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annilu
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33 réponses |
 Posté - 20 févr. 2006 : 18:27:17
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notre asl ne prévoit rien de particulier dans ses statuts concernant les pouvoirs de vote.Ce qui pourait laisser entendre"pas de limite de pouvoir, donc nombre illimité."
Hors le précedant bureau a fait voter en assemblée generale par un vote à la majorité de limiter le nombre de pouvoir à trois comme dans les copro.
Cette decision sous cette forme est elle légale et ne peut elle pas etre assimilé à une modification des statuts.
Modification qui oblige dans nos statuts un vote à l'unanimité des propriétaire
merci
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:20:52
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bonsoir,
vous avez raison : si les statuts ne prévoient rien alors il n'y a pas de limite; c'est donc une modification des statuts devant être votée à la majorité requise. Mais si les statuts n'ont rien prévu pour leur modification c'est la majorité habituelle qui s'exerce.
bien à vous
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 09:49:23
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Les statuts étaient muets sur la limitation des pouvoirs: ce qui n'est pas interdit est autorisé.
La décision votée an AG de limiter les pouvoirs "complète" ces statuts (sans y contrevenir) par une pratique qui tend à plus de démocratie.
Dans ce cas, pourquoi vouloir modifier les statuts qui sont clairs en terme de "modification",puisqu'il faut que les colotis s'expriment à l'unanimité (ce qui est en pratique impossible à obtenir)?
Quel est le problème, exactement? |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 14:29:38
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Je rejoins Boulouris
La limitation des pouvoirs est une modification des statuts
qui doit être votée à la majorité requise par les statuts à verifier dans le texte donc.
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 19:55:49
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| nos statuts demande l'unanimité de la totalité des voix des représentants des lots privatifs pour etre modifiés ou modifier le cahier des charges . La loi de 2004 peut elle contre dire cette position? |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 22:10:44
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Bonsoir,
Non L'Ordonnance du 1er juillet 2004 ne peut pas contredire cette règle d'unanimité.
Son Article 7 est très clair sur ce point.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 17:14:16
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Précision importante concernant l'article 7 de l'ordonnance.
Il s'agit de la formation ( constitution )d'une l'A.S.l. ou il faut le consentement unanime des propriétaires intéressés par la création de l'Association..
Ensuite au niveau des modifications et autres dispositions les règles applicables sont celles des statuts , compte tenu que tous les colotis, ou autres acquéreurs sont obligatoirement syndicataires inaliénables de cette A.S.L. et ont droit de vote. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 17:55:42
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Les statuts ne prévoient rien au sujet du vote,ni au sujet de la représentation des colotis en AG, c'est bien ça?
Pourquoi donc conclure qu'ils "autorisent" un coloti à voter avec un nombre illimité de pouvoirs? |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 18:12:17
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Je cite " boulouris" si les statuts ne prévoient rien , alors il y a possibilité de détenir un nombre de pouvoirs illimités.
Dans mon A.S.L c'est le cas, pas de limitation, donc une A.G. pourrait se tenir avec moitié des membres ou représentés .
Et il ne pourait à la rigueur qui avoir que le Président et 1 membre avec x pouvoirs représentant le quorum permettant de valider l'A.G. Mais ce n'est qu'un exemple car dans les faits...
Dans une très petite "A.S.L." cela pourrait être le cas de figure.
Donc si les statuts limitent les pouvoirs à 3 par membres cela peut être une nécessité pour éviter qu'un représentant n'en face qu'à sa " tête" et utilise les pouvoirs délégués pour conter le Président sans tenir compte des désirs des propriétaires lui ayant donné mandat de les représenter. |
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 18:40:19
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je me suis manifesté au prés du syndic pour lui préciser vos conseils a/ pas de limitation donc nombre de pouvoir illimité
b/ le vote en A G pour limité le nombre de pouvoir à 3 etant concidéré comme une modif de statuts donc vote invalide. (necessaire l'unanimité dans les statuts).
Il m'a eté répondu que le § VOIX des statuts:" Le representant de chaque lot privatif dispose d'un nombre de voix exactement proportionnel à la quote part affectée audit lot dans la répartition du cahier des charges". A2 la vue de ce texte Puisque je refusai le vote en AG il ni aurait plus de pouvoir de représentation.
c'est dur!!!!!!! |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 18:54:08
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Bonsoir,
Le paragraphe VOIX détermine le nombre de voix de chaque syndicataire , mais pas les possiblités de représentation d'un syndicataire par un autre.
Votre Syndic confond les deux notions. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 12:04:50
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Excusez-moi d'insister:
1°) si les statuts ne traitent pas d'un point de fonctionnement de l'association syndicale (disons qu'ils sont MUETS), pourquoi INTERPRETER cette lacune dans le sens inverse de ce que recommande le bon sens démocratique (et la Commision qui a présidé à la refonte législative sur la question)? Est-ce un DOGME qu'il n'est pas nécessaire de justifier?
2°) si le vote de l'AG vient tenter de combler cette lacune en prenant une décision sage en terme de démocratie (et recommandée par la dite Commission), le respect du DOGME est-il supérieur à une pratique qui n'est pas scandaleuse et faut-il perdre du temps avec une impossible modification des statuts sur un sujet qu'ils n'abordent pas?
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 15:34:04
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| si on admet que le vote en assemblée generale et nul, comment annuletons la décision? faut il une decision de justice ou simplement considérer que le vote n'étant pas conforme aux statuts on n'en tient pas compte merci. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 16:19:45
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Il n'y pas de délai contraignant pour contester une décision d'AG ou une AG.
On peut donc toujours toujours demander l'annulation de la décision en question par une procédure devant le TGI.
Dans votre cas, et pour ce qu'on en sait, le résultat n'est pas assuré... |
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 10:40:29
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| suivant divers infos recueillies on a 3 mois pour contester une décision AG et cela ce fait exclusivement par décision du juge. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 13:56:22
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Pourquoi trois mois ? Ce n'est pas une société commerciale.
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annilu
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 16:22:04
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derniéres info d'un cabinet d'avocat:
on peut casser une décision d'AG avec un recours en annulation au prés du juge.
on peut aussi si il ne s'agit pas d'un vote à caractére statutaire refaire voter l'assemblée pour annuler la décision.
enfin le délais de recours est de 30 ans.
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