d'utiliser le régime comptable des copropriétés.
La prescription applicable aux associations syndicales est la prescription administrative de quatre ans mais les ASL y échappent, tout comme à celle de 5 ans (Cass civ 1ere chambre 24 octobre 2000 faisant suite à plusieurs arrêts dans le même sens).
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 17:42:53
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moralité: C'est donc La prescription de droit commun qui s'applique aux ASL???
Art 2262 du code civil - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
La prescription trentenaire est la prescription de droit commun. Cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer tant que la loi n'en dispose pas autrement :
à toutes les actions réelles : c'est à dire relatives à un bien (droit de propriété)
à toutes les actions personnelles : c'est à dire relatives aux obligations (droit de créance).
Dans de nombreux domaines (assurance, banque...), des textes prévoient des prescriptions plus courtes afin de satisfaire l'exigence de sécurité juridique nécessaire dans les relations juridiques.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:50:52
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Oui, sous réserve de dispositions des statuts qui ne seraient pas contraires à la loi. Celà peut être le cas pour la contestation des décisions de l'assemblées. Les statuts peuvent fixer des modalités particulières et un délai.
et, sous réserve aussi de ce qu'il pourrait y avoir dans le décret d'application.
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 08:21:42
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Bonjour,
La prescription des charges des associations syndicales de propriétaires pour une durée de 5 ans est admise par les tribunaux. La durée de 30 ans étant trop longue, le tribunal peut vous la ramener à 5 ans.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 10:59:27
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Maité : pouvez vous nous donner des références de jurisprudence dans lesquelles on trouve la prescription de 5 ans pour les ASL ?
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 11:20:57
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JPM, Je ne peux pas vous donner les références. La période des 30 ans est légale Mais le délai des 5 ans est un principe admis par les tribunaux pour des réclamations concernant des charges en ASL.
Motif : engorgement des tribunaux, procédure trop longue si il faut remonter sur 30 ans d'excercice comptable etc.
Je suis dans ce cas en ce moment. |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 21:15:48
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Votre cas fera alors jurisprudence!
Tenez nous au courant du résultat. |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 11:52:32
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Bonjour,
Je reviens sur ce sujet après une longue absence -
Nous avons assigné notre ASL en justice afin de dénoncer sa mauvaise gestion qui faisait un amalgame entre une ASL et un syndicat de copropriété. Le jugement vient de nous donner raison et les remboursements demandés sur les 5 dernières années ont été acceptés avec capitalisation des intérêts. Sauf que le juge, dans ce dédale de factures en a oubliées.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 16:46:46
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Maïté : votre cas m'intéresse car mon ASL est gérée en dépit de toutes les règles et son directeur se prend pour ce qu'il n'est pas...
Quelles étaient les points de mauvaise gestion reprochés? |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 18:10:39
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-l'annulation de plusieurs AG illégales -non respect des statuts de l'ASL,
- le remboursement de factures indûment payées qui relèvent d'un syndicat de copropriété |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 06:47:30
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maïté : ce jugement est-il définitif ou bien l'ASL a fait appel?
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 11:30:34
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Nous avons signifié le jugement et nous attendons de savoir si l'ASL
va faire appel.
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prescription 5 ou 30ans?
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