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 recuperation d appart' occupé par personnes agées
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esteban
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 21 févr. 2006 :  14:37:13  Voir le profil
Bonjour,

je suis propretaire d un appartement occupé par des locataires ages (87 et 85 ans)sous la loi de 89.
Il me semble qu il est possible de reprendre cet appartement à titre de residence principale si les personnes occupantes ont suffisamment de revenus, ce qui semble etre le cas.

Pouvez vous me confirmer cela ? Y a t il une jurisprudence en la matiere ? Est ce difficle ? Par quels moyens peut on montrer leur revenus ?

Merci pour votre aide.
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 21 févr. 2006 :  15:43:43  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
de toutes les manières vous ne pouvez rien faire avant la fin du bail, que de pondre un courier.
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 21 févr. 2006 :  16:06:33  Voir le profil
Les limites sont dans le III de l’article 15 de la loi de 1989, seul texte de référence, c'est à dire sans avoir besoin d'aller chercher de la jurisprudence. Et il faut, pour que votre congé soit valide, que vous respectiez en tous points les dispositions de l’ensemble de cet article :

¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


Merci de ne pas ouvrir plusieurs fois le même sujet avec la même formulation.
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Pierre
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