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J’ai acquis en 2003 une maison en cours de construction sur laquelle un permis de construire avait été demandé en 1998 et a peine le gros œuvre était terminé (donc pas d'achèvement de travaux). Sachant que sur l’acte notarial, je n'ai pas bénéficié des frais de notaire réduits, mes questions sont les suivantes :
Est ce que le vendeur devrait être assujetti à la TVA et que je devrais donc bénéficier des frais de notaires réduits (réduction des droits d’enregistrement, 0,... % au lieu de 4.89 %) ?
En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 5 ans, devrait je être assujetti a la TVA immobilière ?
Le bien n'étant pas achevé, vous étiez assujetti à la TVA avec frais réduits (TVA à déduire du prix de vente), et il me semble que le notaire a commis une erreur, à moins qu'une déclaration d'achèvement erronnée ou frauduleuse, datant de plus de cinq ans, ait été produite. En revanche, pour qu'un immeuble soit déclaré achevé, il n'est pas nécessaire qu'il soit terminé (décoration), mais le second oeuvre, hors décoration, doit être terminé (isolation, plomberie, électricité...)
frais de notaire reduits sur maison non-achevée
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2006 : 23:37:53
