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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
 Posté - 21 févr. 2006 : 23:55:30
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Voici celle proposé par le syndicat:
1) Mandat à donner au conseil syndical et au syndic pour la mise en conformité des « avantages en nature » liés à la loge du gardien (charges locatives, électricité, taxe d’habitation...) conformément à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
Nous avons recu par recommandé les résolutions mais celle ci a été arbitrairement changé par le syndic sans nous avertir dont voici:
1) Mandat à donner au conseil syndical pour la mise en conformité des « avantages en nature » liés à la loge du gardien (charges locatives, électricité, taxe d’habitation,...) conformément à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
que pensez vous de cette absense de "syndic"??est ce un desavantage pour le syndicat?
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 23:59:49
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le Conseil syndical n'a qu'un avis consultatif.
Il ne gère pas le personnel du syndicat
Georges |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 10:42:30
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Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec GG, ce syndic semble se défiler à son devoir d'assurer l'administration de l'immeuble, dont l'execution d'une décision de mise en conformité, et semble se reposer sur le conseil syndical. Ce n'est pas bon signe.
Sur la forme, je nuancerais son propos. L'assemblée générale à la majorité de l'article 25 peut déléguer sous la forme d'un mandat spécial tout décision pouvant être prise à la majorité de l'article 24. Mais mandat spécial dit un cadre bien défini, c'est à dire : une mission précise, une personne identifiée, les maxima à ne pas dépasser (montant, durée, nombre, etc).
Ainsi donc l'AG peut déléguer au conseil syndical le choix d'une entreprise pour des travaux mineurs de maintenance curative. Mais ce n'est pas une raison pour que le syndic n'assume plus l'administration de cette décision !
Un scénario "normal" dans votre cas serait que le CS fournisse son analyse du problème et ses préconisations de corrections (= liste d'actions de mise en conformité à exécuter par le syndic), sous la forme d'une proposition de résolution; ensuite que l'AG décide ces corrections; et enfin que le syndic exécute cette décision, en informant le CS de l'avancement de cette exécution.
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Edité par - mfld le 22 févr. 2006 13:20:52 |
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basix
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 14:16:18
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C est au cs de travailler sur les avantages qui doivent etre accordés aux gardiens conformément à la conv coll pas au syndic
Apres validation en ag, c est au syndic de l'executer conformement à la decision d'ag
Le syndic a neanmoins un role de conseil, il peut donc conseiller le cs sur l'interet de tel ou tel avantage |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 15:06:34
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qu'entendez vous par "mise en conformité"???
vous ne pouvez revenir sur des avantages acquis.
si le syndic a établi un contrat de travail non conforme à la convention collective, vous pouvez engager sa responsabilité. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 15:45:12
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Nefer, lorsque quelque chose n'est pas conforme, ici à une CCN, il y a mise en conformité.
Les "avantages acquis" ne changent rien à une "mise en conformité".
Exemple : C'est le syndicat qui paye chaque mois les 100 € de charge 'locatives' de l'employé sans pour autant les lui déduire de son salaire au titre des 'avantages en nature'.
Ils sont alors "avantages acquis".
La 'mise en conformité' consiste pour ces 100 € de "revenus accessoires au salaire" à être mentionnés en sus du salaire brut sur le bulletin de salaire et donc d'être inclus dans les cotisations sociales.
Sachez qu'en cas de contrôle URSSAF c'est un grand classique, le syndicat étant passible de l'amende prévue, plus le rappel pour l'année en cours et les 3 années qui précèdent ainsi que les 10% pour retard de paiement.
Pour 100 € sur 1 mois, le syndicat en a en gros pour 2500 € de rappel de cotisations sociales et taxes sur 3 ans 1/2....
Toutefois, il faut noter qu'il s'agit là d'une faute grave du syndic, lequel a spécifiquement, personnellement en charge l'embauche et l'élaboration du contrat des employés du syndicat.(D.art.31)
C'est lui qui doit veiller au respect des dispositions de la CCN, et tout particulièrement sur ces "avantages en nature".
