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Si c'est vous qui avez introduit la demande (assignation ) votre partie s'appelle DEMANDERESSE. Votre avocate adresse ses conclusions ( argumentaires détaillés avec articles du code civil sur lesquels s'appuient la demande , prétentions, demandes de dommages et intérêts, préjudice, exécution , frais article 700 N.C.P.C. etc..) à la partie adverse qui s'appelle DEFENDERESSE. C'est le débat contradictoire, il y aura donc ensuite des demandes de report éventuelles de la partie DEFENDERSSE pour lui permettre de répondre à vos conclusions Ensuite le juge mettra en état ,délibérera, jugera, prononcera le jugement , fera notifier aux parties AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Il y aura 1 mois de délai pour interjeter appel...
Bonjour, Non, ce n'est pas notre ASL qui a fait l'assignation, mais c'est nous avons été assigné par les avocats du syndics. Notre avocate a donc fait une "défense" je ne sais pas si c'est le mot juste, et c'est ce document qu'elle a envoyé à l'adversaire qui a demandé un report d'audience. Les avocats adverses vont ensuite redonner à notre avocate les documents de leur défense ?
C'est exactement cela .... Vous savez, c'est une justice de 'chiffonniers' : chacun à tour de rôle se renvoit ses arguments à la figure et au final, à bout d'argument, on demande au juge de trancher. C'est toute la saveur du débat contradictoire ... et sa longueur aussi, de report en report .... Mais c'est aussi (surtout) l'espoir d'une 'bonne' justice ...juste !
ASL au tribunal
Forum fermé
Posté - 01 mars 2006 : 18:43:07
