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Lors de la dernière Assemblée Générale d'une résidence où je possède un appartement, un nouveau syndic a été nommé. Le représentant du syndic qui a été évincé s'est donc immédiatement retiré de la scéance, en transmettant le PV au président de l'assemblée. A presque deux mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu mon exemplaire de PV. Après appels à l'ancien et au nouveau syndic, chacun me dit que c'est l'autre qui doit s'en charger !! J'avoue avoir du mal à faire le tri dans ces informations. Pouvez vous me dire où est la réalité. Merci beaucoup.
Qui était secrétaire de l'assemblée générale jusqu'au moment du départ de l'ancien syndic ? Qui l'a remplacé ? Il y avait il des scrutateurs.Que s'est il passé aprés cette "désertion "? En principe,le PV n'est notifié, par LRAR, qu'aux absents non représentés et aux opposants.Toutefois, dans de nombreuses copropriétés le syndic en remet un exemplaire à tous les copropriétaires qui en ont besoin pour leur archives. A quelle date a expiré le contrat de mandat du précédent syndic François.
Je n'ai malheureusement pas pu y assister, mais avais donné mon pouvoir. C'est le syndic "évincé" qui se chargeait à priori de rédiger le PV. Le mandat expirait au jour d'approbation des comptes, donc au moment de l'assemblée. Le syndic qui a été choisi n'était pas représenté au moment de l'AG (ce que je trouver curieux pour des personnes qui disent pouvoir faire mieux...). Le président, à qui le PV a été remis, a annoncé qu'il y aurait une nouvelle convocation très rapidement avec le nouveau syndic... mais rien de rien...
De hes "Article 42 de la Loi de 1965 la notification du PV de l'aassemblée est faite "à la diligence du Syndic" (en place
Donc le sécrétaire de l'A.G. doit remettre le P.V. de l'A.G. signé au nouveau syndic qui devra le diffuser. Le secrétaire de scéance a-t-il conservé la feuille de présence? L'ancien syndic a-t-il transmis les archives et les fonds?
Est-ce que le Pdt de séance a contacté le nouveau syndic désigné ainsi que le conseil syndical ?
La notification du PV est faite en LR/AR aux absents non représentés, dits "défaillants" et aux opposants en application de l'art. 17 du décret du 17 mars 1967 modifié :
Article 17 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
et article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour le délai de notification du PV et en cas de contestation :
Article 42 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Le Président de séance est-il en possession de la feuille de présence émargé par les présents et représentés ?
Il faudrait peut-être que votre conseil syndical se secoue un peu non ? Pour la notification du PV et pour la récupération des archives et fonds du Syndicat.
Pour la récupération des archives et fonds du Syndicat (art. 18-2 de la loi de 1965)
Pour qu'une AG de copropriétaires puisse valablement se dérouler, il faut qu'elle ait impérativement un pdt de séance et un secrétaire. Sans l'un ou l'autre, l'AG est entachée de nullité.
Le syndic sortant, secrétaire de séance, a quité la réunion ayant été évincé : QUI a ensuite été nommé 'secrétaire de séance' ? ... Pas de secrétaire, pas de validité de l'AG, pas de PV ..... Il y a un arret là-dessus : le pdt de séance ne peut en même temps assurer la fonction de secrétaire les 2 fonctions prévues par la loi (D.art.15) étant totalement distinctes.
Le second point concerne la feuille de présence, sans doute emmenée par le syndic sortant lors de son départ. Plus de feuille de présence = plus d'AG possible ...
Si aucun PV ne peut être notifié aux opposant, l'original enregistré dans le registre prévu à cet effet (D.art.17) je ne vois pas quel acte vous pouvez produire attestant des décisions prises. Il est fait obstacle au voies de recours des opposants éventuels.
Voila qui sent le roussi : j'ai bien peur que votre syndicat ne soit dans la panade, sans syndic, celui qui que vous appelez "nouveau" n'étant sans aucun doute rien du tout !!! Si les choses se sont déroulées comme je l'indique plus haut et qu'il se prétende "syndic" c'est que c'est un rigolo de charlatan !!!
Vous seriez donc dans le cas d'un syndicat dépourvu de syndic que je n'en serais pas surpris. Il conviendrait alors très vite de faire déposer requête (avocat) sur le fondement de D.art.47 pour demander au pdt du TGI de désigner un administrateur provisoire (le 'nouveau' syndic ? ) .... Prenez conseil auprès de lui (s'il n'est pas charlatan) et d'un avocat spécialisé...
Eh bien, je crois au vue de vos réponses (pour lesquelles je vous remercie très vivement ) qu'il va falloir que je mette sérieusement les pieds dans le plat ! Pour la feuille de présence, je n'ai pas d'élément, mais je vais prendre rendez vous avec l'"ancien" syndic et le CS, afin d'avoir enfin les tenants et les aboutissants. Je sais d'ors et déjà que le président de séance a contacté le "nouveau" syndic et que les archives et les fonds ont été transmis. Je vais étudier attentivement les liens et les fiches que vous m'avez transmis. S'il faut un "coup de vent" pour faire évoluer les choses, je serais celui-là ! Encore un grand merci pour vos réponses qui m'aident bien, et je me permettrais de vous en poser d'autres dès que j'aurai de nouveaux éléments.
Qui s'occupe de la diffusion du PV ??
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2006 : 15:54:48
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) qu'il va falloir que je mette sérieusement les pieds dans le plat !