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Bonjour je suis copropriétaire d’une maison dans un petit lotissement nombre 6, cela fait 3 ans que j’y habite à ce jour nous n’avons toujours pas réceptionné et donc pas la conformité. Le lotisseur ne donne plus signe de vie malgré de nombreux appels téléphoniques alors qu’il reste des finitions à faire. Je me suis adressé à la mairie qui me dit qu’il faut impérativement créer le syndic et que le lotisseur n’a plus rien à voir avec le lotissement vu qu’il a tout vendu. Les autres copropriétaires ne veulent pas bouger pour créer le syndic, ils restent persuadés que c’est le lotisseur qui doit faire les démarches. Dois je faire la démarche moi-même mais à qui ? Et quelles sont les risques vu que les parties communes ne sont pas assurées ?
L'article 7 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, tout comme l'ancienne Loi de 1865, précise très clairement l'exigence de l'unanimité lors de la constitution d'une Association Syndicale Libre (ou une AFUL):
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit."
La jurisprudence est inflexible sur ce point. Il faut bien noter que le consentement doit être écrit. Un consenetement implicite, notamment par une participation volontaire aux équipements communs ne suffit pas pour devenir membre de l'ASL.
Le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De fait, lorsque le terrain est vendu, il reste dans le périmètre de l'ASL. En principe le vendeur (et le notaire) doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèse sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL.
lotissement ASL
Forum fermé
Posté - 13 août 2008 : 20:33:37