Non seulement la "mise en conformité lui incombe personnellement, (le CS peut étudier l'affaire dans le cadre d'un mandat spécifique et donner un 'avis' au syndic et/ou à l'AG) , mise en conformité dont il devra assumer personnellement toutes les conséquences.
Ainsi, s'il s'avère que le syndicat a indument réglé les 'charges locatives' sans qu'il n'y ait eu sur ce point une décision d'AG, c'est au syndic d'assumer la charge financière qui découle de son "erreur".
Le syndicat estimant subir un préjudice financier en raison du fait qu'il devra préserver dans l'avenir cet "avantage acquis", avantage accordé par le syndic (par oubli, incompétence, erreur, peu importe ..) sans y être expressément autorisé, doit engager la responsabilité du syndic (sa RCP) pour être indemnisé.
Cette décision peut être prise dans le cadre d'une résolution induite, complémentaire à celle qui traite du 'quitus'.(préparer sa rédaction à l'avance, en fonction de la nature du litige).
Brasil : la résolution qui vous est proposée devra être modifiée (on dit 'amender') en séance , après avoir expliqué pourquoi, au besoin en distribuant une note explicative (en Majuscule les modifs à apporter) :
"Mandat à donner au conseil syndical pour "ETUDIER" la mise en conformité des « avantages en nature » liés à la loge du gardien (charges locatives, électricité, taxe d’habitation,...) conformément à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
LE CS DONNERA AVIS DU RESULTAT DE SON ETUDE (à l'AG et/ou) AU SYNDIC LEQUEL METTRA EN OEUVRE LES MESURES QUI CONVIENNENT."
J'ajoute que la charge financière globale qui découle de cette faute du syndic (les 100 € de fait 'accessoires eu salaire + les 50 € de charges sociales, soit sur 13 mois 2000 € ...) devront être déduits des honoraires 'gestion courante du syndic' pour 'Non exécution de dispositions conventionnelles entrant dans son pouvoir spécifique de gestion courante du syndicat".
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Edité par - gédehem le 06 avr. 2006 16:09:46 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 16:16:59
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Le fondement juridique de ce qui précède : (extrait 'Jurisclasseur copropriété).
"Le syndic est chargé de conclure les contrats de travail des préposés du syndicat (D.art.31)
À ce titre, il doit se conformer d'une part aux décisions de l'assemblée générale concernant la classification des emplois, d'autre part aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable à ces emplois.
De même, il doit se conformer à la réglementation en vigueur en cas de licenciement du personnel.
À défaut, il doit assumer les conséquences pécuniaires qui pèseraient sur le syndicat des copropriétaires en sa qualité d'employeur (C.Cass. 3e civ., 26 mai 1994 : JCP G 1994, IV, p. 246).
A noter que ce point, très classique, concerne aussi bien des erreurs de calculs pour le salaire qu'en cas d'erreur dans la procédure ou d'absence de motivation lors d'un licenciement.
"Engage sa responsabilité le syndic qui a commis des erreurs dans le calcul des unités de valeur attribuées au gardien, de sorte que le syndicat de copropriété a été obligé de lui verser un salaire supérieur de 40 % à celui de sa fonction.
En l'espèce, le salarié a été engagé en qualité de gardien principal, coefficient 166, alors que sa fonction est celle de gardien à service complet, coefficient 143.
Le syndic doit donc rembourser le trop-versé au titre des salaires [" (CA Paris, 23e ch., 10 déc. 1997 : Juris-Data n° 023822). |
Edité par - gédehem le 06 avr. 2006 16:20:14 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 09:44:14
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gédéhem: je connaissaissais la réponse, mais j'ai supposé qu'il y avait une confusion faite par Brasil.(taxe d'habitaion....)
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