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annilu
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33 réponses |
 Posté - 20 févr. 2006 : 18:49:34
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notre domaine est en asl.
la fourniture de l'eau se fait collectivement par un seul compteur, qui est refacturé dans les charges au prorata des milliemes de chaque villa. Ce réglement en defini d'une façon précise dans le cahier des charges spécial.
Un certain nombre de proprietaires demandent l'installation de compteurs divisionnaires qui permettraient d'avoir une vue plus précise de la consommation de chacun(en assemblée avec un vote à la majorité en milliéme)
Ce vote etant en contradiction avec la rédaction du cahier des charges
Ne faut 'il pas voter avant le vote sur les compteurs ;la modification du cahier des charges ,précisant que les statuts de ASL prévoient un vote à l'unanimitée pour la modifacation du cahier des charges.
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champagne
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520 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:36:00
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Le cahier des charges est un document privé concernant des dispositions propres à votre lotissement.Pour la modification du régime de comptage il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement puisque la loi fait obligation de procéder à l'individualisation des compteurs d'eau .En ce qui concerne la pose de comptage individuel vous devrez vous conformer à la loi de 2003 qui impose la pose de comptages par lot surtout que c'est une demande exprimée par les syndicataires.Je crois que vous avez pris du retard pour la mise en oeuvre des dispositions édictés par le législateur.
Je vous donne le lien du décret d'application :
www.admi.net/jo/20030506/EQUU0201206D.html" target="_blank">http://fr.wrs.yahoo.com/_ylt=A9htdaMGW_tDJmQA4nljAQx.;_ylu=X3oDMTBjcWlmbGY5BGwDV1MxBHNlYwNzcg--/SIG=1251l5c2o/EXP=1140632710/**http%3a//www.admi.net/jo/20030506/EQUU0201206D.html |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:55:15
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Petite précision d'importance , la loi SRU du 12.2000 avec le décret d'application de 2003 sur l'individualisation des compteurs d'eau s'applique pour les habitats collectifs. Votre ASL comporte elle des
immeubles ou uniquement des pavillons dans le domaine ?
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 09:32:53
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| pour répondre à votre question notre ASL comprend villas et un immeuble.Pour etre plus precis à ma question initial dans la demande d'installation de compteurs (vous précisant qu'il s'agit de compteur repartiteur et non de contrat d'approvosionement individuel par une sociétè fermiére) est ce que dans ce cas l'obligation reste la même? nous pensons que ce type de compteur ne rentre pas dans le cadre des obligations de la loi? |
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hes
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450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 15:37:49
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Je peux me tromper mais je ne vois pas comme l'article 93 de la Loi SRU et son Décret d'application s'appliquent aux ASL.
Pour passer aux compteurs individuels il faut une modif du "contrat" initial passé entre les co-lotis, donc l'unanimité.
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 13:38:21
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merci pour vos réponse, en regroupant les infos de différentes sources je crois que c'est "HES" qui a raison , La loi SRU ne s'applique pas dans uns ASL et la forme du vote qui doit s'appliquer a l'installation de compteurs repartiteur,travaux modifiant le cahier des charges au paragraphe 'répartition des charges' il est necessairement d'appliquer le vote defini dans ce dernier ' vote à l'unanimité'pour modification du cahier des charges
donnez moi encore votre avis devant prendre position début mars. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 19:25:02
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annilu : vous héritez d'une fichue situation!
Vu le contexte de la société française et européenne (développement durable, préservation des ressourses eneau etc...), il semble évident que la pose de compteurs individuels est nécessaire.
Si ce n'est pas trop compliqué pratiquement, laissez faire.
Si votre cahier des charges est ancien, il contient des dispositions d'ordre REGLEMENTAIRE et des dispositions d'ordre CONTRACTUEL.
L'adduction d'eau appartient sans doute à l'ordre réglementaire, càd que la puissance publique doit la faire respecter ou peut la modifier pour des motifs d'intérêt général.
En ce cas le maire pourrait vous aider à résoudre le problème. |
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 16:36:42
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les derniéres nouvelles: le vote de l'installation de compteurs réparteurs ou divisionnaires permettant de ventiller la consommation de l'eau dans le domaine est un vote interne decident d'une installation privé qui ne modifie pas les engagements existant avec le service public qui continue a servir et facturer le compteur principal du domaine.
Seule une nouvelle negociation tant au prés de la mairie et du service public redéfinissant l'approvisionnement du domaine, pourait permettre d'etudier l'attribution de contrat individuel et permettre par différence entre la totalité des relevés et la facture principale de définir la consommation des parties communes et la repartir dans les charges.
c'est subtil mais il fallait y penser.
le vote ayant servi à la premiére oppération n'etant pas valable pour la deuxiéme.
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distribution de l'eau en asl " le vote"
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