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je suis propretaire d un appartement occupé par des locataires ages (87 et 85 ans)sous la loi de 89. Il me semble qu il est possible de reprendre cet appartement à titre de residence principale si les personnes occupantes ont suffisamment de revenus, ce qui semble etre le cas.
Pouvez vous me confirmer cela ? Y a t il une jurisprudence en la matiere ? Est ce difficle ? Par quels moyens peut on montrer leur revenus ?
Les limites sont dans le III de l’article 15 de la loi de 1989, seul texte de référence, c'est à dire sans avoir besoin d'aller chercher de la jurisprudence. Et il faut, pour que votre congé soit valide, que vous respectiez en tous points les dispositions de l’ensemble de cet article :
Merci de ne pas ouvrir plusieurs fois le même sujet avec la même formulation. Cela nuit à la bonne lisibilité des forums et à leur suivi, et ne vous donnera pas plus de réponses.
recuperation d appart' occupé par personnes agées
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 14:37:13
