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Citation : Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
D'un coté la loi dit que la régularisation doit être "au moins annuelle" (donc obligation) et d'un autre côté elle dit que le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans pour réclamer.
La contradiction n'est qu'apparente. Il doit faire une régularistion au moins annuelle, vous pouvez donc l'exiger, mais il a droit de faire un rappel, une rectification en cas d'erreur, dans un délai de 5 ans.
regularisation des charges
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2006 : 20:28:27
