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Je suis propriétaire d'une construction individuelle, insérée au sein d'un lotissement dans lequel ma parcelle n'est pas attachée (Mon terrain est plus ancien que le lotissement).
Seule une double servitude de passage nous concerne. Un bout de ma parcelle a été cédé (30 ans auparavent) au lotissement pour qu'il construise sa route privée qui passe maintenant devant mon domicile.
Actuellement, le lotissement "privatise" les stationnements de sa voie (concernée par cette double servitude) avec des arceaux à clés et se pose le problème du stationement de mon véhicule.
Si quelqu'un connais cette situation ou peux me renseigner, je suis à la recherche de documents juridiques me permettant de revendiquer le droit de stationner devant ma propriété. Je ne possède pas de garage ni de place de stationnement possible sur mon terrain en pente et il m'est impossible d'en construire. La première voie publique est à plus de 400 mêtres de distance et située en ville.
Je précise que la rue est mitoyenne, d'un coté le lotissement (qui l'a construit, voila plus de 30 ans passés) et ma propriété. Anciennement, cette voie était trop étroite pour les véhicules et a nécéssité d'utiliser une bande de notre terrain, environ 0,50 m à sa partie étroite à 1 m, à sa partie la plus large. J'ai le plan cadastral ancien (celui de l'époque avant le développement du lotisssement avec la voie étroite) et l'actuel tracé de la route élargie.
Il n'y a pas eu d'acte de cession mais seulement un accord dont nous avons une trace dans le " 4eme Role du titre de propriété" qui indique ce droit de passage concédé aux résidants du lotissement voisin ainsi que le droit de passage que le lotissement me concède.
Je vous cite le passage : "La société XXX (actuel lotissement) concède aux hoirs YYY (anciens propriétaires de mon bien), le droit de passage gratuit sur tous les chemins piétons et voitures, sans participation aux frais d'établissement et d'entretien, et par compensation, les hoirs YYY accordent à la société XX les mêmes droits de passage sans indemnité, ni participation aux frais d'établissement et d'entretien".
Notre volonté est de nous rendre possible l'usage en parking privatif de la partie de la route située devant notre terrain et sutout de ne pas nous en faire exclure par le lotissement qui a posé des arceaux partout ailleurs. Le fait que certaines personnalités pointilleuses (pour rester courtois) et résidants dans ce lotissement, refusent que nous réglions le problème avec une simple convention à l'amiable concernant ce stationnement, provoque cette démarche.
Précisons que cette partie de rue n'est que trés peu utilisé par les habitants du lotissement du fait de sa situation en périphérie et que notre notaire nous a dit qu'étant mitoyenne et privée, cette portion de route nous appartenait a moitié (comme une rivière avec ses riverains). Notre problème est que nous ne savons pas sur quels textes de lois nous appuyer pour construire notre dossier sans utiliser les services d'un avocat spécialisé.
Il faudrait que vous sachiez précisément: 1) si les équipements du lotissement sont gérés par une ASL 2) si cette ASL est propriétaire de ces équipements dont la voie en question 3) sinon, qui est propriétaire de cette voie: la SERVITUDE DE PASSAGE dont vous parlez ne vous a pas dépossédé, la partie de votre bien incorporée à la voie reste votre propriété 4) si l'ASL est propriétaire des VRD, la décision de faire des parkings privatifs doit résulter d'une décision d'assemblée générale des propriétaires et il n'est pas certain que ce soit LEGAL car les voies sont des équipements d'intérêt commun...
Renseignements pris, le lotissement est géré par une ASL propriétaire des voies dont celle qui nous concerne.
Si je comprends bien, nous restons propriétaire de la bande de terrain sur laquelle la route empiète.
Problème : A cause de la configuration de la route, il est impossible de stationner de ce coté de la voie (coté bande de terrain nous appartenant) mais seulement de l'autre coté. L'utilisation de notre bande de terrain a permis d'élargir la voie privée et d'amménager quelques places de stationnement (sur l'autre coté).
Pour faire avancer les choses, dois-je simplement revendiquer auprés de l'ASL qu'une partie de la route m'appartient et que de de fait je suis intégré à la gestion de cette voie comme les autres riverains ?
stationement voie privée lotissement
Forum fermé
Posté - 01 août 2008 : 19:17:47
